Loi de mobilité : le CESE demande des mesures plus poussées

Saisi par le gouvernement le 12 octobre 2018, le CESE a rendu public son avis sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Il préconise plusieurs mesures pour renforcer ses aspects économiques, sociaux et environnementaux, dont certaines concernent les entreprises.

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Loi d'orientation des mobilités LOM
© Ministère de la transition écologique et solidaire

Tout d’abord, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) demande des mesures plus concrètes « pour s’assurer de n’oublier personne en besoin de mobilité ». Il préconise que « la loi organise la complémentarité et/ou la subsidiarité » des futures autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et recommande la mise en place de « normes sociales communes » pour éviter le « dumping social ». Il préconise également de garantir les mêmes conditions de concurrence entre les modes de transport assurant les mêmes services, tels les taxis et les VTC.

Le CESE reste plus réservé quand à l’ouverture des données de la mobilité qui selon lui doit préserver tant le secret des affaires et la propriété intellectuelle que la vie privée. Il appelle également à une gouvernance au niveau européen et encourage la création d’un « Airbus de la mobilité », tout en soutenant la naissance de l’écosystème de start-ups French Mobility.

Des taxes environnementales à mettre au service de la mobilité ?

Alors que la hausse des taxes sur les carburants fait polémique, le CESE a aussi estimé que « la taxation est un instrument efficace de développement durable si elle est juste, proportionnée et équitable et les populations l’accepteraient d’autant qu’elles constateraient que la collecte finance des solutions alternatives qui leur sont directement destinées. » Il questionne donc le « fléchage » des taxes environnementales et en particulier de la TICPE.

Du côté des émissions polluantes, le CESE a souligné l’importance d’évaluer « l’ensemble des externalités transports » de chacun des modes et de prendre en compte la contribution du fret routier.  Il veut aussi que la notion de « véhicule propre » soit mieux définie et inclue une analyse de cycle de vie. S’il approuve la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE), il reste réservé sur les péages urbains, une idée qui selon lui « renforcerait les inégalités sociales et territoriales ».

Autre recommandation pour lutter contre ces inégalités : la création dans chaque région d’une plateforme numérique unique, basée sur un socle national, tout en veillant à l’interopérabilité des systèmes régionaux de transport entre eux. Le CESE souhaite de plus que la LOM envisage la création d’un passe mobilité comportant des tarifs sociaux et sans discrimination géographique.

Mobilité : les entreprises ont un rôle à jouer

La LOM veut en outre imposer « l’obligation d’associer entreprises et usagers aux décisions structurantes sur l’offre de mobilité ». Le CESE préconise donc de « prévoir, dans les PDM, des contrats de déplacement », sur le modèles des PDE et regroupant employeurs, syndicats, salariés, AOM et particuliers. « Impliquer les branches pourrait être un moyen d’atteindre la taille critique, précise-t-il. Ce type de démarche pourrait s’inscrire dans le cadre des négociations sur la qualité de vie au travail. »

Enfin, le conseil recommande de « faire du covoiturage une possibilité de transport régulier organisée par les AOM », notamment en encourageant les partenariats avec les entreprises et les salariés. Il souhaite de plus renforcer « le dialogue entre partenaires sociaux pour encourager le télétravail ou le coworking », mais aussi la lutte contre l’étalement urbain.

La LOM en 10 mesures

Selon le ministère des Transports, l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités comporte 10 mesures phares :

  • La couverture de tout le territoire par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dont la cohérence des actions est organisée par les régions
  • L’obligation d’associer entreprises et usagers aux décisions structurantes sur l’offre de mobilité
  • La coordination des acteurs publics en faveur de la mobilité solidaire
  • L’ouverture des données des mobilités et des véhicules connectés
  • Un cadre favorable au déploiement des nouvelles mobilités
  • Des zones à faibles émissions dans les grandes villes
  • Un plan vélo pour tripler son usage, dont le forfait mobilité durable
  • Un effort accru pour multiplier par cinq le nombre de véhicules électriques
  • Une stratégie d’investissement de l’État dans les transports pour la période 2019-2023
  • La détermination de l’ouverture à la concurrence des bus en Île-de-France avec mise en place d’un cadre social.

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