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LOM : l’avis de la Commission développement durable

La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a examiné ces dernières semaines le projet de loi d’orientation des mobilités adopté par le Sénat. Plusieurs amendements touchant directement les flottes ont modifié le texte.

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Loi d'orientation des mobilités LOM
© Ministère de la transition écologique et solidaire

Tout d’abord, les sénateurs avaient ajouté au projet de loi un article imposant pour la première fois aux entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules légers (PTAC inférieur à 3,5 t) d’acquérir ou d’utiliser a minima 10 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc, et ce avant 2025 (Art. 26 A).

La part obligatoire de véhicules à faibles émissions renforcée

La Commission a décidé de durcir cette obligation en imposant une proportion minimale de 10 % du renouvellement (flux et non stock) à partir du 1er janvier 2022, 20 % à partir du 1er janvier 2024, 35 % à partir du 1er janvier 2027, pour finalement atteindre 50 % à partir du 1er janvier 2030 (voir l’amendement).

« L’obligation d’acquisition d’un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions permettra de rendre ces véhicules plus accessibles au grand public, sur le marché de l’occasion, ont estimé les députés. Par ailleurs, cette obligation contribuera également au développement des filières de construction de véhicules à basses émissions en France, en assurant un nombre minimal d’acquisitions. » En outre, cette montée en puissance offrirait aux entreprises « la visibilité nécessaire à la programmation de leurs investissements », ont argué les députés.

ZFE : un allègement des modalités de contrôle

Du côté des zones à faibles émissions (ZFE), la Commission souhaite tout d’abord les renommer en tant que « zones à faibles émissions mobilité », arguant qu’elles « ne concernent à ce stade que le secteur de la mobilité routière, alors que de nombreux autres secteurs peuvent contribuer aux émissions polluantes (par exemple, l’industrie, l’agriculture, le bâtiment, etc.) » (voir l’amendement).

De plus, alors que le texte voté par le Sénat prévoyait que « les modalités de contrôle ne conduisent pas à contrôler chaque jour plus de 50 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone » dans les ZFE (Art. 28), la Commission a étonnement réduit cette part à 15 % (voir l’amendement). Elle estime cependant que le taux global de contrôle sera de 85 %, car le taux maximal de 15 % ne concernera que les véhicules pour lesquels la simple lecture de la plaque d’immatriculation ne suffit pas à déterminer leur possibilité de circuler dans la zone (voir l’amendement).

La Commission veut en outre que soit affichée dans les concessions automobiles la catégorie Crit’Air du véhicule, « afin que l’acheteur soit informé des qualités de limitation de la pollution de son véhicule, ainsi que des zones dans lesquelles il ne pourrait pas, le cas échéant, circuler » (voir l’amendement).

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Versement transport : pas d’exonération pour le télétravail

En parallèle, alors que le Sénat avait décidé d’exonérer les employeurs du montant du versement transport pour leurs employés en télétravail (Art. 2), la commission a jugé que « la corrélation proposée entre le télétravail et le versement mobilité n’apparaît pas adaptée » (voir l’amendement) et a supprimé cette proposition.

« Si cette exonération partielle part d’une volonté louable qui est celle d’encourager le télétravail, le moyen utilisé n’est pas le bon. En effet, cette mesure contrevient au principe de l’impôt en le conditionnant à l’utilisation effective des transports publics. De plus, elle laisse entendre que la personne en télétravail ne se déplace pas alors que certaines d’entre elles peuvent se déplacer jusqu’à un tiers-lieu par exemple. Enfin, cette exonération vient directement impacter le financement des services de mobilité », ont argué les députés (voir l’amendement).

Plus de voies et de places de stationnement réservées

Quant à la possibilité de créer des voies réservées (Art. 15 bis) – notamment pour les transports collectifs, le covoiturage ou à les véhicules à faibles émissions –, les députés veulent l’étendre « à l’ensemble du réseau routier national et du réseau routier départemental situé à l’extérieur des agglomérations, et non aux seules autoroutes et routes express » (voir l’amendement). La Commission a en revanche supprimé la proposition du Sénat d’ouvrir les bandes d’arrêt d’urgence à certains véhicules en cas de circulation dense, jugeant que cela « pourrait ralentir considérablement la mobilité des secours » (voir l’amendement).

Les députés veulent aussi permettre aux maires et aux autorités de police de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions, voire à très faibles émissions, et non seulement à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques comme l’avait prévu le Sénat (Art. 15) (voir l’amendement).

80 km/h : l’adaptation de vitesse limitée aux présidents de départements

Face à la contestation des 80 km/h, le Sénat avait introduit un article permettant aux présidents de conseils départementaux et aux préfets de fixer une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route, après avis de la commission départementale de la sécurité́ routière (Art. 15 bis B). La Commission a décidé de réserver cette possibilité aux seuls présidents de département (voir l’amendement).

Sécuriser les données des véhicules connectés

Enfin, la commission a décidé de limiter aux seules données « pertinentes » la transmission des données des véhicules connectés aux gestionnaires d’infrastructures (voir l’amendement) et que « les conditions de leur accessibilité fassent l’objet d’un avis de la CNIL » (voir l’amendement). Les députés veulent également inscrire dans la loi l’obligation « de lutter efficacement contre les attaques dont peuvent être victimes les véhicules connectés et d’en limiter les effets » (voir l’amendement).

Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale en séance publique du 3 au 7 juin.