Les indemnités kilométriques plafonnées à 6 CV ?

Dans le cadre du projet de loi de finances 2013, les députés ont adopté un amendement modifiant le plafond de la déductibilité des frais professionnels.

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Ce dernier limite désormais la déductibilité des frais liés aux déplacements entre le domicile et le travail, aux véhicules à la puissance inférieure à 6 CV inclus, contre 13 CV auparavant. Conséquence : tous les professionnels se déplaçant avec des véhicules dont la motorisation excède 6 CV déduiront en frais réels uniquement le montant qui correspond à un véhicule de 6 CV.

Par exemple, une personne parcourant 30 000 km par an avec un véhicule de 11 CV ne pourra désormais déduire que 11 310 euros contre 14 340 euros auparavant (voir le ci-dessous).

Pour information, cette limite à 6 CV concerne 18 modèles sur près de 600 dans la liste des véhicules à moins de 110 g/km de CO2, publiée dans notre Guide Flottes Automobiles 2013. Parmi les véhicules les plus pénalisés, ceux dont la motorisation excède les 145 ch, principalement issus des constructeurs allemands.

L’Assemblée nationale justifie cet amendement en soulignant que le dispositif « favorise le verdissement du parc automobile tout en permettant d’en réduire le coût budgétaire ». Le Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA) déplore quant à lui une mesure qui « vient alourdir la fiscalité qui pèse sur les véhicules alors qu’ils représentent des outils de travail bien souvent irremplaçables pour les entreprises et leurs salariés. » Ce nouvel amendement doit par ailleurs être validé par le Sénat pour application.

Barème des indemnités kilométriques

Puissance administrative

Jusqu’à 5 000 km

De 5 001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 k

3 CV

d x 0,405

(d x 0,242) + 818

d x 0,283

4 CV

d x 0,487

(d x 0,274) + 1063

d x 0,327

5 CV

d x 0,536

(d x 0,3) + 1180

d x 0,359

6 CV

d x 0,561

(d x 0,316) + 1223

d x 0,377

7 CV

d x 0,587

(d x 0,332) + 1278

d x 0,396

8 CV

d x 0,619

(d x 0,352) + 1338

d x 0,419

9 CV

d x 0,635

(d x 0,368) + 1338

d x 0,435

10 CV

d x 0,668

(d x 0,391) + 1383

d x 0,46

11 CV

d x 0,681 (

(d x 0,41) + 1358

d x 0,478

12 CV

d x 0,717

(d x 0,426) + 1458

d x 0,499

13 CV et plus

d x 0,729

(d x 0,444) + 1423

d x 0,515

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