Les spécificités des flottes du secteur public

Code des marchés publics 1^er août 2006, JO 4 août – Circ. 24 déc. 2007, NOR : ECEM0755510, JO 10 avr. 2008 – Guide des bonnes pratiques des marchés publics juin 2008

Les risques propres

(1) Véhicules terrestres à moteur : engin automoteur, se déplaçant sur le sol, sans l’usage de rails, et transportant son conducteur. Par assimilation : les remorques, semi-remorques et les matériels tractés.

L’assistance d’un consultant pour l’appel d’offres

• Ceci est possible mais vous pouvez être tenu de procéder à une consultation pour sa désignation si ses honoraires excèdent le seuil au-delà duquel une procédure est applicable (15 000 euros).
• Si c’est un courtier, la circulaire du 24 décembre 2007 (§ II.4) autorise à le laisser participer à la consultation si l’expérience acquise par lui et l’information diffusée rétablissent l’égalité de traitement entre les candidats.
• Nous déconseillons d’user de cette faculté nouvellement autorisée car, en matière d’assurance flotte, l’étude des statistiques par le consultant afin d’en tirer une synthèse lui confère un avantage indéniable sur les autres participants.

La constitution d’un lot homogène

(CMP art. 10)

Il est possible de regrouper en un seul lot les assurances automobiles « missions », conducteur ainsi que l’assistance (lot n° 65.3 dans la précédente réglementation, D. 03-301, 2 avr. 2003).

Les autres risques font ordinairement l’objet d’un lot distinct (exemple : bateaux utilisés par les pompiers qui dépendent de l’assurance fluviale) mais des regroupements peuvent être réalisés pour rendre un lot plus attractif.

La durée du marché

Il vous appartient de définir la durée du marché : trois à quatre ans en général. À l’issue de cette période, le contrat expire de plein droit. Le principe est que la compagnie, qui est susceptible de subir un sinistre important, soit assurée d’être maintenue sur une durée suffisante pour pouvoir compenser cette charge.

Vous pouvez soit interdire à l’assureur de résilier au cours de la période, soit lui laisser cette faculté. Dans ce dernier cas, vous augmentez la probabilité d’obtenir une meilleure cotation, tout au moins initialement. Veillez toutefois à ce que l’assureur ne soit pas autorisé à résilier le contrat pour sinistre entre deux échéances (art. R 113-10 C. assur.)

La détermination des seuils

Le choix de la procédure et les modalités de publicité légale varient essentiellement selon la valeur du marché (et non de chaque lot isolément).

Le montant de chaque lot est constitué par le produit de la cotisation annuelle, augmentée s’il y a lieu par les honoraires du courtier, par le nombre d’années du marché. Il convient d’y ajouter, le cas échéant, le droit d’adhésion à l’assurance mutuelle. Les sommes sont considérées hors taxes (art. 3 circ. 24 déc. 2007).

La variabilité de la cotisation durant l’exécution du marché

L’assureur s’engage sur un tarif par véhicule qui va permettre d’ajuster la cotisation selon les variations de l’effectif du parc.

Une indexation sur un élément extérieur est autorisée par le code des marchés publics. L’indice INSEE du coût de la réparation est celui le plus souvent utilisé.

Il est également autorisé de prévoir une variation possible du tarif en fonction des résultats jusqu’à un certain taux (exemple : 5 %). Au-dessus, l’avenant d’augmentation doit être soumis à la commission d’appel d’offres (art. 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995).

L’intervention des courtiers

Elle est possible. Chaque courtier intervient en représentant un seul assureur. Il doit être dûment mandaté pour représenter celui-ci et l’engager.

La délivrance par l’autorité adjudicataire d’un ordre de placement exclusif à un courtier n’est pas permise puisque le courtier n’est pas, en l’occurrence, le mandataire de la personne publique.

Les procédures possibles de passation de marché

En principe, toutes les procédures de passation de marché sont ouvertes en matière d’assurance.

Cependant, c’est l’appel d’offres ouvert qui est le plus pratiqué. On imagine mal pourquoi l’autorité adjudicataire recourrait à une procédure négociée pour un risque standard comme l’automobile.

Pour les mêmes raisons, le dialogue compétitif ne paraît pas adapté.

Les désaccords entre le marché et le contrat d’assurance

Un candidat est autorisé à présenter ses réserves expresses sur les points du cahier des charges auxquels il refuse d’adhérer. C’est pour cette raison qu’il doit être acquis que l’intermédiaire qui représente l’assureur et qui formule l’offre doit être mandaté à cet effet par celui-ci.

Si le contrat d’assurance diffère de ce qui a été convenu lors de la passation de marché, c’est le marché qui s’applique même si la police a été signée.

Dans un marché public, la police d’assurance est un contrat administratif qui relève des tribunaux administratifs qui sont compétents pour appliquer le code des assurances.