Les indemnités kilométriques 2021 pour les véhicules d’entreprises

Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 21 avril 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant les indemnités kilométriques (IK) pour les véhicules d’entreprise.

À quoi servent les indemnités kilométriques (IK) ?

Le mécanisme des indemnités kilométriques permet à l’entreprise de rembourser les frais exposés par ses dirigeants ou salariés utilisant leur véhicule pour des besoins professionnels.

Le barème des indemnités relatif à chaque type de véhicule, au-delà duquel les sommes versées sont considérées comme un complément de rémunération, est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Quels sont les trajets concernés par les indemnités kilométriques ?

Les indemnités kilométriques couvrent les déplacements effectués dans le cadre professionnel et au départ de l’adresse de l’entreprise.

Le trajet du domicile à l’entreprise n’est donc pas pris en compte par le barème des indemnités kilométriques, sauf à ce que le bénéficiaire justifie de contraintes de transport justifiant l’utilisation de son véhicule personnel, telles que l’inexistence de transports en commun ou des horaires inadaptés.

Le bénéficiaire ne doit pas transporter une autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Quels sont les frais couverts par les indemnités kilométriques ?

Le barème kilométrique prend en compte les frais de carburant, la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien du véhicule, les dépenses de pneumatiques et la prime d’assurance annuelle. Ces frais ne peuvent donc en aucun cas être payés par la société en plus des indemnités kilométriques sauf à être considérés comme des compléments de salaire.

Ne sont pas couverts en revanche par les indemnités kilométriques les frais de stationnement, de parking et de péage d’autoroute, remboursables en sus par la société.

Comment calculer le montant de l’indemnité kilométrique ?

Pour calculer le montant de l’indemnité kilométrique, il faut multiplier la distance parcourue à titre professionnel en kilomètres (d) par le tarif correspondant, selon un barème forfaitaire qui varie en fonction du type de véhicule, de sa puissance administrative et du kilométrage.

Quel est le barème des indemnités kilométriques ?

Le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles est fixé comme suit :

Indemnités kilométriques : le tarif applicable aux automobiles

Puissance administrative du véhicule en chevaux-vapeur (CV)	Jusqu’à 5 000 km	De 5 001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV et moins	d * 0,456	(d * 0,273) + 915	d * 0,318
4 CV	d * 0,523	(d * 0,294) + 1147	d * 0,352
5 CV	d * 0,548	(d * 0,308) + 1200	d * 0,368
6 CV	d * 0,574	(d * 0,323) + 1256	d * 0,386
7 CV et plus	d * 0,601	(d * 0,34) + 1301	d * 0,405

Indemnités kilométriques : le tarif applicable aux motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm³)

Puissance administrative du véhicule en chevaux-vapeur (CV)	Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
1 ou 2 CV	d * 0,341	(d * 0,085) + 768	d * 0,213
3, 4 ou 5 CV	d * 0,404	(d * 0,071) + 999	d * 0,237
Plus de 5 CV	d * 0,523	(d * 0,068) + 1365	d * 0,295

Indemnités kilométriques : le tarif applicable aux cyclomoteurs

Jusqu’à 3 000 km	De 3 001 à 6 000 km	Au-delà de 6 000 km
d * 0,272	(d * 0,064) + 416	d * 0,147

Le cas des véhicules électriques

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 % à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.

Qu’est-ce que l’indemnité kilométrique vélo ?

Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 a rendu possible la prise en charge par l’employeur de toute ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Le montant de cette indemnité kilométrique vélo était fixé à 25 centimes d’euro du kilomètre (article D3261-15-1 du CGI désormais abrogé). Son versement était exonéré de cotisations sociales pour les employeurs et d’impôt sur le revenu pour les salariés, dans la limite d’un plafond de 200 euros par an et par salarié. Ce dispositif a été étendu à titre expérimental à certains agents du secteur public en août 2016.

Depuis le 11 mai 2020, en application de la loi d’orientation des mobilités, l’indemnité kilométrique vélo a été remplacée par le forfait mobilités durables. Les employeurs versant l’IK vélo sont désormais regardés comme versant le forfait mobilités durables. Pour les agents publics, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement de l’indemnité kilométrique vélo au titre des déplacements réalisés avant le 1^er juillet 2020, date à laquelle cette indemnité a été abrogée.

Quel traitement social et fiscal pour les indemnités kilométriques ?

Pour le salarié

L’exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l’utilisation de son véhicule personnel peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques. Le salarié doit alors être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet du domicile au lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.

L’article 81, 1° du Code général des impôts prévoit l’exonération des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet.

L’administration fiscale considère que les indemnités kilométriques versées aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels sont réputées utilisées conformément à leur objet à concurrence des montants résultant de l’application du barème du prix de revient kilométrique fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

En cas de déduction forfaitaire des frais professionnels de 10 % :

Les frais résultant de l’utilisation, par un salarié, de son véhicule personnel à des fins professionnelles constituent des frais inhérents à la fonction et à l’emploi qui incombent normalement au salarié et ne sont donc pas couverts par la déduction forfaitaire de 10 %. Par suite, ces frais sont susceptibles de donner lieu à des allocations ou remboursements exonérés d’impôt sur le revenu.

Toutefois, les remboursements des frais liés à l’utilisation du véhicule personnel pour accomplir les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont toujours soumis à l’impôt sur le revenu, dès lors que ces frais sont couverts par la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.

En cas d’option pour la déduction des frais réels :

Les salariés qui optent pour la déduction des frais réels doivent ajouter à leur revenu brut imposable la totalité des allocations pour frais spéciaux d’emploi, quelle qu’en soit la forme (remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires), versées par l’employeur.

Les salariés ne sont toutefois pas tenus de rapporter à leur rémunération imposable les allocations pour frais d’emploi, exonérées en application du 1° de l’article 81 du CGI, lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet. Dans ce cas, ils ne peuvent alors pas déduire les frais professionnels couverts par de telles allocations. 

Pour l’entreprise

Les indemnités pour frais de transport sont déductibles des résultats de la société, à condition de pouvoir les justifier.

TVS : si l’entreprise verse des indemnités kilométriques à un salarié correspondant à plus de 15 000 km parcourus dans l’année, elle doit s’acquitter de la TVS sur le véhicule du salarié, selon le barème à deux composantes prévu pour cette taxe (voir notre fiche Flottes Expert sur la TVS).

Les textes de référence

• Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.
• Article 6 B de l’annexe IV au Code général des impôts (CGI)

Indemnité kilométrique vélo :

• Article L3261-3-1 du Code du travail
• Article D3261-15-1 du CGI
• Article D3261-15-2 du CGI

Les liens utiles

• Site de l’Urssaf relatif aux frais professionnels
• Bulletin officiel des impôts sur le sujet (BOI-BAREME-000001)
• Bulletin officiel des impôts consacré aux modalités d’utilisation du barème (BOI-RSA-BASE-30-50-30-20)
• Simulateur de frais kilométriques

L’historique

• L’article 6 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 donne un fondement législatif au dispositif des indemnités kilométriques à compter de l’imposition des revenus 2012. Le barème est codifié à l’article 6 B de l’annexe IV au CGI et plafonné au maximum à 7 CV.
• Barème kilométrique 2013
• Barème kilométrique 2014 : revalorisation des plafonds
• Arrêté du 26 février 2015 : le barème kilométrique est revalorisé de 0,5 %.
• Barème kilométrique 2015
• Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés : conformément à l’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à compter du 1^er juillet 2015, possibilité pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ». L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur de cette indemnitéest, pour son bénéficiaire, exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an (voir notre article).
• Barème kilométrique 2016 : le barème est resté identique à celui de l’année précédente.
• Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 : institution à titre expérimental d’une prise en charge de l’indemnité kilométrique vélo pour les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (voir notre article).
• Barème kilométrique 2017 : le barème est resté identique à celui de l’année précédente (voir notre article).
• Barème kilométrique 2018 : le barème est resté identique à celui de l’année précédente (voir notre article).
• Arrêté du 11 mars 2019 : le barème est augmenté de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative de 3 CV et moins et de 5 % pour les véhicules de 4 CV. Les barèmes applicables aux motocyclettes et aux cyclomoteurs restent identiques à ceux de 2018(voir notre article).
• Barème kilométrique 2019
• Arrêté du 26 février 2020 : augmentation de tous les montants d’1 % (voir notre article).
• Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » : conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, à compter du 11 mai 2020, les employeurs versant l’IK vélo sont désormais regardés comme versant le forfait mobilités durables et à compter du 1^er juillet 2020, l’indemnité kilométrique vélo est abrogée pour les agents du secteur public concernés (voir notre article).
• Arrêté du 15 février 2021 : le montant des frais de déplacement calculés est majoré de 20 % pour les véhicules électriques, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020 (voir notre article).