Après le Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui a livré sa version du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Tout d’abord, des obligations de part minimale de véhicules dits « à faibles émissions » ont été fixées pour les entreprises gérant plus de 100 véhicules légers (art. 26 A) lors du renouvellement de leur parc. Ces obligations concernent donc les flux et non les stocks. Alors que les sénateurs prévoyaient une part minimale de 10 % d’ici 2025, les députés ont imposé un calendrier plus strict avec 10 % à partir du 1er janvier 2022, 20 % dès 2024, 35 % dès 2027 et 50 % dès 2030.
Les députés ont aussi ajouté un calendrier pour...
Après le Sénat, c’est l’Assemblée nationale qui a livré sa version du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM). Tout d’abord, des obligations de part minimale de véhicules dits « à faibles émissions » ont été fixées pour les entreprises gérant plus de 100 véhicules légers (art. 26 A) lors du renouvellement de leur parc. Ces obligations concernent donc les flux et non les stocks. Alors que les sénateurs prévoyaient une part minimale de 10 % d’ici 2025, les députés ont imposé un calendrier plus strict avec 10 % à partir du 1er janvier 2022, 20 % dès 2024, 35 % dès 2027 et 50 % dès 2030.
Les députés ont aussi ajouté un calendrier pour les collectivités territoriales et leurs groupements gérant plus de 20 véhicules légers : au moins 20 % jusqu’au 30 juin 2021, puis 30 % dès le 1er juillet 2021, et enfin 37,4 % dès le 1er janvier 2026 (art. 26 A). L’Assemblée a précisé que ces obligations s’appliquaient aux entreprises et collectivités gérant « directement ou indirectement » les véhicules, filiales et établissements situés en France compris.
Des renouvellements en véhicules verts
En parallèle, les députés ont élargi les obligations prévues pour les loueurs et les exploitants de taxis et les centrales de réservation. La part minimale sera définie par décret pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 (art. 26 B). Seule concession : la date d’entrée des obligations relatives au renouvellement des VUL serait reculée au 1er janvier 2023, tant pour les entreprises que les loueurs (art. 26 BA). Enfin, les députés veulent que tous les acteurs concernés rendent public le pourcentage de véhicules à faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement chaque année.
Plus de zones à faibles émissions
Les sénateurs ont supprimé le seuil actuel de 100 000 habitants pour les territoires tenus d’étudier la mise en place une zone à faibles émissions (ZFE), renommée « zones à faibles émissions mobilité » par les députés (art. 28). L’instauration d’une ZFE sera comme prévu obligatoire avant le 31 décembre 2020 dans les communes où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées actuellement, mais aussi pour tout dépassement régulier enregistré à compter du 1er janvier 2021 dans un délai de deux ans.
En parallèle, les collectivités pourraient définir des zones au trafic limité à certaines catégories d’usagers de manière permanente et non seulement temporaire. À noter qu’en cas d’épisode de pollution, les préfets devront systématiquement prendre des mesures de restriction ou de suspension de la circulation.
Des voies pour les véhicules verts
Les maires et les autorités de police devraient en outre pouvoir réserver des voies d’autoroute et des places de stationnement notamment aux véhicules en autopartage, en covoiturage et à faibles émissions, voire à très faibles émissions pour les députés. Ces derniers veulent aussi des voies réservées sur les routes nationales et départementales hors agglomération, mais refusent d’utiliser la bande d’arrêt d’urgence à cet effet.
Des plans de mobilité renforcés
Alors que les plans de mobilité (PDM) sont actuellement obligatoires pour les entreprises réunissant au moins 100 salariés sur un même site, les députés veulent abaisser ce nombre à 50 (art. 26). Ils ont aussi inclus dans les PDM la lutte contre la pollution sonore (art. 5) et la sensibilisation par les entreprises de leurs salariés aux enjeux de l’amélioration de la qualité de l’air.
Un « forfait mobilités durables »
Les députés souhaitent également que les déplacements-domicile-travail soient inclus dans les négociations au sein des entreprises au titre de la qualité de vie au travail. Les frais liés aux déplacements domicile-travail effectués en voiture, en vélo ou en covoiturage seront comme prévu couverts par un « forfait mobilités durables », avec sûrement « d’autres services de mobilité partagée définis par décret », le tout cumulable avec la prise en charge des transports en commun, dans la limite de « 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant ». Cette prise en charge pourrait être, selon les députés, « dématérialisée et prépayée » sous la forme d’un « titre mobilité », et concerne aussi les « frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ». Elle demeure toutefois non obligatoire.
Et les 80 km/h…
Enfin, si la vitesse maximale devrait pouvoir être relevée par les départements, les députés veulent limiter ce pouvoir au président du conseil départemental pour les routes actuellement limités à 80 km/h, dans la limite de 10 km/h, le tout sur la base d’une étude d’accidentalité (art. 15 bis B).
Les sénateurs et les députés étant en désaccord sur certains points, le projet de loi doit maintenant être examiné par une Commission mixte paritaire. La ministre des transports Élisabeth Borne espère toutefois une adoption définitive cet été.