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LOM : le projet de loi adopté par le Sénat

Mardi 2 avril 2019, les sénateurs ont adopté l’ensemble du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) par 248 voix pour et 18 contre, avec de nombreux ajouts. Tour d’horizon des nouvelles mesures qui concernent les flottes.

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Loi d'orientation des mobilités LOM
© Ministère de la transition écologique et solidaire

Le texte voté par les sénateurs apporte de multiples modifications au projet de loi initial, mais sans en changer les fondements. En premier lieu, la diminution des émissions de gaz à effet de serre a été inscrite parmi les objectifs poursuivis par la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de l’État dans les transports sur la période 2019-2037 (Art. 1er A, alinéa 5). En conséquence, plusieurs mesures ont été prises pour accélérer le verdissement des transports, dont certaines concernent directement les flottes.

La part obligatoire de véhicules à faibles émissions augmentée

Tout d’abord, les sénateurs ont revu à la hausse les obligations de part minimale de véhicules dits « à faibles émissions » pour les parcs de véhicules d’entreprises.

Les loueurs et les exploitants de taxis de plus 10 véhicules devaient déjà acquérir un minimum de 10 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc avant 2020 (Art. 37 de la loi relative à la transition énergétique). Le projet de loi adopté par les sénateurs double cette proportion minimale et l’établit donc à 20 % avant 2020 (Art. 26 B).

De plus, des objectifs ont été définis pour la première fois pour les entreprises gérant un parc de plus de 100 véhicules légers (PTAC inférieur à 3,5 t). Celles-ci devront acquérir ou utiliser a minima 10 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc, et ce avant 2025 (Art. 26 A). Les sénateurs prévoient que des décrets en Conseil d’État fixeront les conditions d’application de ces mesures.

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Vers plus de ZFE ?

Les entreprises seront également incitées à recourir à des véhicules faibles émissions via l’élargissement du champ des territoires tenus d’étudier la mise en place une zone à faibles émissions (ZFE). Les sénateurs ont en effet supprimé le seuil actuel de 100 000 habitants (Art. 28). Les maires pourront en outre réserver des voies et des places de stationnement aux véhicules en autopartage, mais aussi à ceux en covoiturage et à « certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques » (Art. 15).

Un soutien accru à l’hydrogène

Le projet de loi modifié par le Sénat soutient en outre plus fortement la filière hydrogène, tant pour les mobilités quotidiennes que marchandes. Celle-ci est désormais clairement mentionnée dans les investissements prévus par l’État pour développer l’usage de mobilités moins polluantes et partagées (Rapport annexé, alinéa 66). Les sénateurs estiment en effet que l’hydrogène est un « vecteur important pour atteindre l’objectif de la neutralité carbone voulue pour 2050. »

De surcroît, les modalités du forfait mobilités durables, permettant aux entreprises et administrations de rembourser leurs frais de déplacement domicile-travail à leurs salariés et agents s’ils utilisent le vélo ou le covoiturage, ont été modifiées. La prise en charge des frais a été étendue aux véhicules électriques à hydrogène, et non plus seulement à batterie, et peut désormais atteindre la limite globale de 400 euros, contre 200 euros pour les frais de carburant (Art. 26).

Télétravail : une exonération du versement transport

Le Sénat a également décidé d’exonérer les employeurs du montant du versement transport pour leurs employés en télétravail, « à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance » (Art. 2) Selon les sénateurs, « il n’est en effet plus justifié de faire financer un service de transport public par les employeurs qui contribuent à résoudre sa fluidité. » La perte de recettes résultantes pourrait alors être compensée par une « majoration de la dotation globale de fonctionnement » pour les collectivités locales et par la création d’une taxe additionnelle sur le tabac pour l’État.

Des voies réservées

En parallèle, d’autres modifications concernent plus indirectement les flottes. Le Sénat veut ainsi autoriser la réservation permanente de voies de circulation sur les autoroutes et les routes express pour certaines catégories de véhicules et d’usages (transport de personnes, covoiturage, véhicules à faibles émissions), comme expérimenté actuelle sur l’A411 ou encore l’A12. Les bandes d’arrêt d’urgence pourront quant à elles êtres ouvertes à la circulation en période de forte congestion (Art. 15 bis).

Des limitations de vitesse « à la carte »

Les sénateurs souhaitent également « donner compétence aux présidents de département et aux préfets pour relever la vitesse maximale autorisée sur les routes dont ils ont la gestion, après avis de la commission départementale de la sécurité routière » (Art. 15 bis B). La limitation généralisée de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes secondaires sans séparateur central, fixée par le code de la route depuis juillet 2018, serait ainsi remise en cause.

Véhicules connectés : des données accessibles

Enfin, le Sénat a finalement autorisé le gouvernement à rendre accessibles les données des véhicules (Art. 13). Celles des véhicules connectés pourront ainsi être ouvertes après agrégation (sauf exception) aux autorités publiques titulaires de missions de service public. L’objectif : améliorer la connaissance du trafic routier et de l’infrastructure routière, ou encore la détection et l’analyse des accidents.

Sauf exception, ces données devront d’abord avoir été agrégées. À noter que la police judiciaire pourra accéder aux dispositifs d’enregistrement de données d’accident et aux données d’état de délégation de conduite, et ce sans le consentement du conducteur.

Pour finir, le projet de loi assure « un accès non discriminatoire aux données pertinentes des véhicules » pour les prestataires d’entretien-réparation mais aussi d’assurance et de gestion de flotte.

Reste maintenant à savoir si les modifications apportées par le Sénat seront acceptées par l’Assemblée nationale à qui le projet de LOM amendé a été transmis le 3 avril pour examen en première lecture.