Permis : point d’indulgence pour les conducteurs en infraction

Permis : point d’indulgence pour les conducteurs en infraction

Le permis à points est devenu un véritable casse-tête non seulement pour les automobilistes ayant subi un retrait de points, mais également pour les entreprises qui les emploient et pour lesquels un véhicule de fonction ou de service est mis à disposition.

- Magazine N°133
827

Petit rappel du phénomène, de son assouplissement et de ses grandes conséquences.

Près de 60. 000 permis sont annulés chaque année (52. 000 en 2005). 7,5 millions de points ont été retirés pour 3 millions d’infractions (1). 30 % des automobilistes n’ont plus leur stock complet de points. Fin 2007,2000 radars automatiques seront opérationnels sur le territoire français, la majorité étant dédiée au contrôle de vitesse et un petit nombre à celui du respect des feux tricolores (2). Les forces de police détiennent 330 matériels mobiles.

Les pouvoirs publics n’imaginaient pas une telle hécatombe et même si les recettes sont juteuses (3), le fait de priver de permis un si grand nombre de nos concitoyens n’était pas dans les vues de nos dirigeants, d’autant plus que beaucoup continuent à utiliser leur véhicule. C’est souvent le cas des conducteurs en entreprise qui ne veulent pas déclarer à leur employeur qu’ils ont été privés de leur permis dans la crainte d’être licenciés ou de se trouver pénalisés dans leur salaire.

Assouplissement du dispositif

Les pouvoirs publics ont observé que la perte des points était souvent la conséquence de légers excès de vitesse (moins de 20 km/h) et que beaucoup de permis se trouvaient annulés du fait du cumul de ces infractions «mineures » tarifées à 1 point. Aussi, ont-ils institué, à compter du 1er mars 2007, le recouvrement de la perte du point unique au bout d’une année sans infraction réductrice de points, au lieu de 3 auparavant (4). Le délai est calculé à compter du paiement de l’amende forfaitaire ou à défaut, de la date où l’infraction est devenue incontestable.

Par contre, pour les infractions plus pénalisatrices en points, le délai reste à 3 années. En tout état de cause, la récupération des lots de points perdus, jusqu’aux contraventions de classe 4, s’effectue automatiquement 10 ans après le paiement de l’amende forfaitaire ou la condamnation devenue définitive. La nouvelle législation ajoute donc une troisième couche au dispositif de récupération des points qui comprend donc : – une récupération en un an pour les petites infractions, – une seconde en trois ans pour les autres ; seul ce mode prévoit la récupération en une seule fois de la totalité du capital points, – une dernière sur 10 ans pour les conducteurs n’ayant pas commis d’infractions très graves (6 points), mais que la fréquence des retraits de points conduirait inexorablement vers l’annulation du permis, n’était cette mesure (voir exemple ci-après).

En second lieu, il fallait que les conducteurs soient mieux informés sur leur capital points de façon à pouvoir user de leur droit à suivre une formation récupératrice de points (5). Le stage, qui coûte environ 250 €, n’est accessible pour un conducteur que tous les 2 ans. Il permet de retrouver jusqu’à 4 points et de reconstituer son capital à hauteur de 11 points au maximum. Désormais, l’Administration avise, par lettre recommandée, le conducteur dès qu’il a perdu la moitié de ses points. 10 243 conducteurs ont reçu cette lettre lors de la mise en place de cette mesure le 1er avril 2007. A dater du 1er juillet 2007, chacun peut avoir accès à son compte de points en le consultant sur Internet (www.interieur. gouv.fr). Le code d’accès est communiqué en se rendant muni d’une pièce d’identité à la préfecture ou en adressant copies de son permis et de sa carte d’identité, accompagnées d’une enveloppe recommandée. Par contre l’employeur n’y a pas accès et ne peut exiger de son collaborateur qu’il imprime son relevé de points (6).

Précédemment, le conducteur dont le permis avait été annulé ne pouvait entamer les démarches d’obtention d’un nouveau permis que 6 mois après avoir remis le précédent à la préfecture. Il a maintenant la faculté d’entamer ces démarches dès l’annulation mais un nouveau permis ne lui sera remis que 6 mois après (7). Ce délai est porté à un an s’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’annulation de permis au cours des 5 dernières années.

Ainsi, le conducteur est-il en mesure de recouvrer le droit de conduire plus rapidement et sera moins tenté de circuler sans le précieux document. Donnons acte aux pouvoirs publics de leur volonté d’alléger les conséquences du dispositif du permis à points mais en restant conscients que l’on n’a pas encore trouvé le moyen de distinguer le conducteur dangereux de celui étourdi ou momentanément imprudent et que des réformettes viendront encore parfaire ou alourdir le système.

Les magistrats contre-attaquent

Las de voir leurs décisions en matière d’annulation de permis contestées, les magistrats du tribunal correctionnels de Nantes ont demandé son avis à la plus haute juridiction du pays : la Cour de cassation (8). Les avocats spécialisés en cette matière, pour un montant forfaitaire d’honoraires (généralement de 4000 à 4500 €), ne discutent pas l’infraction mais se placent sur le terrain de la procédure pour obtenir la nullité des poursuites. Pour s’orienter dans le dédale des textes et des jurisprudences régissant l’annulation du permis par perte de la totalité des points, il convient de dérouler le processus.

1ère étape : Le contrevenant doit être informé du risque de perte de points lors de la constatation de l’infraction en même temps que la nature de celle-ci (9). Il est invité à signer un procès verbal sur lequel la case « retrait de points » est cochée. Lorsque l’infraction a été relevée par des moyens électroniques, il est avisé, par une simple lettre lui notifiant le nombre de points retirés.

2ème étape : L’infraction n’est réellement établie que lorsque l’automobiliste règle l’amende forfaitaire, reconnaissant ainsi sa culpabilité et évitant le paiement ultérieur d’une amende plus élevée (10). Elle peut également être avérée par l’émission d’un titre exécutoire de l’amende (11), par l’exécution de la composition pénale (12) ou par une condamnation définitive.

3ème étape : Le retrait de points doit être porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple, quand il est effectif (13). L’Administration doit-elle démontrer qu’elle a procédé à cette information pour que l’annulation du permis soit légale ? C’est sur ce point que l’avis de la Cour de Cassation a été principalement sollicité. Une réponse positive aurait invalidé toutes les procédures puisque l’envoi d’une lettre simple n’aurait pu être prouvé. Elle a donc décidé que cet envoi ne constituait pas une condition impérative. Lorsque le capital points est épuisé, le préfet n’a qu’à adresser une lettre recommandée à l’intéressé lui enjoignant de remettre, sous 10 jours, son permis et récapitulant les retraits successifs de points (14). Elle a pour effet de marquer la date à partir de laquelle l’automobiliste peut contester la légalité de l’annulation de son permis.

S’il est poursuivi pour conduite sans permis, il peut invoquer la contestation qui est en cours soit devant le tribunal répressif, soit devant la juridiction administrative (15). D’aucuns s’émeuvent que la contestation judiciaire ne suspende pas l’action de l’Administration et qu’il faille remettre le permis en préfecture. Voilà pourquoi de nombreux automobilistes circulent munis d’un dossier démontrant qu’ils ont engagé une action visant à annuler de façon rétroactive la décision administrative dont ils sont l’objet.

Assurance et défaut de permis

Le principe est que l’assurance ne joue pas si le conducteur n’a pas un permis régulier, en état de validité (16). Toutefois, cette exclusion figurant dans tous les contrats :

– n’est pas opposable aux tiers, c’est-à-dire que l’assureur indemnise la victime de l’accident, puis se retourne contre le conducteur ou le souscripteur (17) ;

– est souvent contractuellement inopposable à l’entreprise dont la bonne foi a été surprise par un collaborateur circulant sans permis valable (18). Le contrôle périodique des permis (lorsqu’il existe) ne met pas à l’abri d’un défaut de validité (19) et l’entreprise n’a pas accès au fichier des permis de conduire (20) ;

– n’est pas retenue lorsque le défaut de validité du permis déclaré à l’assureur est imputable à l’omission de la conversion d’un permis étranger (21) ou au non respect d’une mention du permis (le port de verres correcteurs par exemple (22)). Seule la conduite sans le permis correspondant au véhicule donne lieu à exclusion (23) ainsi que le défaut de l’autorisation nécessaire (24).

Si un usager, privé de son permis, conduit un véhicule, l’exclusion s’applique à son encontre. Toutefois, s’il a contesté devant les tribunaux la mesure de retrait, l’exclusion ne sera applicable, le cas échéant, qu’à partir de la date à laquelle la sanction aura la qualification de « chose jugée », c’est à dire sera incontestable. En attendant, il peut conduire, bien assuré, sous le couvert de son dossier judiciaire.

(1) Rép. Min no 98601 (JOAN Q 19 décembre 2006, p. 13349) (2) Rép. Min. no 119149 (JOAN Q 15 mai 2007, p. 4655) (3) 349 millions d’euros en 2006, rien qu’avec les radars automatiques : Rép. Min. n° 120592 (JOAN 15 mai 2007, p. 4653) (4) Loi 2007-297 du 5 mars 2007 (JO 7 mars) – art. L 223-6 C. Route. (5) Arts L 223-6. 2° al. et R 223-5 C. Route (6) Art. L 225-6 C. Route (7) Art. L 223-5. II C. Route (8) Cass. Avis,30 avril 2007, n° 0070009P : Bull. inf. C. Cass,1er juil. 2007 (9) Arts. L 223-3,1er al. et R 223-3. III C. Route (10) Art. L 223-1 dernier al ; C. Route (11) Titre émis si l’amende n’est pas payée dans les 45 jours de l’envoi de la contravention (art. 529-9 C. Procédure pénale) (12) Peine de substitution négociée avec le Procureur de la République, impliquant la reconnaissance de l’infraction (art. 41-2 et 41-3 C. Procédure pénale) (13) Art. L 223- dernier al. et R 223-3. III C. Route (14) Art. R 223-3. III C. Route – Cass. Crim. ,27 juin 2007, n° 06-82. 709 (15) Avis du Conseil d’Etat 26 juillet 2006 (n° 292829, Rec. , p. 375) (16) Art. R 211-10. 1° C. Assurances (17) Art. R 211-13 C. Assurances (18) Le défaut de contrôle n’est pas recevable pour appliquer l’exclusion (Cass. crim. ,5 sept. 2000, no 99-83. 544 D) ; (19) Toutefois, si l’entreprise ne pouvait ignorer que le permis de son préposé était expiré, l’exclusion lui reste opposable (CA Besançon,6 nov. 2001 : BTL no 2931,11 mars 2002, p. 187) (20) A la différence des compagnies d’assurances qui y ont accès pour leurs assurés (art. L 225-9. 7° C. Route) (21) Art. R 211. 10. dernier al. C. Assurances- CA Douai 9° ch des appels correctionnels,23 oct 2006) (22) Cass. 1re civ. ,17 déc. 1991, no 88-16. 542 (23) Cass Crim 27 jan 1993, RGAT 93. 592 (24) Pour un taxi par exemple : Cass. 1re civ. ,7 avr. 1992, no 89-17. 886 : Resp. civ. et assur. 1992, comm. no 295

Permis : point d’indulgence pour les conducteurs en infraction