Cette mesure, prévue par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, doit faciliter l’accès au permis, bien souvent sésame pour l’emploi, en particulier pour les jeunes et les personnes en difficulté. « Les fonds de la formation professionnelle seront ainsi mobilisés au service de cette priorité économique et sociale, » ont précisé les ministères du Travail, de l’Intérieur et de la Ville. Cette nouvelle possibilité de financement du permis est d’ailleurs cumulable avec d’autres dispositifs dont le « permis à un euro par jour » pour les jeunes.
Attention cependant, le financement n’est possible que sous certaines conditions d’éligibilité, précisées dans le décret n° 2017-273, paru le 2 mars dernier.
Avoir acquis des heures au titre du compte personnel de formation
Tout d’abord, cette mesure concerne uniquement la préparation des épreuves du permis B (véhicules légers). De plus, le financement est accessible uniquement aux salariés ou demandeurs d’emploi ayant acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA). Les travailleurs indépendants ne seront donc concernés qu’à partir du 1er janvier 2018, date à laquelle ils disposeront d’un compte personnel de formation.
Une attestation sur l’honneur est demandée aux candidats au financement, afin de s’assurer qu’ils ne font pas l’objet d’une suspension ou d’une interdiction de solliciter un permis.
« Contribuer à la réalisation d’un projet professionnel »
Autre condition : pour être financée, l’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel. Toutefois, ce type de financement ne peut se substituer à l’obligation de formation de l’employeur dans le cas où le permis est nécessaire au poste de travail.
Dans le cas des salariés, le dossier est validé par le financeur, c‘est-à-dire soit l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de l’entreprise ou par l’entreprise elle-même. Chaque financeur est libre de déterminer les modalités de justification de la dimension professionnelle du projet.
Des frais fixés par les financeurs
De même, la valorisation des heures CPF est déterminée par les financeurs en fonction de leurs priorités. Les frais sont pris en charge soit de manière forfaitaire, soit sur la base du nombre d’heures dispensées. Si le coût horaire de la préparation du permis est supérieur au plafond horaire fixé par le financeur, ce dernier peut demander une contribution financière au salarié.
Dernière précision : à compter du 1er janvier 2018, seules les écoles de conduite agréées et ayant la qualité d’organisme de formation seront éligibles pour ce financement.