Dans le cadre du paquet Fit for 55 du pacte vert pour l’Europe, le Parlement européen a tranché sur la fin de la vente de véhicules thermiques, le mercredi 8 juin 2022. En effet, 339 eurodéputés ont voté pour une proposition de la Commission européenne. Celle-ci portait sur la révision du règlement (UE) 2019/631 afin de fixer des normes plus ambitieuses de réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers et des VUL neufs. En revanche, notons que 249 autres députés ont voté contre et 24 se sont abstenus.
En adoptant cette proposition, le Parlement a donc voté en faveur de l’objectif de réduction de 100 % les émissions de CO2 de l’ensemble de la flotte de l’Union européenne (UE) par rapport à 2021 d’ici 2035.
Des émissions de véhicules neufs réduites de moitié pour 2030
Pour parvenir à l’objectif de la fin de la vente de véhicules thermiques pour 2035, la Commission a revu ses ambitions. Les émissions de CO2 des VP et des VUL neufs devront être réduites de 15 % en 2025 par rapport à 2025. Pour 2030, les normes prévoyaient une réduction des émissions de CO2 des véhicules particuliers neufs de 37,5 % par rapport à 2021 (95 g CO2/km) et de 31 % pour les VUL (contre 147 g CO2/km en 2021). Ces objectifs intermédiaires ont été modifiés : ce sera – 55 % pour les VP et – 50 % pour les VUL d’ici 2030.
Pourtant, plusieurs associations souhaitaient des objectifs plus stricts. L’ONG Transport & Environment préconisait, par exemple, des normes de réduction des émissions de CO2 des véhicules de 30 % d’ici 2025, 45 % d’ici 2027 et 80 % d’ici 2030.
Des exceptions pour certains constructeurs
Les constructeurs immatriculant 1 000 à 10 000 VP ou 1 000 à 22 000 VUL bénéficieront d’une dérogation concernant ces objectifs jusqu’en fin 2029. À partir de 2030, seuls les constructeurs immatriculant moins de 1 000 véhicules neufs pourront la demander.
Pour rappel, les constructeurs bénéficient de crédits d’émission de CO2 de 7 g/km par an pour leurs éco-innovations. Ce plafond devrait rester inchangé jusqu’en 2024 avant de passer à 5 g en 2025, puis à 4 g en 2027 avant d’atteindre 2 g d’ici 2034.
De nouvelles missions pour la Commission européenne
La Commission devra proposer une méthodologie européenne commune d’ici 2023 pour mieux évaluer les émissions des VP et des VUL lors du cycle de vie complet sur le marché de l’UE. Elle devrait aussi rendre compte des progrès accomplis en termes de réduction des émissions de CO2 d’ici le 31 décembre 2025, puis tous les deux ans. Sur la base de ces rapports, la Commission réexaminera l’efficacité et l’impact du règlement (UE) 2019/631 sur les normes d’émissions de CO2 des véhicules en 2028.
En effet, les annexes du règlement seront modifiées pour adapter les formules de calcul des objectifs européens à l’échelle de la flotte pour 2030. Et pour fixer les formules pour 2035 ainsi que les objectifs annuels d’émissions spécifiques pour chaque constructeur. Enfin, les bonus pour l’achat ou la location des véhicules à zéro émission et à faibles émissions cesseront de s’appliquer dès 2030.