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Une « mini-TVS » pour aligner la taxe sur l’année civile ?

En adoptant hier le projet de la loi de finance de la sécurité sociale 2017, l’Assemblée a entériné son article 11 qui prévoit la modification de la période d’imposition de la TVS.

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Une « mini-TVS » pour aligner la taxe sur l’année civile ?

Actuellement, la TVS est due entre le 1er octobre d’une année et le 30 septembre de l’année suivante. Son prélèvement se fait donc en décalage avec l’exercice comptable de la plupart des entreprises qui se cale généralement sur l’année civile. Pour cette raison, le PLFSS 2017 propose de débuter le paiement le 1er janvier 2018. Mais afin d’éviter qu’aucune TVS ne soit recueillie pour le dernier trimestre 2017, une « TVS exceptionnelle » va être demandée aux entreprises au dernier trimestre 2016. Cette « mini-TVS » permettra le recueil de 160 millions d’euros supplémentaires en 2017, estime-t-on au gouvernement. Le produit de la TVS est reversé à la branche famille de la Sécurité Sociale. Le texte du PLFSS 2017 sera examiné le 15 novembre au Sénat.

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