Permis de conduire : des droits et de la prévention

Comment s’assurer que le conducteur d’un véhicule d’entreprise possède son permis ? La règle consiste à demander une présentation de ce sésame rose à l’embauche et de renouveler ce contrôle. Cependant, l’employeur n’a pas à connaître le nombre de points restants sur ce permis. Tour d’horizon juridique, avec déjà un constat bien connu : la prévention prime.

- Magazine N°239
3005
Permis de conduire
©delcreations - 123RTF

Les entreprises commencent souvent par demander à voir le permis de conduire à l’embauche ou lors de la remise d’un véhicule. « Mais ce contrôle n’est autorisé que si le poste le justifie, pour s’assurer que le salarié sera en mesure de remplir ses missions (article L1221-6 du Code du travail), souligne d’emblée Vincent Desriaux, avocat pour le cabinet Michel Ledoux et Associés.

Vincent Desriaux poursuit : « Ce qui n’est pas vrai pour un cadre qui se voit attribuer un véhicule de fonction à titre statutaire et l’utilise uniquement à titre privé ou pour venir au bureau. L’entreprise ne peut pas le sanctionner pour absence de permis dans la...

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