Les éditions Dalloz ont signalé plusieurs arrêts de la Cour de cassation concernant l’infraction de non-désignation d’un conducteur ayant été flashé au volant d’un véhicule de société. Datés de novembre 2020 et janvier 2021, ces dix arrêtés complètent la jurisprudence sur le sujet.
Ainsi, « une société poursuivie pour non-désignation du conducteur du véhicule flashé ne peut valablement s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la désignation de deux conducteurs susceptibles d’avoir commis l’excès de vitesse ou une irrégularité dans la procédure relative à l’infraction routière », avertit la maison d’édition spécialisée dans le droit et l’actualité juridique. Par ailleurs, « il est confirmé que le paiement de la contravention par le dirigeant de la société ne vaut pas auto-désignation », ajoute-t-elle.
Précédemment, nous avions signalé d’autres cas de jurisprudence. Par exemple, les professionnels indépendants ne sont pas soumis à l’obligation de désignation du conducteur selon un arrêt daté du 21 avril 2020 (voir notre article).
La liste des dix derniers arrêtés
- Crim. 17 nov. 2020, F-D, n° 20-81.241
- Crim. 17 nov. 2020, F-D, n° 20-81.244
- Crim. 17 nov. 2020, F-D, n° 20-81.245
- Crim. 17 nov. 2020, F-D, n° 20-81.248
- Crim. 17 nov. 2020, F-D, n° 20-81.249
- Crim. 18 nov. 2020, F-D, n° 19-87.631
- Crim. 26 janv. 2021, F-D, n° 20-83.913
- Crim. 26 janv. 2021, F-D, n° 20-83.917
- Crim. 26 janv. 2021, F-D, n° 20-83.918
- Crim. 26 janv. 2021, F-D, n° 20-83.920
