Loi Climat et Résilience : les modifications de l’Assemblée nationale pour les flottes

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi nº 3875 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Ce projet contient plusieurs mesures touchant les flottes automobiles.

Les députés ont ainsi voté la fin de la vente des VP neufs émettant plus de 123 g/km de CO₂ en WLTP (95 g/km NEDC) d’ici le 1er janvier 2030 (art. 25), avec une tolérance de 5 %, comme proposé par le gouvernement. Cette mesure fixe une étape intermédiaire avant la fin de vente d’ici 2040 des VP et VUL utilisant des énergies fossiles.

Une fin de vente des PL neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles d’ici 2040

D’ailleurs, les députés ont décidé d’élargir cet objectif aux poids lourds, autobus et autocars neufs utilisant majoritairement des énergies fossiles (voir les amendements 3657 et 7205). « Avec le développement de l’électrique, des biocarburants, mais aussi avec le volet hydrogène du plan de relance, il paraît cohérent et réaliste de fixer l’objectif que les carburants fossiles ne soient plus utilisés par les véhicules neufs d’ici à 2040 », arguent les députés.

« Compte tenu de la diversité des modèles de développement des véhicules plus propres, il est important de souligner la pertinence des termes “véhicules à énergie fossile” et non “véhicules thermiques”, pour permettre notamment le développement des poids lourds utilisant majoritairement du biogaz par exemple, qui pourront toujours être vendus en 2040 », ajoutent-ils.

Le soutien à l’acquisition de véhicules propres maintenu

Un amendement proposé par le gouvernement précise que ces évolutions s’accompagneront « d’un soutien à l’acquisition de véhicules propres », y compris pour les vélos, VAE et vélos cargos, «  que ce soit sous la forme de bonus à l’achat mais aussi de primes à la conversion ».

Il y aura également des aides « à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité ». Le gouvernement veut en effet majorer le bonus en 2021 pour les véhicules lourds à très faibles émissions équipés de détecteurs d’angles morts.

Concernant le transport routier de marchandises, les députés ont validé la suppression progressive d’ici le 1^er janvier 2030 du remboursement d’une fraction de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) sur le gazole. Ils ont toutefois précisé que cette évolution devra « s’accompagner d’un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur » (voir l’amendement).

La trajectoire de verdissement des flottes de VL renforcée

Autre nouveauté : les députés ont introduit un renforcement des taux d’incorporation de véhicules à faibles émissions lors des renouvellements annuels pour les flottes de VL l’État et des collectivités territoriales (voir l’amendement). Le taux de 50 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 pour l’État et ses établissements publics, doit ainsi être rehaussé à 70 % à partir du 1^er janvier 2027. De même, le taux de 30 % qui s’appliquera dès le 1^er juillet 2021 pour les collectivités territoriales et leurs groupements, et les entreprises nationales, passera ensuite à 40 % en 2025 et 70 % en 2030.

Les flottes d’entreprises n’ont pas été oubliées. Un second amendement revoit également à la hausse les taux minimaux d’incorporation de véhicules à faibles émissions dans les entreprises gérant directement ou indirectement plus de 100 VL, y compris les deux ou trois-roues motorisés. L’objectif passe de 35 % à 40 % au 1er janvier 2027 ; et de 50 % à 70 % au 1^er janvier 2030.

« Cette dynamique ambitieuse vise à faire profiter le marché de l’occasion de véhicules à faibles émissions : en effet, les flottes d’entreprise représentent près de la moitié du marché des voitures particulières dont beaucoup sont revendues quelques années plus tard sur le marché de l’occasion, ce qui profite alors à l’équipement des ménages », commentent les députés.

Ces nouvelles trajectoires de verdissement doivent contribuer à l’objectif français de décarbonation complète du transport terrestre d’ici 2050 fixé par la loi d’orientation des mobilités. De plus, les flottes concernées par ces objectifs devront mettre en œuvre “des actions de formation ou de sensibilisation à l’éco-conduite pour les conducteurs » et, dans le cas des véhicules hybrides rechargeables, s’assurer que « le conducteur a les moyens de recharger le véhicule et a été sensibilisé à l’usage du véhicule en mode électrique » (voir l’amendement).

À noter que les plateformes de livraison de marchandises mettant en relation des travailleurs indépendants devront dès le 1^er juillet 2023 s’assurer « qu’une part minimale, croissante dans le temps, des véhicules à deux ou trois roues utilisés dans le cadre de la mise en relation qu’elles assurent, sont des vélos ou des véhicules à très faibles émissions » (voir l’amendement). Des obligations similaires étaient déjà prévues par la LOM pour les plateformes de taxis et de VTC à compter du 1^er janvier 2022.

Secteur public – Taux minimum de renouvellement annuel en véhicules à faibles et très faibles émissions pour les flottes gérant directement ou indirectement plus de 20 VL*

Véhicules	État et ses établissements publics*	Collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises nationales*
Véhicules à faibles émissions	• 50 % jusqu’au 31 décembre 2026 • 70 % à partir du 1er janvier 2027	• 20 % jusqu’au 30 juin 2021 • 30 % du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 • 40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 • 70 % à compter du 1er janvier 2030
Véhicules à très faibles émissions	• 37,4 % à compter du 1er janvier 2026	• 37,4 % à compter du 1er janvier 2026

Secteur privé – Taux minimum de renouvellement annuel en véhicules à faibles émissions pour les flottes gérant directement ou indirectement plus de 100 VL

À partir du…	Véhicules légers	Véhicules légers de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur ou égal de 2,6 t
1er janvier 2022	10 %	0 %
1er janvier 2023	10 %	10 %
1er janvier 2024	20 %	20 %
1er janvier 2027	40 %	40 %
1er janvier 2030	70 %	70 %

Une prime à la mobilité durable

L’Assemblée nationale s’est également prononcée en faveur de l’instauration obligatoire d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants (art. 27), ainsi que de l’expérimentation de voies réservées et de parkings relais. À noter que, pour faciliter la mise en place des nouvelles ZFE-m dans les agglomérations composées de plusieurs EPCI limitrophes, les députés estiment que l’obligation sera remplie si l’EPCI le plus peuplé a mis en place une ZFE-m sur son territoire (voir l’amendement).

Les députés ont par ailleurs adopté plusieurs amendements indiquant que « l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité. » En effet, « la prime à la conversion fonctionne aujourd’hui comme une prime à la substitution technologique restreinte à l‘automobile : l’idée est de passer à un véhicule moins émetteur sans permettre de choisir un autre moyen de transport »,  expliquent les députés.

Cet amendement vise donc « » à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres solutions de mobilité territoriales vertueuses : prime à l’achat d’un vélo à assistance électrique, vélo cargo, vélo pliant ou service vélo, abonnement aux transports en commun, à un service d’autopartage, de covoiturage, etc. », sous la forme d’une prime « à la mobilité durable » appliquée en priorité dans les ZFE-m, avant d’être élargie à l’ensemble du territoire.

Du nouveau pour la recharge électrique

Côté recharge électrique, les députés veulent prolonger jusqu’au 30 juin 2022 l’augmentation jusqu’à 75 % de la prise en charge par l’État du raccordement au réseau des infrastructures ouvertes au public (voir l’amendement). Pour rappel, celle-ci devait prendre fin le 31 décembre 2021, sauf dans le cas où les infrastructures en question s’inscrivent dans le schéma directeur ou le plan de mobilité d’une AOM (jusqu’au 31 décembre 2025).

Par ailleurs, cette prise en charge bonifiée sera prolongée jusqu’à fin 2025 « pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables, ouvertes au public et installées sur les aires de service des routes express et des autoroutes », qui sont exclues des schémas directeurs.

Un autre amendement prévoit la création d’un mécanisme de pré-financement pour l’installation d’une infrastructure collective de recharge en immeuble. Il permettrait « au gestionnaire du réseau de distribution de pré-financer l’infrastructure collective, les travaux étant couverts par le tarif d’utilisation des réseaux, expliquent les députés. Les utilisateurs de cet équipement compenseront cette charge en s’acquittant d’une contribution additionnelle dont les modalités de détermination seront précisées par décret après avis de la Commission de l’énergie. »

Les députés ont aussi adopté un amendement étendant l’obligation d’équipement des parkings de plus de 20 places en bornes de recharge, prévue par la LOM, aux « parcs de stationnements en ouvrage (parkings et enclos) gérés par les collectivités, par une délégation de service public ou via un marché public. »

Enfin, les députés ont rendu obligatoire l’affichage de la classe d’émissions de dioxyde de carbone (A à G) dans la publicité en faveur des voitures particulières neuves, sous peine « d’une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive » (voir l’amendement).