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Le principe
Les plus ou moins-values de cession des véhicules détenus par une entreprise sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun, avec cependant une attention particulière à porter au traitement des amortissements enregistrés.
La particularité
En cas de cession d’un véhicule dont l’amortissement a été limité par l’article 39-4 du CGI (voir la fiche sur le plafonnement des amortissements des voitures particulières), la plus-value doit être déterminée en prenant en considération non pas les amortissements réellement déduits pour l’assiette de l’impôt, mais les amortissements linéaires qui auraient pu être pratiqués, en l’absence de toute limitation, sur le prix de revient total du véhicule en fonction de la durée d’utilisation de celui-ci.
Le régime
Entreprises non soumises à l’IS
• Si le véhicule a été détenu moins de deux ans la plus-value de cession sera à court terme.
• Si le véhicule a été détenu plus de deux ans, la plus-value sera à court terme à hauteur des amortissements déduits (ou de ceux qui auraient été déduits s’ils n’avaient pas été limités par l’article 39-4 du CGI) et à long terme au-delà.
• Quelle que soit la durée de détention du véhicule cédé, la moins-value de cession sera toujours à court terme. Elle devra être diminuée de la fraction des amortissements expressément exclus des charges déductibles (sur le fondement de l’article 39-4 du CGI par exemple).
• Les plus-values et moins-values de même nature constatées au cours d’un même exercice sont ensuite compensées et déterminent une plus ou moins-value nette :
- Si la compensation des plus et moins-values à court terme fait apparaître une plus-value nette à court terme, celle-ci fait partie des résultats imposables dans les conditions et au taux de droit commun. Les entreprises peuvent toutefois demander un étalement de l’imposition sur trois ans.
- Si la compensation des plus et moins-values à court terme fait apparaître une moins-value nette à court terme, celle-ci s’impute sur les bénéfices d’exploitation. Dans l’hypothèse où les bénéfices ne seraient pas suffisants, la fraction non imputée de la moins-value nette sera assimilée à du déficit d’exploitation reportable dans les conditions de droit commun.
- Si la compensation des plus et moins-values à long terme d’une année fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est en principe taxée au taux de 16 % majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5 % actuellement en vigueur. Elle peut toutefois être compensée avec les moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et qui n’ont pas encore été imputées ou avec le déficit de l’exercice et les déficits des exercices antérieurs ayant généré un déficit global reportable.
- Si la compensation des plus et moins-values à long terme d’une année fait apparaître une moins-value nette à long terme, celle-ci est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. Cette moins-value nette à long terme ne peut en aucun cas s’imputer sur le bénéfice ordinaire ou le revenu global.
Entreprises soumises à l’IS
• Les plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actifs immobilisés réalisées par les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés sont, sauf exception, exclues du régime du long terme, et ce, quelle que soit la durée de détention des biens objet de la cession.
• En conséquence, les plus et moins-values de cession d’un véhicule relèveront toujours du régime du court terme.
• Les plus-values de cession seront intégrées au résultat ordinaire de la société taxé au taux de droit commun). Quant aux moins-values de cession, elles s’imputeront sur le bénéfice de l’exercice ou contribueront à la formation d’un déficit reportable dans les conditions de droit commun.
Les liens utiles
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Xavier Dange, associé chez EY Société d’Avocats, a validé l’ensemble des contenus. Expert en droit fiscal avec plus d’une vingtaine d’années d’expérience, il anime notamment au sein du cabinet le secteur industrie et transport. À ce titre, il accompagne de grands groupes français et étrangers dans leurs opérations en France et leur développement à l’international. |
