Depuis le 1er décembre 2016 (décret 30 sept. 2016), les automobilistes ayant commis les délits suivants :
– conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste,
– délit de fuite après avoir causé un accident,
– homicide ou blessures involontaires en étant dans un état alcoolique,
peuvent être condamnés, à titre de peine complémentaire ou de composition pénale, à ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. La condamnation ne peut excéder cinq ans ou entre six mois et trois ans s’il s’agit d’une composition pénale. Si la sanction accompagne une suspension ou une annulation de permis, elle prend effet lorsque le contrevenant récupère son titre de conduite.
L’obligation de monter un éthylotest anti-démarrage homologué UTAC concerne également les véhicules à usage professionnel, y compris les utilitaires. Le coût est de l’ordre de 1 000 euros et une maintenance, au moins annuelle, doit être effectuée.
Le fonctionnement
Avant chaque départ (sauf si le moteur a été arrêté moins de 30 minutes), le conducteur, après avoir tourné la clé en position « accessoires », souffle 5 secondes dans l’appareil pour obtenir le démarrage. Le test est positif si la concentration d’alcool excède 0,40 mg par litre d’air expiré. Certains aliments ou médicaments (par exemple le sirop pour la toux) peuvent entraîner un signalement d’alcoolémie. Il est possible de faire un second essai une minute après et s’il se révèle également positif, le véhicule est immobilisé durant 30 minutes. Pour des raisons de sécurité, une clé ou un code autorise toutefois la mise en marche du moteur. Des contrôles aléatoires (fonction retest) peuvent être imposés par l’appareil en cours de route sans que cela puisse immobiliser le véhicule, le conducteur étant invité à s’arrêter dès que possible. Des signaux sonores permettent d’utiliser l’éthylotest sans avoir à regarder un écran.
Le contrevenant est tenu de remettre son permis en échange d’une attestation qu’il devra présenter à toute réquisition des autorités de police. Si son permis était ultérieurement annulé pour infraction, il devra la restituer.
Les risques encourus
Le fait de conduire un véhicule non équipé pendant le temps de sa condamnation est passible d’une peine de deux ans de prison et de 4 500 euros d’amende (art. L234-16 C. route) et d’une suspension de permis de trois ans ou de l’interdiction de conduire pendant cinq ans au plus. Il est tentant de demander à un collègue à jeun de souffler dans l’appareil mais cette infraction est punie d’une amende de cinquième classe (1 500 euros) pour chacun.
Cette mesure, venant s’ajouter à la désignation des conducteurs en infraction, complexifie encore la gestion des parcs : détection des conducteurs visés, équipement et affectation des véhicules, gestion du stock des embouts jetables, etc. Avec pour contrepartie une réduction des récidives comme cela a été constaté dans les pays utilisant ce moyen.
Les loueurs ne seront sans doute pas satisfaits de voir ces appareils montés sur leurs véhicules. Il est probable que, dans un avenir proche, le montage sera réalisé au moyen d’une prise ou que le véhicule en sera équipé en première monte. Gageons que les loueurs courte durée y verrons la possibilité de proposer des voitures équipées à ce segment de clientèle que la réglementation vient de créer, de même qu’ils l’ont réalisé avec les voiturettes sans permis.