La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat s’est réunie le 23 octobre pour étudier le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Surprise : la commission n’a pas adopté de texte, suite au dépôt d’une « motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi ».
Cette motion indique que « le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, d’orientation des mobilités ». Elle sera soumise au Sénat le 5 novembre avant la discussion des articles, lors de l’examen du texte en séance publique. Si elle est votée, c’est ainsi la version adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale qui l’emporterait sans plus de débats.
Si la plupart des apports du Sénat en première lecture ont été conservés par l’Assemblée nationale, les sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable estiment que le financement des mesures n’est toujours pas assuré par le projet de loi de finances (PLF) 2020.
« L’octroi aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’une fraction de TVA à compter de 2021 pour compenser la suppression de la taxe d’habitation ne constitue en effet pas une nouvelle ressource dédiée aux services de mobilité, arguent les sénateurs. Pire, loin d’attribuer aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) des moyens supplémentaires, le projet de projet de loi de finances les prive en réalité d’une partie de leurs ressources, puisqu’il prévoit d’amputer de 45 millions d’euros la compensation que l’État leur verse à la suite du relèvement du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité opéré en 2016. »
Ainsi, « dans ces conditions, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable considère que les intercommunalités ne seront pas incitées à se saisir de la compétence “mobilité”, car elles n’auront pas les moyens de développer des alternatives à la voiture individuelle, et que, par conséquent, la promesse du gouvernement de mettre fin aux “zones blanches de la mobilité” risque fort de rester lettre morte, au détriment des habitants de ces territoires », ont estimé les sénateurs.
Rappelons que le Sénat voulait quant à lui « un dispositif de financement permettant à ces intercommunalités d’instaurer un versement mobilité à taux minoré même en l’absence de services réguliers de transports et de bénéficier d’une part du produit de la taxe carbone en complément lorsque les ressources perçues sont insuffisantes pour développer une offre de mobilité satisfaisante ».