Les avantages en nature pour les véhicules d’entreprises

Mis à jour le 30 octobre 2020.

Le principe

• Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable, tel que prévu par l’article 82 du Code général des impôts.

• Cette règle s’applique qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire.

• L’avantage en nature est intégré dans la rémunération brute du salarié, il est donc soumis à charges sociales et constitue un revenu imposable.

Le mécanisme d’évaluation des avantages en nature

• L’avantage en nature véhicule est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait prévu par l’arrêté du 10 décembre 2002.

• L’employeur peut choisir la méthode d’évaluation au cas par cas pour chaque véhicule de sa flotte.

1) Option dépenses réellement engagées

Pour un véhicule acheté :

• L’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié. Ces dépenses comprennent :

• l’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ;
• l’assurance ;
• les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises ;
• le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé s’ils sont remboursés par l’employeur.

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :

Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation se fait à partir :

• du coût global de la location ;
• de l’entretien et de l’assurance toutes taxes comprises ;
• le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

2) Option forfait

Pour un véhicule acheté :

• Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC (si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC).

• Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :

• soit sur la base du forfait (9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans ou 6 % si plus de 5 ans) auquel s’ajoutent les frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins personnelles ;
• soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :

• Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel, ce coût comprenant :

• la location,
• l’entretien,
• l’assurance.

• Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :

• soit sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ;
• soit sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

L’évaluation ainsi obtenue est en tout état de cause plafonnée à l’évaluation qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule retenu étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

Le cas des véhicules électriques et hybrides rechargeables

Avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique

• Sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

• Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
• Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, dans la limite de 1 800 euros par an.

• La valeur de cet abattement sera réévaluée par arrêté pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, de manière à prendre en compte « la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.

Avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge à des fins personnelles

• Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié une borne de recharge pour véhicules hybrides ou électrique, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 euros sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.

Trois exemples fournis par l’Ursaff

La synthèse

Pour les véhicules électriques mis à disposition par l’employeur durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :

• les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
• l’avantage en nature d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique est évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an.

La participation financière du salarié

• L’employeur peut demander au salarié une participation financière, sous forme de redevance, afin de compenser l’avantage en nature.

• Lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage, l’avantage en nature imposable sera égal à la différence entre ces deux valeurs.

• Si cette redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature. Ainsi, en cas de participation financière du salarié couvrant l’intégralité de l’avantage, il n’y a ni charges sociales (salariales et patronales), ni imposition sur ce montant. Par ailleurs, l’employeur évite l’assujettissement de l’avantage aux taxes et participations assises sur les salaires.

La déductibilité

• Les charges représentatives de l’avantage en nature supportées par l’entreprise sont, en tout état de cause, déductibles de son bénéfice imposable.

Le cas de la mise à disposition d’une flotte de vélos

• L’employeur a la possibilité de mettre à disposition permanente de ses salariés une flotte de vélos pour une utilisation privée dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail.

• Cette utilisation privée constitue un avantage en nature.

• Cependant, par mesure de tolérance et de simplification, la valeur des frais générés par cette mise à disposition (achat, frais d’installation, d’entretien) ne sera pas retenue comme avantage en nature.

Les textes de référence

• Article 82 du Code général des impôts (CGI)
• Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale

Les liens utiles

• Bulletin officiel des impôts consacré à l’évaluation des avantages en nature (BOI-RSA-BASE-20-20)
• Bulletin officiel des impôts consacré à l’évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’un véhicule mis à la disposition du salarié (BOI-ANNX-000056)
• Bulletin officiel des impôts consacré à la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos (BOI-IS-RICI-20-30)
• Site de l’Urssaf consacré au sujet