Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 21 avril 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant les avantages en nature pour les véhicules d’entreprise.
Que sont les avantages en nature pour les véhicules d’entreprise ?
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable,...
Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 21 avril 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant les avantages en nature pour les véhicules d’entreprise.
Que sont les avantages en nature pour les véhicules d’entreprise ?
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable, conformément à l’article 82 du Code général des impôts.
Cette règle s’applique qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire.
L’avantage en nature est intégré dans la rémunération brute du salarié, il est donc soumis aux charges sociales et constitue un revenu imposable.
Le mécanisme d’évaluation des avantages en nature pour les véhicules d’entreprise
L’avantage en nature véhicule est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait prévu par un arrêté du 10 décembre 2002.
L’employeur peut choisir la méthode d’évaluation au cas par cas pour chaque véhicule de sa flotte.
À noter : L’avantage en nature pourra être négligé lorsque :
- Le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose donc pas en permanence du véhicule et que l’utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile-travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule ;
- Le salarié paye une contribution financière, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, et que cette contribution est supérieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature ;
- Un véhicule utilitaire est mis à disposition des salariés si d’une part, il n’est utilisé qu’à des fins professionnelles et d’autre part, l’employeur l’a indiqué par écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique…).
À noter : Par principe, l’évaluation de l’avantage en nature consistant en la mise à disposition d’un véhicule de l’entreprise à un dirigeant qui l’utilise à des fins à la fois privées et professionnelles doit être faite pour son montant réel. Toutefois, même en l’absence du cumul d’un contrat de travail avec le mandat social, cet avantage en nature peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.
Option dépenses réellement engagées
Pour un véhicule acheté :
L’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié. Ces dépenses comprennent :
- L’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ;
- L’assurance et les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises ;
- Le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé s’ils sont remboursés par l’employeur.
À noter : Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %.
À noter : L’évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année) pour l’usage personnel par le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule pour la même période. Soit la formule suivante, pour une année pleine :
(Dépenses engagées par l’entreprise pour le véhicule) x (Nombre de km parcourus à titre privé par an) / (Total de km parcourus par le véhicule par an)
À noter : En cas d’achat par l’entreprise d’un véhicule avec une remise correspondant à la reprise de l’ancien véhicule par le vendeur ou le concessionnaire, le prix d’achat du véhicule s’entend pour le calcul de l’avantage en nature imposable à l’impôt sur le revenu avant déduction de ladite remise.
Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :
Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation se fait à partir :
- Du coût global annuel de la location ;
- De l’entretien et de l’assurance toutes taxes comprises ;
- Le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.
À noter : Lorsque l’employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l’Urssaf peut régulariser en prenant les forfaits prévus par l’arrêté du 10 décembre 2002.
Option forfait
L’employeur évalue l’avantage en nature sous forme d’un forfait annuel ajusté, le cas échéant, au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié.
Pour un véhicule acheté :
Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC.
Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.
Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :
- Soit sur la base du forfait (9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans ou 6 % si plus de 5 ans) auquel s’ajoutent les frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins personnelles ;
- Soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.
À noter : En cas d’achat par l’entreprise d’un véhicule avec une remise correspondant à la reprise de l’ancien véhicule par le vendeur ou le concessionnaire, le prix d’achat du véhicule s’entend pour le calcul de l’avantage en nature imposable à l’impôt sur le revenu avant déduction de ladite remise.
Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :
Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel, ce coût comprenant :
- La location,
- L’entretien,
- L’assurance.
Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :
- Soit sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ;
- Soit sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).
L’évaluation ainsi obtenue est en tout état de cause plafonnée à l’évaluation qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule retenu étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
AEN pour les véhicules d’entreprise : la synthèse
| Modes d’évaluation | Véhicule acheté âgé de moins de 5 ans | Véhicule acheté âgé de plus de 5 ans | Véhicule en location (le cas échéant avec option d’achat) | |
|---|---|---|---|---|
| Selon dépenses réelles (évaluation annuelle) | Dépenses prises en compte | Amortissement, soit 20 % du coût d’achat TTC du véhicule + assurance + frais d’entretien | Amortissement, soit 10 % du coût d’achat TTC du véhicule + assurance + frais d’entretien | Coût global annuel de la location + assurance + frais d’entretien |
| Montant de l’avantage en nature | Montant total des dépenses ci-dessus x kilométrage à titre privé/kilométrage total du véhicule + le cas échéant, les frais réels de carburant pris en charge par l’employeur | |||
| Selon forfait annuel | L’employeur ne paie pas le carburant | 9 % du coût d’achat TTC du véhicule | 6 % du coût d’achat TTC du véhicule | 30 % du coût global annuel (location, assurance, entretien) (évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés) |
| L’employeur paie le carburant | Idem + frais réels de carburant ou, sur option, 12 % du coût d’achat TTC du véhicule | Idem + frais réels de carburant ou, sur option, 9 % du coût d’achat TTC du véhicule | Idem + frais réels de carburant ou, sur option, 40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) (Évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés) | |
AEN : le cas des véhicules électriques et hybrides
Avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique
Sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :
- Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
- Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, dans la limite de 1 800 euros par an.
À noter : Lorsque l’avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait, l’employeur qui loue, avec ou sans option d’achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 30 % du coût global annuel. Ce cout global comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
À noter : La valeur de cet abattement sera réévaluée par arrêté pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, de manière à prendre en compte « la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
Avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge à des fins personnelles
Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié une borne de recharge pour véhicules hybrides ou électrique, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 euros sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
AEN : le cas de la mise à disposition d’une flotte de vélos
L’employeur a la possibilité de mettre à disposition permanente de ses salariés une flotte de vélos pour une utilisation privée dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail.
La valeur des frais générés par cette mise à disposition (achat, frais d’installation, d’entretien) n’est pas retenue comme avantage en nature.
À noter : Conformément à l’article 220 undecies A du CGI, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos, et ce jusqu’au 31 décembre 2024.
Avantage en nature véhicule : la participation financière du salarié
L’employeur peut demander au salarié une contribution financière, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, afin de compenser l’avantage en nature.
Lorsque la contribution versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage, l’avantage en nature imposable sera égal à la différence entre ces deux valeurs.
Si cette contribution est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature. Ainsi, en cas de participation financière du salarié couvrant l’intégralité de l’avantage, il n’y a ni charges sociales (salariales et patronales), ni imposition sur ce montant. Par ailleurs, l’employeur évite l’assujettissement de l’avantage aux taxes et participations assises sur les salaires.
À noter : La mise à la disposition des salariés par l’entreprise d’un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels constitue une allocation en nature pour frais d’emploi qui, à ce titre, doit être rapportée par les intéressés à leur rémunération imposable en cas d’option pour les frais réels ou, s’ils pratiquent la déduction forfaitaire de 10 %, à concurrence des déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail. La valeur de cette allocation est calculée en tenant compte des charges d’amortissement et d’assurance ainsi que des frais d’entretien et de carburant que le salarié aurait supportés s’il avait utilisé un véhicule personnel et, à défaut, au moyen du barème forfaitaire du prix de revient kilométrique publié annuellement par l’administration.
La déductibilité de l’avantage en nature véhicule
Les charges représentatives de l’avantage en nature supportées par l’entreprise sont, en tout état de cause, déductibles de son bénéfice imposable.
Yves-Charles Zimmermann est avocat associé et et président du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il est membre de l’IFA (International Fiscal Association) et de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux). Il accompagne les sociétés (grands groupes, PME et ETI) sur leurs sujets fiscaux quotidiens, y compris en contentieux fiscal, et intervient sur les aspects fiscaux des opérations, françaises et internationales, de fusions, acquisitions, LBO, projets immobiliers et restructurations d’entreprises, cotées et non cotées, ainsi que sur les problématiques de financement en découlant.
Philippe Stebler est avocat manager du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il assiste les groupes, leurs dirigeants et leurs salariés pour la gestion des aspects fiscaux de leurs projets ainsi que dans leurs relations avec l’administration fiscale. Plus particulièrement, il met à la disposition des entreprises son expertise en matière de restructurations françaises et internationales, de financement (LBO, IPO, etc.), et d’implantation en France de groupes étrangers ou à l’international de groupes français.
Les textes de référence
- Article 82 du Code général des impôts (CGI)
- Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale
- Article 220 undecies A du CGI
Les liens utiles
- Bulletin officiel des impôts consacré à l’évaluation des avantages en nature (BOI-RSA-BASE-20-20)
- Bulletin officiel des impôts consacré à l’évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’un véhicule mis à la disposition du salarié (BOI-ANNX-000056)
- Bulletin officiel des impôts consacré à la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos (BOI-IS-RICI-20-30)
- Site de l’Urssaf consacré au sujet
L’historique
- Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, exclusion des frais d’électricité de l’évaluation de l’avantage, introduction d’un abattement de 50 % pour les véhicules de fonction 100 % électrique dans la limite de 1 800 euros et évaluation à zéro euro de l’avantage résultant de l’utilisation par le travailleur à des fins non professionnelles d’une borne de recharge électrique mise à disposition par son employeur.
- Article 148 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : prolongation de la réduction d’impôt prévue pour la mise à la disposition gratuite d’une flotte de vélos destinée aux déplacements domicile-travail des salariés jusqu’au 31 décembre 2024.
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