Nouvelle étape de la mise en place des mesures de sécurité routière

Avec la récente loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle, les entreprises vont devoir se montrer vigilantes. Voici les références aux articles du Code de la route concernés.

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Nouvelle étape de la mise en place des mesures de sécurité routière

Le décret du 28 décembre 2016 vient compléter le dispositif de la loi de la modernisation de la justice du XXIe siècle par des mesures renforçant les contraintes sécuritaires s’exerçant sur les entreprises et sur leurs conducteurs.

Ce décret énumère ainsi les infractions susceptibles d’être valablement constatées par des moyens automatiques homologués ou par vidéo-protection, et qui peuvent être imputées pécuniairement au titulaire de la carte grise, les amendes supportées par les personnes morales étant quintuplées :

1 Défaut de port de la ceinture de sécurité (art. R412-1 C route)

2 Usage du téléphone tenu en main (art. R412-6-1. 4° & 5° C. route)

3 Usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (art. R412-7.II C. route)

4 Arrêt, stationnement ou circulation sur une bande arrêt d’urgence (arts. R412-8, R417-10.II.9°, R421-7 C. route)

5 Non-respect des distances de sécurité (art. R412-12 C. route)

6 Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue (arts. R412-19, R412-22 C. route)

7 Non-respect d’une signalisation imposant l’arrêt (arts. R412-30 – feu rouge, R412-31 – feu orange fixe, R415-6 – panneau stop – C. route)

8 Non-respect des vitesses maximales autorisées (arts. R413-14 – dépassement inférieur à 50 km/h, R413-14.1 – dépassement supérieur à 50 km/h, R413-17 – adaptation de la vitesse aux conditions de circulation – C. route)

9 Non-respect des règles en cas de dépassement (arts. R414-4– modalités du dépassement, R414-6 – dépassement à gauche, R414-16 – comportement du véhicule dépassé – C. route)

10 L’engagement dans l’espace entre de deux lignes d’arrêt (art. R415-2. 4° & 5° C. route)

11 Non-respect de l’obligation du port d’un casque homologué pour les motocycles, tricycles, quadricycles à moteur et cyclomoteurs (art. R431-1 C. route)

12 Non-respect de l’obligation d’assurance (arts L 211-1 et L211-2 C. assur. ; art. L324-2 C. route)

À l’exception de la dernière qui sera complétée par d’autres dispositions, ces mesures sont d’application immédiate. Elles complètent l’obligation de désignation des conducteurs contrevenants et nécessitent une vigilance et une organisation afin d’éviter une explosion du budget des amendes.

Notre précédent article sur le sujet.

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