Cette fiche résume les principaux éléments de définition de la loi d’orientation des mobilités.
- Qu’est-ce que la loi dite LOM ?
- En résumé : les objectifs de la LOM
- Les avancées prévues dans la loi LOM
- Le calendrier de la loi LOM
- Quelles obligations pour les entreprises dans la loi LOM ?
- En résumé : les quotas de véhicules à faibles émissions fixés par la LOM et par la loi Climat
- Loi LOM et véhicules électriques : qu’est-ce qui change ?
Cette fiche résume les principaux éléments de définition de la loi d’orientation des mobilités.
- Qu’est-ce que la loi dite LOM ?
- En résumé : les objectifs de la LOM
- Les avancées prévues dans la loi LOM
- Le calendrier de la loi LOM
- Quelles obligations pour les entreprises dans la loi LOM ?
- En résumé : les quotas de véhicules à faibles émissions fixés par la LOM et par la loi Climat
- Loi LOM et véhicules électriques : qu’est-ce qui change ?
- Réduction des émissions carbones : la place des modes doux dans la loi LOM
Elle marque un tournant fondamental pour la réduction des émissions carbones dans ce secteur. Elle vise à rendre les déplacements du quotidien plus propres et plus adaptés à nos modes de vie, tout en favorisant le développement des mobilités douces. Comptant 189 articles, cette loi importante doit permettre à la France d’opérer sa transition écologique pour atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés par les accords de Paris sur le climat à l’horizon 2050. Mais quelles sont précisément les mesures de la Loi LOM ? Et quelles sont ses conséquences pour les entreprises ? Explications.
Qu’est-ce que la loi dite LOM ?
La LOM est la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019. Elle s’attaque en profondeur à notre politique des transports et des mobilités. Elle s’inscrit dans la continuité de la réforme du système ferroviaire votée en 2018. Certaines mesures ont également été renforcées par la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
En résumé : les objectifs de la LOM
La Loi d’orientation des mobilités s’articule en 3 grands volets d’actions :
- investir plus et mieux dans les transports du quotidien ;
- encourager le développement de nouvelles solutions de mobilité pour tous : alternatives à la voiture individuelle, aides à la mobilité domicile-travail (titre-mobilité, forfait mobilité durable), déploiement de solutions de mobilité innovantes (navettes autonomes, véhicules en libre-service ou free-floating…), mesures visant à faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap ;
- engager la transition de notre société vers une mobilité propre : prime à la conversion en faveur des véhicules propres, multiplication des points de recharge électriques, covoiturage et plan vélo, création de zones à faibles émissions.
Les avancées prévues dans la loi LOM
La LOM est organisée en 5 grandes parties qui structurent les différentes mesures à mettre en œuvre. Voici une synthèse des différentes évolutions prévues dans chaque grand domaine :
- Titre Ier : programmation des investissements de l’État dans les transports : objectifs, moyens et contrôles (Articles 1 à 7)
Pour la période 2019-2023, une enveloppe de 14,3 milliards d’euros est budgétée afin d’investir davantage dans les infrastructures de transport qui améliorent la mobilité du quotidien. - Titre II : améliorer la gouvernance pour mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises (Articles 8 à 24)
La gouvernance en matière de régulation des transports est revue. La loi LOM encourage ainsi les collectivités locales à prendre la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Il s’agit ainsi de mieux répondre aux enjeux des territoires et de résoudre les inégalités sociales et territoriales ressenties par les populations situées hors des agglomérations. - Titre III : réussir la révolution des nouvelles mobilités (Articles 25 à 48)
Ces mesures de la loi LOM s’appuient sur l’innovation pour développer et préparer les mobilités du futur. Il est question ici de faciliter la pratique du covoiturage, d’encadrer le déploiement des services d’auto-partage (ou free-floating), de préparer la circulation des véhicules et navettes autonomes… - Titre IV : développer des mobilités plus propres et plus actives (Articles 49 à 97)
L’objectif est de réduire l’empreinte environnementale des transports en accélérant la transition écologique des mobilités, notamment sur les trajets du quotidien. Cette partie de la loi impacte plus directement les entreprises. Elle fixe l’obligation de verdir les flottes automobiles publiques et privées, crée le forfait mobilités durables, impose le pré-équipement, voire l’équipement d’infrastructures de recharge sur les parkings, prévoit le déploiement de zones à faibles émissions (ZFE) interdites aux véhicules polluants, et vise le triplement des déplacements à vélo d’ici 2024. - Titre V : simplification et mesures diverses (Articles 98 à 189)
Outre diverses mesures concernant les autoroutes, les lignes ferroviaires et les ports, cette dernière partie de la loi LOM détermine les règles de dérogations pour repasser la limite de vitesse à 90 km/h au lieu de 80 km/h. Elle traite également des mesures pour faciliter l’acquisition du permis de conduire.
Le calendrier de la loi LOM
Il n’existe pas de calendrier d’application de la loi à proprement parler. Compte tenu du vaste champ d’intervention de la loi dite LOM, l’entrée en vigueur des mesures est variable selon les sujets.
Certains articles mentionnent une date d’application pour la mesure adoptée. Mais pour être appliquées, certaines décisions inscrites dans la loi nécessitent la publication d’un décret ou d’un arrêté. Dans ce cas, la date d’entrée en vigueur des mesures est fixée dans le texte d’application.
Quelles obligations pour les entreprises dans la loi LOM ?
Plusieurs mesures de la LOM impactent directement les entreprises et leurs salariés.
Loi LOM et flottes automobiles : une obligation de verdissement
Avec la loi LOM, les entreprises à la tête de plus de 100 véhicules légers se voient contraintes de verdir leur flotte. Elles doivent respecter un taux de remplacement des véhicules de leur flotte par des véhicules à faibles émissions (c’est-à-dire inférieures à 60g de CO2/km) lors du renouvellement annuel : 10 % à partir de 2022, 20 % à partir de 2024, 35 % à partir de 2027 et 50 % à partir de 2030.
Création du Forfait mobilités durables (FMD)
Instauré par la loi LOM, le forfait mobilités durables est en application depuis mai 2020. Il s’agit d’une aide financière facultative pour les entreprises. Elle permet aux entreprises de contribuer aux frais de transport domicile-travail des salariés réalisés grâce à des moyens de déplacement doux (vélo, trottinette, covoiturage, transports en commun, services de mobilité partagée… Pour être accordée, cette participation doit être inscrite dans un accord d’entreprise. En partie défiscalisée, elle peut s’avérer financièrement intéressante pour l’entreprise.
En résumé : les quotas de véhicules à faibles émissions fixés par la LOM et par la loi Climat
| Années | Entreprises privés (application à l’échelle du groupe) | État et ses établissements publics | Collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises nationales |
| 2022 | 10 % | 50 % | 30 % |
| 2024 | 20 % | 50 % | 30 % |
| 2025 | 20 % | 50 % | 40 % |
| 2027 | 40 % | 70 % | 40 % |
| 2030 | 70 % | 70 % | 70 % |
NB : Les véhicules concernés sont les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires légers dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes. Toutefois, les VUL dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 t doivent respecter les objectifs à partir de 2023.
À noter que dans le but de constituer un suivi national renouvellements de parcs de véhicules, les acteurs publics et privés concernés doivent publier leurs données statistiques relatives aux renouvellements de parc effectués de l’année précédente sur la plateforme data.gouv.fr, le 30 septembre de chaque année au plus tard, conformément à l’arrêté du 29 décembre 2020 modifié.
Loi LOM et véhicules électriques : qu’est-ce qui change ?
Vers la fin des véhicules thermiques
La vente des véhicules utilisant des énergies fossiles est inscrite dans la LOM avec un objectif fixé à 2040.
Pour dynamiser l’installation de bornes de recharge
Afin de faciliter l’usage des véhicules électriques, des mesures ont été prises pour accélérer l’installation de bornes électriques sur les parkings. Depuis mars 2021, les parkings neufs ou rénovés doivent être pré-équipés, c’est-à-dire préparés à accueillir des bornes de recharge. Des aides financières sont disponibles pour anticiper l’obligation d’installation d’ici 2025.
Réduction des émissions carbones : la place des modes doux dans la loi LOM
Des mesures en faveur du covoiturage
Les collectivités locales incitées à devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM) sont autorisées à développer le covoiturage : en mettant en place des plateformes de covoiturage ou en subventionnant son usage par des aides financières, ou encore le développement d’espaces réservés pour les véhicules concernés (parkings, voies de circulation…).
Une loi en faveur du vélo
La LOM ambitionne de tripler les déplacements effectués à vélo d’ici 2024. Pour ce faire, un plan de développement du vélo a été acté, incluant le financement d’infrastructures cyclables obligatoires (voies de circulation et parkings sécurisés), une prise en compte du vélo dans les plans de mobilités, et diverses mesures de sécurisation contre le vol et les accidents. La création du forfait mobilités durables doit également contribuer au développement du vélo dans les déplacements domicile-travail.
Et la trottinette ?
La loi d’orientation des mobilités a également fixé un cadre juridique pour l’usage des vélos et trottinettes en libre-service. Ces services de free-floating sont désormais soumis à autorisation préalable. Rappelons que les abonnements à un service de trottinettes en libre-service peut par ailleurs être pris en charge par un employeur dans le cadre du forfait mobilités durables.
En résumé :
Après plusieurs mois de débats parlementaires, la Loi LOM a été adoptée le 19 novembre 2019, puis validée par le Conseil Constitutionnel le 20 décembre 2019.
La loi n° 2019-1428 d’orientation des mobilités a été promulguée le 24 décembre 2019 et publiée au Journal Officiel en date du 26 décembre 2019.
Certaines mesures de la loi LOM sont d’ores et déjà entrées en application. Ce sont notamment l’obligation de pré-équiper les places de parking pour l’installation de bornes de recharge électrique, et les objectifs d’électrification de la flotte pour les entreprises (publiques et privées) disposant d’un parc automobile de plus de 100 véhicules.
