Nicolas Durand-Gasselin, avocat : « Les FPS ne sont pas des contraventions »

Depuis janvier 2018, les infractions pour stationnement sont dépénalisées. Il s’agit désormais d’une créance liée à une redevance pour occupation du domaine public et les municipalités en fixent le montant, explique l'avocat Nicolas Durand-Gasselin.

- Magazine N°257-258
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Nicolas Durand-Gasselin

Quelle est la réglementation pour les FPS ?

Dans l’ancien système, le non-paiement d’un stationnement était considéré comme une contravention. Selon ce principe, l’auteur de l’infraction en était responsable. Les employeurs pouvaient donc s’exonérer de la responsabilité de l’infraction en désignant le véritable auteur. Entre le 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018, la désignation était même obligatoire pour certaines infractions. Forf Elles décident en quelque sorte combien vaut leur mètre carré de bitume.

Qui doit régler les FPS ?

Les autorités ont voulu éviter une cascade de responsables. En ciblant une seule tête, le titulaire du certificat...

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