Marie-Pierre Schramm, avocat associé du département droit social de CMS Bureau Francis Lefebvre

« Le retrait automatique d’une amende sur salaire n’est pas possible » Avec la multiplication des radars automatiques, le nombre des amendes routières pour excès de vitesse ne cesse de croître. Les flottes automobiles, publiques ou privées, n’y échappent pas, bien au contraire : par définition, les véhicules à usage professionnel roulent plus que les véhicules à usage privé. Mais du salarié ou de l’employeur, qui doit régler l’amende ?

- Magazine N°165
1119

Certaines entreprises paient les amendes pour leurs salariés, par exemple en cas d’excès de vitesse. Est-ce bien légal ?

M.-P. S – Les dispositions sont différentes pour les infractions au stationnement et celles relatives aux règles de conduite. Les premières relèvent de l’article 121-2 du code de la route : ce dernier stipule que c’est au propriétaire de payer l’amende, en l’occurrence l’entreprise ou la collectivité locale, « à moins qu’il ne soit en mesure de fournir des informations sur le conducteur ». C’est en revanche le conducteur qui est responsable pénalement des infractions aux règles de conduite et notamment en cas d’excès de...