Les plus ou moins-values de cession des véhicules d’entreprise
Le traitement fiscal de la plus ou moins-value lors de la cession d'un véhicule va dépendre du régime fiscal de l'entreprise.
par La Rédaction -
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Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 21 avril 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant les plus-values et moins-values de cession des véhicules d’entreprise.
Que sont les plus-values et moins-values de cession des véhicules d’entreprise ?
Les plus ou moins-values de cession des véhicules détenus par une entreprise sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun, avec cependant une attention particulière à porter au traitement des amortissements enregistrés.
À noter : En cas de...
Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 21 avril 2021 après validation par Yves-Charles Zimmermann et Philippe Stebler, avocats chez Mazars. Elle résume toutes les informations à connaître concernant les plus-values et moins-values de cession des véhicules d’entreprise.
Que sont les plus-values et moins-values de cession des véhicules d’entreprise ?
Les plus ou moins-values de cession des véhicules détenus par une entreprise sont imposables dans les conditions et au taux de droit commun, avec cependant une attention particulière à porter au traitement des amortissements enregistrés.
À noter : En cas de cession d’un véhicule dont l’amortissement a été limité par l’article 39-4 du CGI (voir notre fiche sur le plafonnement des amortissements des voitures particulières), la plus-value doit être déterminée en prenant en considération non pas les amortissements réellement déduits pour l’assiette de l’impôt, mais les amortissements linéaires qui auraient pu être pratiqués, en l’absence de toute limitation, sur le prix de revient total du véhicule en fonction de la durée d’utilisation de celui-ci.
Le traitement fiscal des plus-values et moins-values de cession des véhicules d’entreprise
Entreprises non soumises à l’IS
Si le véhicule a été détenu moins de deux ans la plus-value de cession sera à court terme.
Si le véhicule a été détenu plus de deux ans, la plus-value sera à court terme à hauteur des amortissements déduits (ou de ceux qui auraient été déduits s’ils n’avaient pas été limités par l’article 39,4 du CGI) et à long terme au-delà.
Quelle que soit la durée de détention du véhicule cédé, la moins-value de cession sera toujours à court terme. Elle devra être diminuée de la fraction des amortissements expressément exclus des charges déductibles (sur le fondement de l’article 39-4 du CGI par exemple).
Les plus-values et moins-values de même nature constatées au cours d’un même exercice sont ensuite compensées et déterminent une plus ou moins-value nette :
Si la compensation des plus et moins-values à court terme fait apparaître une plus-value nette à court terme, celle-ci fait partie des résultats imposables dans les conditions et au taux de droit commun. Les entreprises peuvent toutefois demander un étalement de l’imposition sur trois ans.
Si la compensation des plus et moins-values à court terme fait apparaître une moins-value nette à court terme, celle-ci s’impute sur les bénéfices d’exploitation. Dans l’hypothèse où les bénéfices ne seraient pas suffisants, la fraction non imputée de la moins-value nette sera assimilée à du déficit d’exploitation reportable dans les conditions de droit commun.
Si la compensation des plus et moins-values à long terme d’une année fait apparaître une plus-value nette à long terme, celle-ci est en principe taxée au taux de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % actuellement en vigueur. Elle peut toutefois être compensée avec les moins-values à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et qui n’ont pas encore été imputées ou avec le déficit de l’exercice et les déficits des exercices antérieurs ayant généré un déficit global reportable.
Si la compensation des plus et moins-values à long terme d’une année fait apparaître une moins-value nette à long terme, celle-ci est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. Cette moins-value nette à long terme ne peut, en principe, être imputée sur le bénéfice ordinaire ou le revenu global.
Entreprises soumises à l’IS
Les plus-values et moins-values de cession d’éléments d’actifs corporels immobilisés réalisées par les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés sont exclues du régime du long terme, et ce, quelle que soit la durée de détention des biens objet de la cession.
En conséquence, les plus et moins-values de cession d’un véhicule sont imposées dans les conditions de droit commun.
Les plus-values de cession seront intégrées au résultat ordinaire de la société taxé au taux de droit commun. Quant aux moins-values de cession, elles s’imputeront sur le bénéfice de l’exercice ou contribueront à la formation d’un déficit reportable dans les conditions de droit commun.
Yves-Charles Zimmermann est avocat associé et et président du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il est membre de l’IFA (International Fiscal Association) et de l’IACF (Institut des Avocats Conseils Fiscaux). Il accompagne les sociétés (grands groupes, PME et ETI) sur leurs sujets fiscaux quotidiens, y compris en contentieux fiscal, et intervient sur les aspects fiscaux des opérations, françaises et internationales, de fusions, acquisitions, LBO, projets immobiliers et restructurations d’entreprises, cotées et non cotées, ainsi que sur les problématiques de financement en découlant.
Philippe Stebler est avocat manager du cabinet Mazars Société d’Avocats. Il assiste les groupes, leurs dirigeants et leurs salariés pour la gestion des aspects fiscaux de leurs projets ainsi que dans leurs relations avec l’administration fiscale. Plus particulièrement, il met à la disposition des entreprises son expertise en matière de restructurations françaises et internationales, de financement (LBO, IPO, etc.), et d’implantation en France de groupes étrangers ou à l’international de groupes français.
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