Loi de transition énergétique : les mesures complémentaires

Promulguée le 18 août, la loi de transition énergétique a rassemblé nombre de sujets dans le domaine des transports et de l’automobile. Flottes Automobiles fait le point sur les mesures essentielles.

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Loi de transition énergétique : les mesures complémentaires

Si la loi de transition énergétique a rassemblé des dossiers comme le covoiturage, le déploiement des points de recharge, le renouvellement des flottes ou encore l’encadrement de la circulation, le texte a également réservé quelques petites surprises.

C’est le cas de l’article 58. Dans celui-ci, on apprend que « le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations » sera désormais puni d’une amende de 7 500 euros. « Les personnes physiques coupables du délit encourent également la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d’un an », spécifie la loi.

Autre mesure pour le moins surprenante : l’obligation pour les professionnels de la réparation de recourir à des pièces « issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves pour certains catégories de pièces de rechange ». Si un décret du Conseil d’Etat doit encore établir la liste des catégories de pièces concernées et préciser la définition des pièces issues de l’économie circulaire, le texte précise que « tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ».

Vers des contrôles de pollution plus exigeants ?

À noter enfin la présence d’un article qui pourrait faire évoluer le passage au contrôle technique. Ainsi, le texte (Article 65) annonce que « le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l’échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique ». Ce renforcement des mesures « porte sur les niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines », spécifie le texte avant de conclure « les modalités d’application du présent article sont précisées par décret avec le 1er janvier 2017. »

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