Sept nouvelles infractions verbalisables sans interception des conducteurs

Depuis le 31 décembre 2016, le Code de la route comprend sept catégories d’infractions supplémentaires qui peuvent être constatées par les radars automatiques.

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Sept nouvelles infractions verbalisables sans interception des conducteurs

Annoncé dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, un décret du 28 décembre vient de préciser les infractions qui pourront être constatées par les radars automatiques. Jusqu’ici, ces radars permettaient de verbaliser les conducteurs pour le non-respect des signalisations imposant l’arrêt du véhicule, le non-respect des vitesses maximales, de la distance de sécurité ou encore de l’usage des voies réservées. Désormais, sept nouvelles catégories d’infractions pourront être constatées sans interception :

  • le défaut du port de la ceinture de sécurité,
  • l’usage du téléphone portable tenu en main,
  • la circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,
  • le chevauchement et le franchissement des lignes continues,
  • le non-respect des règles de dépassement,
  • le non-respect des « sas-vélos »,
  • le défaut de port du casque en deux-roues motorisé.

Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) précise que les capacités des radars à constater ces infractions seront ajoutées progressivement, pour les radars en place ou en cours de déploiement. Et d’ici au 31 décembre 2018 sera intégré à la liste des infractions celle du défaut d’assurance.

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