Mis à jour le 30 octobre 2020.
Sommaire
Le principe
• Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable, tel que prévu par l’article 82 du Code général des impôts.
• Cette règle...
Mis à jour le 30 octobre 2020.
Sommaire
Le principe
• Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature imposable, tel que prévu par l’article 82 du Code général des impôts.
• Cette règle s’applique qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire.
• L’avantage en nature est intégré dans la rémunération brute du salarié, il est donc soumis à charges sociales et constitue un revenu imposable.
Le mécanisme d’évaluation des avantages en nature
• L’avantage en nature véhicule est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait prévu par l’arrêté du 10 décembre 2002.
• L’employeur peut choisir la méthode d’évaluation au cas par cas pour chaque véhicule de sa flotte.
Attention
L’avantage en nature pourra être négligé lorsque :
- Le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose donc pas en permanence du véhicule ;
- L’utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile-travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule ;
- Le salarié paye une contribution financière, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, et que cette contribution est supérieure au montant réel ou forfaitaire de l’avantage en nature (Attention : si cette contribution est inférieure à ces montants, un avantage en nature est constitué et soumis à cotisations et contributions. Il est alors égal à la différence entre le montant de l’évaluation de l’avantage et la contribution financière du salarié) ;
- Un véhicule utilitaire est mis à disposition des salariés si d’une part, il n’est utilisé qu’à des fins professionnelles et d’autre part, l’employeur l’a indiqué par écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique…).
Attention
Par principe, l’évaluation de l’avantage en nature consistant en la mise à disposition d’un véhicule de l’entreprise à un dirigeant qui l’utilise à des fins à la fois privées et professionnelles doit être faite pour son montant réel. Toutefois, même en l’absence du cumul d’un contrat de travail avec le mandat social, cet avantage en nature peut faire l’objet d’une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.
1) Option dépenses réellement engagées
Pour un véhicule acheté :
• L’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié. Ces dépenses comprennent :
- l’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ;
- l’assurance ;
- les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises ;
- le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé s’ils sont remboursés par l’employeur.
Attention
• Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %.
• L’évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année) pour l’usage personnel par le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule pour la même période. Soit la formule suivante, pour une année pleine :
(Dépenses engagées par l’entreprise pour le véhicule) x (Nombre de km parcourus à titre privé par an) / (Total de km parcourus par le véhicule par an)
Attention
En cas d’achat par l’entreprise d’un véhicule avec une remise correspondant à la reprise de l’ancien véhicule par le vendeur ou le concessionnaire, le prix d’achat du véhicule s’entend pour le calcul de l’avantage en nature imposable à l’impôt sur le revenu avant déduction de ladite remise.
Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :
Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation se fait à partir :
- du coût global de la location ;
- de l’entretien et de l’assurance toutes taxes comprises ;
- le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.
Attention
Lorsque l’employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l’Urssaf peut régulariser en prenant les forfaits prévus par l’arrêté du 10 décembre 2002.
2) Option forfait
Pour un véhicule acheté :
• Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC (si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC).
• Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :
- soit sur la base du forfait (9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans ou 6 % si plus de 5 ans) auquel s’ajoutent les frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins personnelles ;
- soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.
Attention
En cas d’achat par l’entreprise d’un véhicule avec une remise correspondant à la reprise de l’ancien véhicule par le vendeur ou le concessionnaire, le prix d’achat du véhicule s’entend pour le calcul de l’avantage en nature imposable à l’impôt sur le revenu avant déduction de ladite remise.
Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :
• Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel, ce coût comprenant :
- la location,
- l’entretien,
- l’assurance.
• Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :
- soit sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles ;
- soit sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).
L’évaluation ainsi obtenue est en tout état de cause plafonnée à l’évaluation qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule retenu étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
Attention
Il s’agit d’un forfait annuel qui doit être, le cas échéant, ajusté au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié, notamment lorsque celle-ci intervient en cours d’année.
Le cas des véhicules électriques et hybrides rechargeables
Avantage en nature pour la mise à disposition d’un véhicule électrique
• Sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :
- Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
- Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité, dans la limite de 1 800 euros par an.
Attention
Lorsque l’avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait, l’employeur qui loue, avec ou sans option d’achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 30 % du coût global annuel. Ce cout global comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.
• La valeur de cet abattement sera réévaluée par arrêté pour les véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, de manière à prendre en compte « la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
Avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge à des fins personnelles
• Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié une borne de recharge pour véhicules hybrides ou électrique, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 euros sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022.
Trois exemples fournis par l’Ursaff
| Dépenses calculées au réel | Dépenses calculées sur la base d’un forfait | Dépenses calculées sur la base d’un forfait |
|---|---|---|
Véhicule loué :
Application de l’abattement de 50 % : 5 000 x 50 % = 2 500 €. Plafonnement de l’abattement à 1 800 € /an. La valeur de l’avantage en nature est de 5 000 – 1 800 = 3 200 €. Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte. |
Véhicule acheté : 20 000 € et âgé de moins de 5 ans.
Le forfait appliqué est de 9 % du coût d’achat Application de l’abattement de 50 % : 1 800 x 50 % = 900 €. La valeur de l’avantage en nature est de 1 800 – 900 = 900 €. Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte. |
Véhicule loué : cout global annuel (location, entretien et assurance) de 12 000 € /an.
Le forfait appliqué est de 30 % du coût global annuel Application de l’abattement de 50 % : 3 600 x 50 % = 1 800 €. La valeur de l’avantage en nature est de 3 600 – 1 800 = 1 800 €. Les frais d’électricité ne sont pas pris en compte. |
La synthèse
| Modes d’évaluation | Véhicule acheté | Véhicule en location (le cas échéant avec option d’achat) | ||
|---|---|---|---|---|
| Moins de 5 ans | Plus de 5 ans | |||
| Selon dépenses réelles (évaluation annuelle) | Dépenses prises en compte |
|
|
|
| Montant de l’avantage en nature |
|
|||
| Selon forfait annuel | L’employeur ne paie pas le carburant | 9 % du coût d’achat TTC du véhicule | 6 % du coût d’achat TTC du véhicule | 30 % du coût global annuel (location, assurance, entretien)
(évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés) |
| L’employeur paie le carburant | Idem + frais réels de carburant ou sur option
12 % du coût d’achat TTC du véhicule |
Idem + frais réels de carburant ou sur option
9 % du coût d’achat TTC du véhicule |
Idem + frais réels de carburant ou sur option
40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant) (évaluation plafonnée à celle applicable pour les véhicules achetés) |
|
Pour les véhicules électriques mis à disposition par l’employeur durant une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 :
- les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
- l’avantage en nature d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique est évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an.
La participation financière du salarié
• L’employeur peut demander au salarié une participation financière, sous forme de redevance, afin de compenser l’avantage en nature.
• Lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage, l’avantage en nature imposable sera égal à la différence entre ces deux valeurs.
• Si cette redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature. Ainsi, en cas de participation financière du salarié couvrant l’intégralité de l’avantage, il n’y a ni charges sociales (salariales et patronales), ni imposition sur ce montant. Par ailleurs, l’employeur évite l’assujettissement de l’avantage aux taxes et participations assises sur les salaires.
Attention
La mise à la disposition des salariés par l’entreprise d’un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels constitue une allocation en nature pour frais d’emploi qui, à ce titre, doit être rapportée par les intéressés à leur rémunération imposable en cas d’option pour les frais réels ou, s’ils pratiquent la déduction forfaitaire de 10 %, à concurrence des déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail. La valeur de cette allocation est calculée en tenant compte des charges d’amortissement et d’assurance ainsi que des frais d’entretien et de carburant que le salarié aurait supportés s’il avait utilisé un véhicule personnel et, à défaut, au moyen du barème forfaitaire du prix de revient kilométrique publié annuellement par l’administration.
La déductibilité
• Les charges représentatives de l’avantage en nature supportées par l’entreprise sont, en tout état de cause, déductibles de son bénéfice imposable.
Le cas de la mise à disposition d’une flotte de vélos
• L’employeur a la possibilité de mettre à disposition permanente de ses salariés une flotte de vélos pour une utilisation privée dans le cadre des trajets domicile-lieu de travail.
• Cette utilisation privée constitue un avantage en nature.
• Cependant, par mesure de tolérance et de simplification, la valeur des frais générés par cette mise à disposition (achat, frais d’installation, d’entretien) ne sera pas retenue comme avantage en nature.
Attention
Conformément à l’article 220 undecies A du CGI, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.
Les textes de référence
- Article 82 du Code général des impôts (CGI)
- Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale
Les liens utiles
- Bulletin officiel des impôts consacré à l’évaluation des avantages en nature (BOI-RSA-BASE-20-20)
- Bulletin officiel des impôts consacré à l’évaluation de l’avantage résultant de l’usage privé d’un véhicule mis à la disposition du salarié (BOI-ANNX-000056)
- Bulletin officiel des impôts consacré à la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos (BOI-IS-RICI-20-30)
- Site de l’Urssaf consacré au sujet
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