LOM : début de l’examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale

Selon la ministre de la Transition écologique et solidaire Élisabeth Borne, le nouveau projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), basé sur celui voté le 18 juin par l’Assemblée nationale, résout la question du financement de la programmation des infrastructures et des compétences des collectivités

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Loi d'orientation des mobilités LOM
© Ministère de la transition écologique et solidaire

Lundi 2 septembre, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a commencé l’examen en nouvelle lecture du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) à l’Assemblée nationale. 845 amendements sont au programme.

En effet, députés et sénateurs n’étaient pas parvenu à trouver un accord sur le texte après l’examen en première lecture. En cause : des « préoccupations concernant le financement de la compétence mobilité par les intercommunalités et de la programmation des infrastructures » de la part de la majorité sénatoriale.

Régler la question du financement

Si l’on en croit la ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, qui a prononcé un discours devant la commission lors de l’examen en nouvelle lecture, le nouveau texte règle la question du financement, « que ce soit de la programmation des infrastructures comme des compétences des collectivités. »

La ministre mise tout d’abord sur la réduction de 2 centimes par litre de l’exonération de la TICPE sur le gazole pour les poids lourds, annoncée à l’occasion du conseil de défense écologique et solidaire du 9 juillet dernier. « Nous avions annoncé de longue date notre volonté que le transport routier, qui utilise nos routes, puisse contribuer au financement notamment de nos infrastructures routières », a-t-elle argué. En outre, le gouvernement veut mettre en place une « éco-contribution » sur les billets d’avion.

De nouvelles ressources

Ces deux nouvelles ressources doivent rapporter 320 millions d’euros par an, soit la somme qui manquait pour financer la programmation des infrastructures de transport telle que prévue dans la LOM. Sachant que députés et sénateurs avaient déjà voté en première lecture l’affectation d’un socle de recettes issues de la TICPE d’environ 1,1 milliard à l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

En parallèle, la ministre compte sur une réforme de la fiscalité locale pour financer la prise de compétence mobilité par les intercommunalités qui ne bénéficient pas d’un versement transport. Selon elle, « le gouvernement prendra compte de ce besoin de financement des mobilités dans le cadre du mécanisme prévu pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. » Élisabeth Borne annonce ainsi entre 30 et 40 millions de recettes supplémentaires annuelles pour les communautés de communes chaque année. « Les modalités de ce financement trouveront leur traduction dans le projet de loi de finances qui vous sera présenté dans quelques semaines », a également précisé la ministre.

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