Hausse des plafonds d’exonération du forfait mobilités durables

Les plafonds d’exonération du forfait mobilités durables s’élèvent, depuis le 18 août 2022, à 700 euros dont 400 euros pour les frais de carburant et d’énergies liés à l’avitaillement d’un véhicule personnel. Et, à 800 euros dans le cas d’un cumul avec les frais de transports en commun, selon la loi de finances rectificative pour 2022, publiée le 16 août.
8420
forfait mobilités durables
© Freepik

Les articles 2 et 3 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 ont relevé les plafonds d’exonérations du forfait mobilités durables, à compter du 18 août 2022. L’employeur peut donc désormais prendre en charge, tout ou partie, des frais de transports engagés par ses employés entre leur domicile et leur lieu de travail, dans la limite de de 800 euros par an. Pour rappel, le plafond était de 600 euros par an auparavant.

Cette évolution concerne la prise en charge des frais de carburant ou d’énergies pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. À noter : cette prise en charge concerne, pour 2022 et 2023, non plus seulement les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, mais l’ensemble des salariés.

Les moyens de transports concernés sont :

  • les vélos (dont à assistance électrique) personnels et en location ;
  • la voiture dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
  • les engins de déplacement personnels, les cyclomoteurs et les motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters électriques en « free floating ») ;
  • les engins de déplacement personnels dont ceux motorisés (EDP-m) tels que les trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc. ;
  • l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
  • les transports en commun en dehors des frais d’abonnement.

Rappelons aussi que ces frais pris en charge peuvent prendre la forme d’un titre-mobilité, depuis le 1er janvier 2022.

Ce qui change pour 2022 et 2023

Une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales s’applique au forfait mobilités durables dans la limite de 700 euros par personne et par an en 2022 et en 2023, dont 400 euros maximum pour les frais de carburant (art. 2), contre 500 et 200 euros respectivement auparavant. Concernant les départements et les régions d’outre-mer, ces plafonds d’exonération du forfait mobilités durables s’élèvent à 900 euros dont 600 euros pour les frais de carburant. Et, dans le cas d’un cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, l’exonération passe à 800 euros maximum (art. 3).

En outre, en 2022 et 2023, la prise en charge des frais de carburant et d’énergies de véhicules des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de travail est désormais cumulable avec la prise en charge obligatoire de 50 % du coût des abonnements aux transports publics.

Enfin, au titre des années 2022 et 2023, les exonérations fiscales et sociales applicables à la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport public des salariés s’étendent à la part facultative de ces frais au-delà de 50 %. Cette exonération s’applique aussi dans la limite de 25 % du prix de ces titres d’abonnement. Par conséquent, l’exonération maximale du prix des titres atteint 75 %.

En résumé : la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail

Type de fraisStatutModeMontantExonérationsCumul
Frais de transport en communObligatoireAbonnement à un service de transport public de personnes (métro, bus, tramway, train) et/ou à un service public de location de vélos50 % du prix des titres d’abonnements sur la base du trajet le plus court.Exonération de charges sociales et fiscales dans la limite des frais réellement engagés. Elle est étendue à la part facultative de ces frais dans la limite de 25 % du prix des abonnement, soit 75 % maximum du prix des titres.• Cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale de 800 euros par an et par salarié   • Cumulable avec la prise en charge de frais de carburant ou d’alimentation du véhicule du salarié
Frais de transport personnelsFacultatifPrime transport en compensation des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour les salariés dont :
• la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés en dehors de la région Île-de-France et d’une zone desservie par les transports urbains,
• ou l’utilisation d’un véhicule personnel vous est indispensable en raison de vos horaires de travail.
Le montant, les modalités et les critères d’attribution sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de brancheExonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 700 euros * par salarié, dont 400 euros * au maximum pour les frais de carburant• Cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
• Cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les transports en commun. • Cumulable avec le forfait mobilités durables dans la dans la limite globale de 700 euros * par an, dont 400 euros * au maximum pour les frais de carburant.
Frais de transport personnels FacultatifForfait mobilités durables pour les déplacements effectués en utilisant :
• un vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ;
• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

S’y ajoutent dans le secteur privé :
• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
• autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
• les engins de déplacement personnels motorisés, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating).
• les engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDP-m) de particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.).

Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour. De plus, pour les engins motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
• Secteur privé : le montant, les modalités et les critères d’attribution sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche après consultation du comité social et économique.
• Secteur public : 200 euros par an et par agent, pour une utilisation au minimum 100 jours par an
• Secteur privé : exonération de cotisations et contributions sociales dans la limite de 700 euros * par an et par salarié dont 400 euros * maximum pour la prise en charge de frais de carburant ou d’avitaillement• Cumulable avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo dans la limite de 800 euros par an.
• Cumulable avec la prime transport dans la limite globale de 700 euros * par an, dont 400 euros * au maximum pour les frais de carburant.
Frais de transport personnels FacultatifVersement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié utilise son véhicule personnelConditions déterminées par un accord collectif ou une décision de l’employeur sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriquesExonération de cotisations de sécurité sociale si le salarié est contraint d’utiliser sa voiture personnelle soit à cause de difficultés d’horaires, soit à cause de l’inexistence des transports en commun.
* Pour les départements et les régions d’outre-mer, le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales du forfait mobilités durables est fixé à 900 euros par personne et par an, dont 600 euros maximum pour les frais de carburant.
PARTAGER SUR