Loi de transition énergétique : le déploiement des infrastructures de recharge

Promulguée le 18 août, la loi de transition énergétique a rassemblé nombre de sujets dans le domaine des transports et de l’automobile. Flottes Automobiles fait le point sur les mesures essentielles.

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Loi de transition énergétique : le déploiement des infrastructures de recharge

7 millions de points de charge installés en France d’ici 2030. Voilà l’ambition du gouvernement traduite dans le projet de loi pour la transition énergétique. Pour justifier ce chiffre, la loi explique qu’il s’agit de « permettre l’accès du plus grand nombre aux points de recharge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables ». Pour parvenir à respecter cet engagement, le texte précise « que différents leviers permettant le déploiement de ces points de charge sont prévus ».

Premier de ces leviers, le déploiement désormais obligatoire d’infrastructures dans le cadre de la construction « d’un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles , d’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées aux salariés, d’un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers ou d’un bâtiment constituant un ensemble commercial, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ».

Et le texte de préciser : « toute personne qui construit (ndlr : ces bâtiments) dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hydride rechargeable ». Un décret du Conseil d’État devrait fixer dans les mois à venir les modalités d’application de cette mesure qui concernera également « toute personne qui procède à des travaux sur un parc de stationnement annexe ».

Pour rappel, depuis septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2016, l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques par les particuliers bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 %. 

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