Les avantages en nature pour les véhicules d’entreprises

En cours de mise à jour.

Le principe

• Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable, tel que prévu par l’article 82 du Code général des impôts.

• Cette règle s’applique qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire.

• L’avantage en nature est intégré dans la rémunération brute du salarié, il est donc soumis à charges sociales et constitue un revenu imposable.

Le mécanisme d’évaluation

• L’avantage en nature véhicule est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait prévu par l’arrêté du 10 décembre 2002.

• L’employeur peut choisir la méthode d’évaluation au cas par cas pour chaque véhicule de sa flotte.

1) Option dépenses réellement engagées

Pour un véhicule acheté :

• L’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié. Ces dépenses comprennent :

• l’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ;
• l’assurance et les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises ;
• le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé s’ils sont remboursés par l’employeur.

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :

Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation se fait à partir :

• du coût global de la location ;
• de l’entretien et de l’assurance toutes taxes comprises ;
• le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

2) Option forfait

Pour un véhicule acheté :

• Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC.

• Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.

• Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :

• soit sur la base du forfait (9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans ou 6 % si plus de 5 ans) auquel s’ajoutent les frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins personnelles ;
• soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :

• Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel, ce coût comprenant :

• la location,
• l’entretien,
• l’assurance.

• Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :

• soit sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ;
• soit sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

L’évaluation ainsi obtenue est en tout état de cause plafonnée à l’évaluation qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule retenu étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

La synthèse

La participation financière du salarié

• L’employeur peut demander au salarié une participation financière, sous forme de redevance, afin de compenser l’avantage en nature.

• Lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage, l’avantage en nature imposable sera égal à la différence entre ces deux valeurs.

• Si cette redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature. Ainsi, en cas de participation financière du salarié couvrant l’intégralité de l’avantage, il n’y a ni charges sociales (salariales et patronales), ni imposition sur ce montant. Par ailleurs, l’employeur évite l’assujettissement de l’avantage aux taxes et participations assises sur les salaires.

La déductibilité

• Les charges représentatives de l’avantage en nature supportées par l’entreprise sont, en tout état de cause, déductibles de son bénéfice imposable.

Les textes de référence

• Article 82 du Code général des impôts (CGI)
• Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale

Les liens utiles

• Bulletins officiels des finances publiques relatifs au sujet :

• BOI-RSA-BASE-20-20-20130715
• BOI-ANNX-000056-20120912

• Site de l’Urssaf consacré au sujet

Xavier Dange, associé chez EY Société d’Avocats, a validé l’ensemble des contenus. Expert en droit fiscal avec plus d’une vingtaine d’années d’expérience, il anime notamment au sein du cabinet le secteur industrie et transport. À ce titre, il accompagne de grands groupes français et étrangers dans leurs opérations en France et leur développement à l’international.