Les avantages en nature pour les véhicules d’entreprises

Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 10 mai 2023. Elle résume toutes les informations à connaître concernant les avantages en nature pour les véhicules d’entreprise.

Que sont les avantages en nature pour les véhicules d’entreprise ?

Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable, conformément à l’article 82 du Code général des impôts.

Cette règle s’applique qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire.

L’avantage en nature est intégré dans la rémunération brute du salarié, il est donc soumis aux charges sociales et constitue un revenu imposable.

Le mécanisme d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules d’entreprise

L’avantage en nature véhicule est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait prévu par un arrêté du 10 décembre 2002.

L’employeur peut choisir la méthode d’évaluation au cas par cas pour chaque véhicule de sa flotte.

Option dépenses réellement engagées

Pour un véhicule acheté :

L’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié. Ces dépenses comprennent :

• L’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ;
• L’assurance et les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises ;
• Le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé s’ils sont remboursés par l’employeur.

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :

Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation se fait à partir :

• Du coût global annuel de la location ;
• De l’entretien et de l’assurance toutes taxes comprises ;
• Le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

Option forfait

L’employeur évalue l’avantage en nature sous forme d’un forfait annuel ajusté, le cas échéant, au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié.

Pour un véhicule acheté :

Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC.

Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.

Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :

• Soit sur la base du forfait (9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans ou 6 % si plus de 5 ans) auquel s’ajoutent les frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins personnelles ;
• Soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :

Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel, ce coût comprenant :

• La location,
• L’entretien,
• L’assurance.

Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :

• Soit sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ;
• Soit sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

L’évaluation ainsi obtenue est en tout état de cause plafonnée à l’évaluation qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule retenu étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

AEN pour les véhicules d’entreprise : la synthèse

Modes d’évaluation		Véhicule acheté âgé de moins de 5 ans	Véhicule acheté âgé de plus de 5 ans	Véhicule en location (le cas échéant avec option d’achat)
Selon dépenses réelles (évaluation annuelle)	Dépenses prises en compte	Amortissement, soit 20 % du coût d’achat TTC du véhicule + assurance + frais d’entretien	Amortissement, soit 10 % du coût d’achat TTC du véhicule + assurance + frais d’entretien	Coût global annuel de la location + assurance + frais d’entretien
	Montant de l’avantage en nature	Montant total des dépenses ci-dessus x kilométrage à titre privé/kilométrage total du véhicule +  le cas échéant, les frais réels de carburant pris en charge par l’employeur
Selon forfait annuel	L’employeur ne paie pas le carburant	9 % du coût d’achat TTC du véhicule	6 % du coût d’achat TTC du véhicule	30 % du coût global annuel (location, assurance, entretien) (évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés)
	L’employeur paie le carburant	Idem + frais réels de carburant ou, sur option, 12 % du coût d’achat TTC du véhicule	Idem + frais réels de carburant ou, sur option, 9 % du coût d’achat TTC du véhicule	Idem + frais réels de carburant ou, sur option, 40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) (Évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés)

AEN : le cas des véhicules électriques et hybrides

Avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique

Sur la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2024, lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

• Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
• Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, dans la limite de 1 800 euros par an.

Avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge à des fins personnelles

Sur le lieu de travail :

L’AEN lié à l’utilisation sur son lieu de travail d’une borne par un employé à des fins non professionnelles reste nul en 2023, ce qui inclut les frais d’électricité.

Au domicile :

En revanche, toujours dans le cadre des AEN, l’État a annoncé fin décembre 2022 de nouvelles mesures, « en cas de mise à disposition d’une borne par l’employeur en dehors du lieu de travail ». Autrement dit, ces nouvelles règles s’appliquent aux bornes installées aux domiciles des collaborateurs. Ce nouveau règlement s’applique depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, l’AEN découlant de l’utilisation d’une borne à domicile, installée par son employeur, à des fins personnelles par un salarié restait évalué à 0 euros sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Dorénavant, depuis la publication d’un nouvel arrêté le 26 décembre 2022, deux cas de figure se présentent concernant la mise à disposition de la borne.

Premier cas de figure : l’employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne au domicile du salarié. Mais là encore, deux conditions peuvent s’appliquer :

• En effet, si la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, « cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales », précise l’arrêté.
• « Lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales ». Et ce, « dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 euros ». Avec cette précision : « Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans ».

Notons cependant que le retrait d’une borne de recharge à la fin du contrat de travail implique que l’entreprise est propriétaire de cette borne, un cas qui, en pratique, est rare en ce qui concerne la recharge au domicile des collaborateurs.

Second cas de figure : « Si l’employeur prend en charge tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité) ». Dans ce cas, « cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager ».

AEN : le cas de la mise à disposition d’une flotte de vélos

L’employeur a la possibilité de mettre à disposition permanente de ses salariés une flotte de vélos pour une utilisation privée dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail.

La valeur des frais générés par cette mise à disposition (achat, frais d’installation, d’entretien) n’est pas retenue comme avantage en nature.

Avantage en nature véhicule : la participation financière du salarié

L’employeur peut demander au salarié une contribution financière, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, afin de compenser l’avantage en nature.

Lorsque la contribution versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage, l’avantage en nature imposable sera égal à la différence entre ces deux valeurs.

Si cette contribution est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature. Ainsi, en cas de participation financière du salarié couvrant l’intégralité de l’avantage, il n’y a ni charges sociales (salariales et patronales), ni imposition sur ce montant. Par ailleurs, l’employeur évite l’assujettissement de l’avantage aux taxes et participations assises sur les salaires.

La déductibilité de l’avantage en nature véhicule

Les charges représentatives de l’avantage en nature supportées par l’entreprise sont, en tout état de cause, déductibles de son bénéfice imposable.

Les textes de référence

• Article 82 du Code général des impôts (CGI)
• Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale
• Article 220 undecies A du CGI

Les liens utiles

• Bulletin officiel des impôts consacré à l’évaluation des avantages en nature (BOI-RSA-BASE-20-20)
• Bulletin officiel des impôts consacré à l’évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’un véhicule mis à la disposition du salarié (BOI-ANNX-000056)
• Bulletin officiel des impôts consacré à la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos (BOI-IS-RICI-20-30)
• Site de l’Urssaf consacré au sujet

L’historique

• Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022, exclusion des frais d’électricité de l’évaluation de l’avantage, introduction d’un abattement de 50 % pour les véhicules de fonction 100 % électrique dans la limite de 1 800 euros et évaluation à zéro euro de l’avantage résultant de l’utilisation par le travailleur à des fins non professionnelles d’une borne de recharge électrique mise à disposition par son employeur.
• Article 148 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : prolongation de la réduction d’impôt prévue pour la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos destinée aux déplacements domicile-travail des salariés jusqu’au 31 décembre 2024.