Quelle est la réglementation pour les FPS ?
Dans l’ancien système, le non-paiement d’un stationnement était considéré comme une contravention. Selon ce principe, l’auteur de l’infraction en était responsable. Les employeurs pouvaient donc s’exonérer de la responsabilité de l’infraction en désignant le véritable auteur. Entre le 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018, la désignation était même obligatoire pour certaines infractions. Forf Elles décident en quelque sorte combien vaut leur mètre carré de bitume.
Qui doit régler les FPS ?
Les autorités ont voulu éviter une cascade de responsables. En ciblant une seule tête, le titulaire du certificat...
Quelle est la réglementation pour les FPS ?
Dans l’ancien système, le non-paiement d’un stationnement était considéré comme une contravention. Selon ce principe, l’auteur de l’infraction en était responsable. Les employeurs pouvaient donc s’exonérer de la responsabilité de l’infraction en désignant le véritable auteur. Entre le 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018, la désignation était même obligatoire pour certaines infractions. Forf Elles décident en quelque sorte combien vaut leur mètre carré de bitume.
Qui doit régler les FPS ?
Les autorités ont voulu éviter une cascade de responsables. En ciblant une seule tête, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule et détenteur de la carte grise, c’est plus facile pour récupérer les montants dus. Mais cela entraîne un problème majeur pour les entreprises : elles ne peuvent désigner les conducteurs qui ont commis l’infraction. C’est d’autant plus dommage que cela fonctionnait très bien avant avec le système de la désignation. Et seuls les détenteurs de la carte de grise peuvent contester le FPS. Or, c’est le conducteur qui connaît son emploi du temps. Car, parfois, il y a des erreurs. Personnellement, j’ai reçu un FPS envoyé par la municipalité du Havre alors que j’avais un déjeuner à Paris, le même jour, à la même heure.
Comment faire payer le collaborateur ?
Les employeurs sont coincés juridiquement car les salariés ne peuvent être financièrement redevables auprès d’un employeur, lequel ne peut opérer une retenue, ni sur salaire, ni sur note de frais (art. 1331-2 du Code du travail). C’est aussi valable lorsque le collaborateur ramène un véhicule qui lui a été confié dans un très mauvais état sans raisons valables, ou quand il dépasse son forfait de téléphonie mobile. Seule exception : en cas de faute lourde. Pareillement, le montant du FPS ne peut être retiré d’une prime car cela serait considéré comme une sanction pécuniaire. En revanche, il serait possible de donner une prime spécifique à ceux qui ont le moins de FPS. Mais dans les faits, concernant les FPS, de nombreuses entreprises les récupèrent sur les notes de frais même si c’est illégal. Comme le collaborateur se sait fautif, en général cela passe.
