Homologation des véhicules : de nouvelles règles au 1er septembre 2020

Un nouveau règlement européen relatif à la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur est entré en application le 1er septembre 2020. Il vise à mieux contrôler les véhicules mis sur le marché afin notamment d’éviter les fraudes en matière d’émissions.

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Réception par type : Un nouveau règlement européen relatif à la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur est entré en application le 1er septembre 2020
Source : Commission européenne

Suite au dieselgate, la Commission européenne avait proposé en 2016 un nouveau règlement concernant la « réception par type » des véhicules, adopté en mai 2018 par le Parlement et le Conseil européens. Celui-ci vient d’entrer en application le 1er septembre 2020 pour les véhicules de transport de passagers et de marchandises (catégorie M et N) et les remorques (catégorie O).

Les services techniques audités

Ce règlement vise tout d’abord à améliorer la qualité et l’indépendance de la procédure d’essai avant la mise sur le marché d’un véhicule. Ainsi, « les services techniques effectuant les essais et inspections de nouveaux modèles de véhicule feront l’objet d’un audit indépendant », explique la Commission. En cas de problème, leur autorisation d’effectuer les tests pourra leur être retirée par les États-membres ou la Commission européenne. De plus, les autorités nationales compétentes en matière de réception par type seront elles aussi évaluées par leurs pairs et par la Commission.

Côté constructeurs, pour éviter l’usage de dispositifs d’invalidation concernant les émissions du véhicule, ils doivent désormais garantir un accès aux protocoles concernant le logiciel de la voiture.

Un contrôle régulier des véhicules sur le marché

En parallèle, le contrôle des véhicules déjà sur le marché a été renforcé : les États-membres ont maintenant l’obligation de financer et effectuer le contrôle d’au moins un véhicule pour 40 000 nouveaux véhicules à moteur immatriculés, tant concernant les émissions que la sécurité, avec au moins cinq essais par an. La France a ainsi créé un service national de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) en juin 2020.

« Sachant qu’en 2019, près de 17,9 millions de nouveaux véhicules à moteur ont été immatriculés dans l’UE, cela impliquerait qu’au moins 447 contrôles de surveillance du marché des véhicules devraient avoir été effectués sur l’ensemble des États membres pour satisfaire aux nouvelles obligations », note la Commission. À noter toutefois que seuls 20 % de ces essais devront mesurer les émissions en conditions de conduite réelles.

Des sanctions de la Commission européenne

Enfin, le règlement introduit une supervision européenne : « À partir de maintenant, la Commission aura la possibilité d’effectuer des contrôles sur des voitures, de déclencher des rappels à l’échelle de l’Union et d’infliger des amendes pouvant atteindre 30 000 euros par voiture en cas d’infraction à la réglementation », explique Thierry Breton, commissaire au marché intérieur.

Auparavant, « seules les autorités nationales ayant délivré la réception par type du véhicule pouvaient prendre de telles mesures », pointe la Commission. Cette surveillance européenne du marché sera assurée par le Centre commun de recherche (JRC) qui disposera de deux nouveaux laboratoires.

« Cette réforme complète nos travaux sur une mobilité plus propre et plus sûre qui, dans le contexte difficile de la crise, requiert encore davantage d’investissements tournés vers l’avenir dans l’infrastructure et l’innovation », se félicite Thierry Breton.

L’historique du règlement européen

(Voir la fiche de procédure)

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