Le 11 décembre dernier, les sénateurs ont adopté en première lecture l’ensemble du projet de loi de finances pour 2019, par 200 voix contre 98. Ce dernier ajoute un nouvel article (26 bis) au texte transmis par l’Assemblée nationale. Cet article permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les VP et les VUL (catégories M1 et N1) pris en location pour une durée de deux ans ou plus.
Ce fonds est une dotation de l’État destinée à aider les collectivités en matière d’investissement. Il assure une compensation, à taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’elles supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement sans pouvoir la récupérer par voie fiscale, au contraire des entreprises.
Selon le projet de loi, seul le loyer financier, c’est-à-dire la « fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur », serait éligible au FCTVA. « Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer », précise le texte de loi.
« Aujourd’hui, les collectivités locales ont assez peu recours à la location de longue durée, notamment parce que, lorsque des collectivités utilisent ce système, elles ne sont pas éligibles au Fonds de compensation pour la TVA », a argué la sénatrice des Hauts-de-Seine Christine Lavarde. En effet, elles ne sont pas propriétaires des véhicules, ce qui est l’une des six conditions cumulatives d’éligibilité au fonds.
Accélérer le renouvellement des flottes publiques
Or, selon Christine Lavarde, en encourageant le recours à la LLD, cette mesure pourrait contribuer à « accélérer le renouvellement du parc automobile des collectivités locales, dans un souci de transition écologique et énergétique », mais aussi et surtout leur permettre de circuler dans les zones à faibles émissions (ZFE).
La sénatrice estime en effet que les ZFE affecteront « en particulier les véhicules détenus par les collectivités locales, puisque le parc automobile de ces dernières est constitué à hauteur de 75 % de véhicules diesel dont la moyenne d’âge est de neuf ans. »
Le gouvernement est défavorable à cette mesure, pour une raison : « Il serait difficile d’intégrer les loyers mensuels, même de longue durée, dans le cadre de l’automatisation du FCTVA », a expliqué le secrétaire d’État Olivier Dussopt. Un problème technique qui n’a pas empêché les sénateurs d’adopter cette mesure. « Peut-être pourrait-on, en adoptant ces amendements, essayer de trouver au cours de la navette une solution permettant d’articuler la mesure avec l’automatisation du FCTVA », a proposé Christine Lavarde.
Le texte du PLF2019 doit maintenant faire l’objet d’un accord entre les deux chambres, Assemblée nationale et Sénat, avant son adoption définitive par le Parlement et la promulgation de la loi début 2019.
