Assurance flotte : à la recherche d’un assureur

Le placement d’une assurance flotte

Pour trouver un assureur susceptible de satisfaire à leur obligation d’assurance, les entreprises et autres détenteurs d’un parc automobile sont aidés par les intermédiaires d’assurance : agents ou courtiers pour les parcs importants. Le placement de l’assurance flotte peut aussi se faire directement chez un assureur (en général ayant le statut de mutuelle) opérant sans intermédiaire.

En l’état actuel de la législation, seule l’assurance de la responsabilité est obligatoire et l’organisme à assurer pourra souscrire des garanties facultatives telles que les dommages aux véhicules, le vol, l’incendie, le bris de glace, etc. À noter qu’il est envisagé de rendre la « garantie conducteur » obligatoire (proposition de loi AN n° 1929, 7 mai 2019). Un changement qui pourrait avoir un impact sensible sur le prix de l’assurance, cette garantie devant être accordée à 1 million d’euros et sans franchise.

Un changement de compagnie nécessite de fournir aux assureurs susceptibles de faire une offre de reprise un dossier contenant les documents et informations ci-après :

• la désignation de l’organisme en recherche d’une assurance et son secteur d’activité ;
• un état du parc à la date de la recherche, état qui devra être actualisé à la prise d’effet de l’assurance chez l’assureur retenu. Il peut être utile de segmenter le parc par entité ou filiale, et d’identifier les véhicules en location de longue ou de moyenne durée qui peuvent, en cas d’accident matériel grave, entraîner un coût de sinistre élevé ;
• l’usage des véhicules (véhicules en pool, transport de salariés, etc.) ;
• les éventuelles causes d’aggravation des risques (transport de matières dangereuses, de passagers, etc.) ;
• les garanties antérieures et celles souhaitées. Si une assurance missions est nécessaire, elle doit être demandée en précisant le kilométrage annuel défrayé ou, à défaut, le nombre de sorties annuelles. Pour mémoire, l’assurance « missions » est distincte de celle de la flotte et couvre l’usage des véhicules du personnel lorsqu’ils sont employés à des fins professionnelles pour le compte de l’employeur ;
• les statistiques des sinistres antérieurs selon les états fournis par l’assureur ou le courtier actuel. Idéalement, il convient de fournir celles des trois précédentes années complètes ainsi que celles de l’année en cours pour la période déjà couverte ;
• la date à laquelle l’assurance doit prendre effet et le mode de fractionnement de la prime ;
• la désignation de l’assureur en garantie au moment de la recherche, sans fournir le montant de la tarification en cours. Certains assureurs demandent en sus le motif de la décision de changement d’assureur ;
• les prestations de services souhaitées : fourniture régulière de statistiques globales et/ou par filiale, attestations de conduite accompagnée, facturation de la prime par filiale, etc.

De son côté, le ou les assureurs interrogés lors de l’appel d’offres consultent un organisme de rating financier afin de mesurer la solvabilité et la bonne gestion du candidat à l’assurance.

L’appel d’offres

Il est conseillé de formaliser un appel d’offres afin de le clarifier pour tous les participants, mais aussi de prévoir un plan-type de réponse de façon à pouvoir valablement comparer les offres reçues, tant sous l’angle qualitatif que pour le montant de la cotation.

L’assureur tenant de l’affaire est également interrogé sauf si l’objectif de l’appel d’offres est justement de trouver une solution alternative. Ce serait une erreur de penser que l’on a plus de chances de trouver un partenaire en ouvrant largement le champ des assureurs flottes consultés. Le marché de l’assurance flottes se compose de techniciens qui communiquent entre eux et la saturation de l’offre d’assurance est contre-productive.

D’abord, les assureurs interrogés peuvent être réticents à utiliser un temps précieux dans une période consacrée, à la fois, au renouvellement des contrats et à la réalisation de nouvelles affaires. D’autre part, cela nuit aux recherches de placements qui pourraient être réalisées par l’entreprise ultérieurement. Les assureurs archivent informatiquement les consultations dont ils ont fait l’objet au cours des récentes années et l’assureur dont l’offre n’a pas été retenue peut ne pas souhaiter renouveler l’aventure alors qu’il a déjà réalisé sans succès une étude.

On estime qu’une mise en concurrence de trois ou quatre assureurs doit représenter le maximum pour l’étude d’un placement de contrat. Enfin, les assureurs flottes constituent un marché mature où le montant de la prime revêt une certaine importance. Mais le choix d’une offre doit aussi s’appuyer sur la technicité de l’opérateur et sur les prestations de services qu’il propose, dont une part significative repose sur ses moyens informatiques.

La saisie du BCT

L’assuré automobile, une entreprise pour sa flotte ou une personne privée pour un véhicule, peut saisir le BCT (Bureau central de tarification, voir l’encadré ci-dessous) si son assurance fait l’objet d’une résiliation par son assureur et qu’il ne parvient pas à trouver un assureur qui accepte de le prendre en garantie (art. L 212-1 C. assur.). Les principales causes de rejet résident dans la nature de l’activité (location de courte durée, transport public de marchandises ou de passagers), l’accidentologie constatée par les statistiques ou le défaut de paiement des primes. Le BCT peut être saisi directement ou par un tiers comme un courtier mandaté par écrit à cet effet.

Préalablement à la saisie du BCT, l’assujetti à l’obligation d’assurance doit rechercher un assureur susceptible de le couvrir et lui demander la communication d’un questionnaire (en deux exemplaires) permettant d’évaluer son risque routier. L’assureur sollicité, à son siège social, ne peut se dérober à cette requête (art. A 250-1 C. assur.). Si cet assureur refuse d’accepter le dossier ou s’il ne répond pas dans les quinze jours de la réception du questionnaire, le BCT peut être actionné. Il en est de même si l’assureur impose que d’autres garanties que l’assurance obligatoire soient souscrites ou met en avant une tarification disproportionnée en comparaison avec le marché.

C’est l’assuré qui indique l’assureur au BCT et non l’inverse, mais seule l’assurance de responsabilité obligatoire est concernée. Toutefois, la compagnie peut refuser si le risque présenté n’entre pas dans le cadre de ses souscriptions statutaires (exemple : transport de passagers ou de marchandises), l’assureur pouvant être limité par ses statuts ou sa réassurance. L’assuré peut alors saisir le BCT dans les quinze jours du refus de l’assureur sollicité par lettre recommandée avec avis de réception en joignant :

• la copie du questionnaire complété par l’assuré,
• la preuve du dépôt de ce questionnaire chez l’assureur,
• le refus de l’assureur s’il y a lieu,
• le relevé d’informations et la copie de la carte grise (contrat mono-véhicule),
• la statistique des sinistres et le parc à assurer (flotte).

Les assureurs antérieurs de l’affaire sont tenus de communiquer toute information utile au BCT qui les sollicite à cet effet (art. R 250-4 C. assur.). Le BCT décide en se fondant sur la cotation basée sur le tarif de l’assureur mais il dispose d’une autonomie certaine pour fixer le montant de la prime et, s’il le juge utile, pour déterminer une franchise. Il s’agit bien sûr d’une franchise sur l’assurance responsabilité automobile, mise en place dans des cas extrêmes. L’étude demande deux mois environ, ce qui implique que le ou les véhicules soient immobilisés au minimum pendant cette période puisqu’ils ne satisfont plus à l’obligation d’assurance.

La garantie proposée par le BCT s’exerce sans limitation de somme pour les accidents corporels et ordinairement à 1 220 000 euros pour ceux matériels (art. R 211-7 C. assur.), ce qui peut se révéler insuffisant pour les professionnels effectuant des transports dangereux. Ce montant constitue le minimum réglementaire pour l’assurance des dommages matériels aux tiers (arr. 10 mai 2017, JO 5 mai).

La réponse du BCT

La réponse du BCT est communiquée à l’assuré et à l’assureur sous dix jours (art. R 250-5 C. assur.). L’assuré n’est pas tenu d’accepter et souvent, il exploite ce délai pour explorer plus profondément le marché des assureurs en vue d’obtenir un prix moins élevé. En revanche, l’assureur ne peut maintenir son refus sous peine de faire l’objet d’un retrait d’agrément (art. L 212-3 C. assur.), sanction si lourde qu’elle n’a jamais été mise en œuvre. La tarification s’applique pour une année d’assurance à tacite reconduction mais le BCT a, dans le passé, présenté des garanties sur 18 mois afin de contrer l’assureur qui voudrait user de son droit de résiliation pour la fin de l’année d’assurance. La garantie prend effet dès l’accord de l’assuré.

Ainsi qu’on peut le constater, faire appel au BCT reste un pis-aller : cela constitue l’extrême recours et conduit souvent à une tarification plus élevée que celle antérieure. Les flottes n’y font que très rarement appel et les exemples concernent, en pratique, la couverture de petits parcs. Il faut croire que l’activité du BCT a dû manquer de célérité dans le passé puisque la loi Macron du 6 août 2015, qui n’avait pas vocation à traiter d’assurance, a été l’occasion d’ajouter dans l’article L 212-1 du Code des assurances : « Il (le BCT) est tenu de statuer sur les demandes qui lui sont adressées ».