L’ouverture des données de mobilité finalisée

Avec un décret paru au JO du 30 décembre 2020, le gouvernement a finalisé le dispositif d’ouverture de données de mobilité à tous les citoyens. Cette mesure doit favoriser la multimodalité et les modes de transport durable en facilitant l’organisation des déplacements.
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Ademe appel à projets mobilité
© Ademe

Dans le but d’accélérer le développement de nouvelles solutions de mobilité, l’article 25 de la loi d’orientation des mobilités (LOM), votée fin 2019, a imposé l’ouverture en temps réel des données des offres de mobilité. Il prévoit ainsi le déploiement d’au moins un service d’information multimodale disponible dans chaque région d’ici fin 2021. Cependant, certaines conditions d’application de cette mesure n’avaient pas encore été précisées. C’est désormais chose faite avec le décret du n° 2020-1753 du 28 décembre 2020, entré en vigueur le 31 décembre 2020.

La transposition d’une directive européenne

L’article transpose en fait une mesure prévue par la directive européenne 2010/40/UE du 7 juillet 2010 encadrant le déploiement de systèmes de transport intelligent ; et plus particulièrement de deux règlements délégués. Le règlement délégué n° 2017/1926 a imposé la mise à disposition dans l’ensemble de l’Union de services d’informations sur les déplacements multimodaux : services collectifs réguliers, services à la demande (autopartage, covoiturage et vélopartage) et modes personnels de déplacement. En parallèle, le règlement délégué n° 2017/17 a harmonisé les modalités d’accès à ces données des services et fixé leurs règles d’utilisation : il impose notamment la création d’une interface numérique unique, appelée point d’accès national.

Un point d’accès national pour les données de mobilité

En France, la plateforme numérique transport.data.gouv.fr a été désignée comme point d’accès national en mars 2020. « Toutes les données concernant les offres de mobilité doivent ainsi être publiées sur le point d’accès national selon un calendrier progressif qui s’étale de décembre 2019 à décembre 2021, indique le ministère de la transition écologique. Cela concerne à la fois les données statiques (horaires théoriques des transports publics, tarifs, emplacement des stations et des bornes, etc.) et les données dynamiques (horaires en temps réel, disponibilité et emplacement en temps réel des véhicules et engins en libre-service, etc.). »

Selon le ministère, la plateforme transport.data.gouv.fr compte déjà plus de 230 jeux de données horaires de transport en commun – bus, métro et train –, ainsi que les données en temps réel de 17 réseaux de vélos en libre-service. « Trois nouvelles bases nationales de données sont en cours d’élaboration : les aménagements cyclables, le stationnement cyclable et les parkings », ajoute le ministère. Ces données pourront être utilisées pour proposer des calculateurs d’itinéraires multimodaux et de l’information voyageurs en temps réel, notamment pour encourager le recours à des modes de transport durable.

Une mise à disposition gratuite pour tous les utilisateurs

La fourniture de ces données – que ce soit directement par les opérateurs de mobilité ou par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) – est gratuite pour les utilisateurs, particuliers comme professionnels. Cependant, une compensation financière pourra être demandée aux utilisateurs en cas de sollicitation intensive du service afin de couvrir les coûts informatiques générés.

L’Autorité de régulation des transports (ART) vérifiera que les données sont bien mises à disposition par les opérateurs de mobilité. Précisons que seules les plateformes de covoiturage dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros sont tenues d’ouvrir en temps réel aux AOM les données concernant leurs offres.