La liberté des prix de réparation peut coûter cher

Dans une jurisprudence du 2 février portant sur le montant de la main-d’œuvre pour des réparations, la décision a été favorable aux assureurs, contre les intérêts des automobilistes et des flottes.

1061
Prestations sur site
©Minerva Studio-shutterstock.com

Un carrossier, non agréé par les assureurs, tarifait ainsi la main-d’œuvre à 100 euros HT l’heure (tarif 3), tandis que l’expert d’assurance la fixait à 60 euros HT sur la base d’une comparaison régionale hors agrément. Conformément au Code de la route (art. R326-4), l’expert avise les assurés que cette différence restera à leur charge. Les automobilistes refusent de payer au-delà du montant fixé par l’expert et le carrossier l’assigne devant la justice qui estime que celui-ci a joué son rôle modérateur.

Jusqu’à présent, on considérait que la liberté des prix jointe à l’information obligatoire sur la liberté du choix du réparateur (art L211-5.1 C assur.) induisait l’application des taux horaires du carrossier par l’expert et leur respect par les assureurs lorsque le propriétaire du véhicule ne retenait pas un garagiste agréé. L’arrêt de cassation bouleverse cette pratique et il est maintenant conseillé de s’inquiéter du prix de la main-d’œuvre avant réparation même lorsque le coût de remise en état est pris en charge par l’assureur (Cass 2° Civ 2 févr. 2017, n° 16-13505).