Loi sur la modernisation de la justice : attention aux amendes !

Pour les entreprises, la loi sur la modernisation de la justice va profondément modifier la gestion des amendes en interne.

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Loi sur la modernisation de la justice : attention aux amendes !

La loi sur la modernisation de la justice (n° 2016-1547, 18 novembre 2016) impose de désigner le conducteur qui était au volant lors d’une infraction relevée sans une interpellation immédiate. À défaut, l’employeur est redevable d’une amende de quatrième catégorie, d’autant plus lourde que le même texte applique le quintuplement de la somme aux amendes forfaitaires supportées par une personne morale.

Par ailleurs, la loi prévoit des amendes forfaitaires pour le conducteurs circulant sans assurance ou dépourvus de permis, non récidivistes, évitant ainsi le passage en correctionnel. Le projet de fichier des véhicules assurés, consultable par la police et alimenté par les assureurs, va prendre corps, ce qui pourrait amener des soucis aux grandes flottes couvertes en « parc flottant » dont certains véhicules ne figureront pas dans le fichier. Un nouveau délit est créé pour ceux qui circulent avec un faux permis, faute de ne pas en avoir un véritable.

La répression routière va être renforcée par le moyen de la vidéoverbalisation et le développement de radars à fonctions multiples (LAPI). Les forces de l’ordre auront accès aux informations embarquées sur les véhicules afin de détecter les véhicules volés ou non conformes. Des décrets d’application préciseront les mesures et en fixeront les dates d’effet avant la fin 2018.

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