Infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) : quelles obligations pour les entreprises ?

Les contraintes pour les entreprises ont été renforcées par la loi d’orientation des mobilités (LOM), publiée fin 2019. Des aides financières sont actuellement disponibles pour accélérer l’installation de bornes de recharge sur les parkings, notamment pour les entreprises.

Bornes de recharge pour les véhicules électriques : que dit la loi en 2022 ?

Si les entreprises ne sont pas tenues à ce jour d’installer des bornes de recharge, elles doivent anticiper les obligations d’installation à venir en pré-équipant un nombre défini d’emplacements sur les parkings des constructions neuves.

Une obligation de pré-équipement sur les parkings pour les constructions neuves

Depuis le 1er janvier 2012, tout permis de construire pour la construction d’un bâtiment neuf doit prévoir un pré-équipement du parking en vue de l’installation de bornes de recharge électrique.

En 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte a renforcé cette obligation :

• pour les parkings des entreprises à usage tertiaire, industriel, public ou commercial ;
• pour les bâtiments existants dont la rénovation est considérée comme importante et nécessite un permis de construire.

En quoi consiste le pré-équipement d’un parking pour la recharge des véhicules électriques ?

Le pré-équipement d’une place de parking consiste simplement à mettre en place les fourreaux, chemins de câble ou conduits nécessaires à l’installation future d’une borne de recharge. Ce pré-équipement est dimensionné pour permettre le passage des câbles d’alimentation en électricité et accueillir les dispositifs de sécurité électrique. 

Pour l’heure, la loi n’impose donc pas l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, mais seulement le pré-équipement du parking. Cependant, l’obligation de disposer de bornes de recharge fonctionnelles s’imposera à certaines entreprises dès 2025.

Combien de places pré-équipées faut-il prévoir sur le parking d’une entreprise ?

La loi définit un pourcentage de places de stationnement à pré-équiper variable selon la capacité totale du parking.

Jusqu’à 40 places de stationnement, le parking doit compter : 

• 10 % d’emplacements équipés (avec un minimum d’une place) dans les secteurs tertiaire, industriel ou public ;
• 5 % des places de stationnement (avec un minimum d’une place) dans le secteur commercial ;
• Au-delà de 40 places, 20 % des places de stationnement doivent être équipées d’une borne de recharge, contre 10 % dans le secteur commercial.

Loi LOM et recharge des véhicules électriques : quels sont les changements à prévoir ?

L’obligation d’installer des bornes de recharge électrique a été inscrite dans la loi d’orientation des mobilités (dite LOM) votée fin 2019. Cette loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 vise à faciliter les transports du quotidien et rendre la mobilité plus propre et moins coûteuse. 

Présentation sommaire de la loi LOM : objectifs et synthèse des mesures

Les mesures de la loi LOM s’articulent en 3 grands volets :

1. Investir plus et mieux dans les transports du quotidien ;
2. Faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ;
3. Engager la transition vers une mobilité plus propre.

Dans son 3^e volet, la loi LOM a inscrit la possibilité de recharger son véhicule électrique partout en France. Pour parvenir à cet objectif, il est prévu de multiplier les points de recharge par 5 d’ici 2022 : 

• en élargissant l’obligation de pré-équipement pour faciliter l’installation de bornes de recharge électrique dans les parkings des bâtiments, quelle que soit leur vocation ;
• par la création d’un droit à la prise ;
• et la division par plus de 2 des coûts d’installation…

Dans son article 64, la loi LOM rend obligatoire l’installation de bornes de recharge dans certaines entreprises à l’horizon 2025.

Bornes de recharge électrique : quelles obligations d’installation pour les entreprises en 2025 ?

Au 1er janvier 2025, les entreprises disposant d’un parking de capacité supérieure à 20 places (couvert ou non) devront avoir une borne de recharge minimum par tranche de 20 places. Pour se mettre en conformité, les entreprises doivent s’adresser à des installateurs de recharge agréés.

Électrification des flottes automobiles en entreprise : les bornes de recharge vont s’imposer

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises de plus de 50 salariés possédant une flotte automobile de plus de 100 véhicules sont tenues de passer à 10 % de voitures propres à chaque renouvellement (en vertu de l’article 26 A de la loi LOM). Ce taux d’électrification obligatoire de la flotte sera porté à 20 % des véhicules en 2024, 35 % en 2027 et 50 % en 2030. 

Dans les entreprises publiques, le taux de voitures propres dans le renouvellement d’une flotte a d’ores et déjà été fixé à 30 % au 1er juillet 2021. Il sera porté à 37,4 % en 2026. Pour recharger les véhicules de leur flotte, les entreprises vont nécessairement avoir besoin d’infrastructures sur leur parking.

Des aides financières comme la prime ADVENIR ont donc été créées pour inciter les entreprises à se lancer dans l’installation de bornes de recharge sur leur parking.

Installation d’une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques : quels bénéfices pour une entreprise ?

Jusqu’à fin 2022, les frais d’électricité payés par un employeur pour le véhicule personnel d’un collaborateur, ou un véhicule électrique mis à sa disposition, font l’objet d’un traitement fiscal particulièrement intéressant pour les entreprises.

Seuil d’exonération des frais de recharge électrique

Depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul des avantages en nature si l’entreprise met un véhicule 100 % électrique à la disposition d’un salarié.

Un abattement de 50 % est à déduire de l’avantage en nature dans sa globalité, avec un montant plafonné à 1800 € par an. Lorsque les dépenses sont calculées sur la base d’un forfait, le montant est estimé à 30 % du coût global annuel incluant la location, l’entretien et la location du véhicule.

Une anticipation sur les obligations à venir

Avec l’obligation de verdir leur flotte, les entreprises doivent anticiper les besoins en recharge de leurs véhicules de services électriques. Avec les exonérations fiscales en jeu et les subventions disponibles, installer des bornes de recharge sur leur parking est une opportunité à saisir pour les entreprises qui se présente aussi comme un avantage pour le personnel.

Infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) : quelles aides à l’installation ?

Le programme ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Électriques) permet aux entreprises d’obtenir une prime pour l’installation d’une infrastructure de recharge sur leurs parkings. L’aide financière est attribuée par l’Association Française pour le développement de la Voiture Électrique (AVERE). Selon les cas, elle peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts d’acquisition du matériel et d’installation des bornes de recharge.

Les bornes de recharge électrique peuvent être réservées à la recharge des véhicules de l’entreprise et ses salariés, ou servir de borne publique si le parking est accessible à tous. 

Dans le cadre du programme ADVENIR, le montant de la subvention 2022 attribué aux entreprises engagées dans un projet d’équipement de leur parking s’élève à : 

• 600 € HT maximum pour l’installation d’une borne de recharge sur un parking privé dont l’accès est réservé aux véhicules électriques de l’entreprise et son personnel (dans la limite de 20 % du montant hors taxe de la prestation de fourniture et d’installation) ;
• 1700 € à 15 000 € HT maximum (selon la puissance de recharge) pour l’installation d’une borne accessible à tout public (dans la limite de 50 % du montant hors taxe de la prestation de fourniture et d’installation).

En résumé