PLF 2020 : le WLTP perturbe la fiscalité des véhicules

Le ministère de l’économie et des finances vient de publier le projet de loi de finances (PLF) pour 2020. Au programme : prise en compte du WLTP dans la fiscalité automobile, augmentation du malus écologique et simplification des taxes sur les véhicules à moteur.

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PLF 2020

Un avis publié au Journal Officiel du 27 janvier 2019 annonçait la prise en compte des valeurs d’émissions mesurées selon le nouveau cycle d’homologation WLTP au 1er janvier 2020. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit plutôt une bascule au premier semestre : les véhicules seront ainsi immatriculés selon la norme WLTP à partir d’une date comprise entre le 1er janvier et le 1er juillet 2020 qui sera définie par décret. Ce retard est probablement dû à la refonte du système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour mettre en place un système de certificat de conformité électronique (eCoC).

En conséquence, l’article 18 du PLF 2020 introduit une double base pour la fiscalité des véhicules : l’une pour les véhicules qui seront immatriculés en NEDC corrélé et l’autre pour ceux qui seront immatriculés en WLTP. En effet, le PLF 2020 estime que les niveaux d’émissions en WLTP seront en moyenne 24,8 % supérieurs aux niveaux NEDC. Il a donc fallu assurer une « neutralité budgétaire », d’où une grande complexité du projet de loi.

Une augmentation du malus au profit du bonus

Commençons par le malus écologique. Pour les véhicules immatriculés en NEDC corrélé, la hausse au 1er janvier 2020 serait conséquente. Le malus commencerait à parti de 110 g/km de CO2 au lieu de 116 g/km. Il grimperait ensuite jusqu’à 12 500 euros pour les véhicules émettant plus de 172 g/km, contre actuellement 10 500 euros pour les véhicules émettant plus de 190 g/km. Le malus dépasserait ainsi la barre des 1 000 euros dès 133 g/km, contre 144 g/km en 2019. Cette augmentation doit « dégager des ressources budgétaires nécessaires d’un montant équivalent à celui nécessaire pour financer l’incitation à l’achat de véhicules plus respectueux de l’environnement », indique le PLF 2020 qui propose de multiplier par deux les crédits alloués au bonus écologique.

Barème du malus écologique - véhicules immatriculés en NEDC corrélé

Barème du malus pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne immatriculés en NEDC corrélé
Barème 20219 Barème proposé par le PLF 2020
Taux d’émissions de CO2 (en g/km) Tarif de la taxe (en euros) Émissions de de CO2 (en g/km) Tarif 2020 (en euros)
Taux < 110 0
110 50
111 75
112 100
113 125
114 150
115 170
taux ≤ 116 0 116 190
117 35 117 210
118 40 118 230
119 45 119 240
120 50 120 260
121 55 121 280
122 60 122 310
123 65 123 330
124 70 124 360
125 75 125 400
126 80 126 450
127 85 127 540
128 90 128 650
129 113 129 740
130 140 130 818
131 173 131 898
132 210 132 983
133 253 133 1 074
134 300 134 1 172
135 353 135 1 276
136 410 136 1 386
137 473 137 1 504
138 540 138 1 629
139 613 139 1 761
140 690 140 1 901
141 773 141 2 049
142 860 142 2 205
143 953 143 2 370
144 1 050 144 2 544
145 1 101 145 2 726
146 1 153 146 2 918
147 1 260 147 3 119
148 1 373 148 3 331
149 1 490 149 3 552
150 1 613 150 3 784
151 1 740 151 4 026
152 1 873 152 4 279
153 2 010 153 4 543
154 2 153 154 4 818
155 2 300 155 5 105
156 2 453 156 5 404
157 2 610 157 5 715
158 2 773 158 6 039
159 2 940 159 6 375
160 3 113 160 6 724
161 3 290 161 7 086
162 3 473 162 7 462
163 3 660 163 7 851
164 3 756 164 8 254
165 3 853 165 8 671
166 4 050 166 9 103
167 4 253 167 9 550
168 4 460 168 10 011
169 4 673 169 10 488
170 4 890 170 10 980
171 5 113 171 11 488
172 5 340 172 12 012
173 5 573 Taux > 172 12 500
174 5 810
175 6 053
176 6 300
177 6 553
178 6 810
179 7 073
180 7 340
181 7 613
182 7 890
183 8 173
184 8 460
185 8 753
186 9 050
187 9 353
188 9 660
189 9 973
190 10 290
191 ≤  taux 10 500

 

Barème du malus écologique pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne
Puissance administrative (en CV) Tarif 2019 (en euros) Tarif proposé par le PLF 2020 (en euros)
Inférieur ou égal à 5 0 0
Supérieur ou égal à 6 et inférieur ou égal à 7 3 000 3 125
Supérieur ou égal à 8 et inférieur ou égal à 9 5 000 6 250
Supérieur ou égal à 10 et inférieur ou égal à 11 8 000 9 375
Supérieur ou égal à 12 et inférieur ou égal à 16 9 000 12 500
Supérieur à 16 10 500 12 500

En revanche, le barème du malus écologique serait notablement assoupli pour les véhicules immatriculés en WLTP : il ne débuterait pour ces derniers qu’à 138 g/km (+ 25,5 %) et atteindrait 12 500 euros dès 200 g/km (+ 16,3 %).

Barème du malus écologique - véhicules immatriculés en WLTP

Barème du malus écologique pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne immatriculés en WLTP
Émissions de CO2 (en g/km) Tarif prévu par le PLF 2020 (en euros)
Inférieur à 138 0
138 50
139 75
140 100
141 125
142 150
143 170
144 190
145 210
146 230
147 240
148 260
149 280
150 310
151 330
152 360
153 400
154 450
155 540
156 650
157 740
158 818
159 898
160 983
161 1 074
162 1 172
163 1 276
164 1 386
165 1 504
166 1 629
167 1 761
168 1 901
169 2 049
170 2 205
171 2 370
172 2 544
173 2 726
174 2 918
175 3 119
176 3 331
177 3 552
178 3 784
179 4 026
180 4 279
181 4 543
182 4 818
183 5 105
184 5 404
185 5 715
186 6 039
187 6 375
188 6 724
189 7 086
190 7 462
191 7 851
192 8 254
193 8 671
194 9 103
195 9 550
196 10 011
197 10 488
198 10 980
199 11 488
200 12 012
Supérieur à 200 12 500

Le gouvernement veut en outre mettre fin aux « pratiques de contournement du malus CO2 » consistant à immatriculer des véhicules en tant qu’utilitaires pour ensuite les convertir en voitures particulières. Ainsi, le malus pourrait s’appliquer lors d’une immatriculation consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule. Il devrait également être versé pour les véhicules préalablement immatriculés hors de France, avec une réduction d’un dixième par période de douze mois depuis la date de première immatriculation.

Le barème de la TVS adouci

Du côté de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), les véhicules immatriculés en WLTP bénéficieraient aussi d’un barème aménagé, avec un décalage de 10 à 30 g/km par rapport au barème 2019 et un montant maximal de 29 euros par gramme applicable à partir de 270 g/km et non plus 250 g/km. De plus, les véhicules hybrides électrique-essence, électrique-E85, électrique-GNV et électrique-GPL en seraient exonérés pendant 12 trimestres lorsqu’ils émettent jusqu’à 120 g/km, et non plus 100 g/km. En revanche, le système d’exonération permanente a été durci et serait désormais réservé aux véhicules émettant jusqu’à 50 g/km et non plus 60 g/km. Quant à la deuxième composante de la TVS, les véhicules hybride essence-diesel n’y seraient soumis qu’à partir de 120 g/km, et non plus 100 g/km.

Barème de la première composante de la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Barème de la taxe sur les véhicules de société (TVS)
Émissions de CO2 (en g/km) Tarif unitaire (en euro par gramme de CO2)
Barème 2019 Barème proposé dans le PLF 2020
Inférieur ou égal à 20 Inférieur ou égal à 20 0
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 60 Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 50 1
Supérieur à 60 et inférieur ou égal à 100 Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 120 2
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 150 4,5
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170 6,5
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 190 13
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 Supérieur à 190 et inférieur ou égal à 230 19,5
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 Supérieur à 230 et inférieur ou égal à 270 23,5
Supérieur à 250 Supérieur à 270 29

Les règles d’amortissement revues

Le barème du plafonnement de déductibilité des amortissements prendrait aussi en compte l’immatriculation selon la norme WLTP. Dans ce cas, il serait limité à 9 900 euros pour les véhicules émettant plus de 160 g/km de CO2, contre 140 g/km actuellement, puis 165 g/km à compter du 1er janvier 2021. De même, le plafond de 20 300 euros concernerait les véhicules émettant entre 20 et 49 g/km et non plus entre 20 et 59 g/km.

À noter que les barèmes de la TVS et des règles d’amortissement resteraient identiques à ceux de 2019 pour les véhicules non immatriculés selon la norme WLTP.

Les émissions de CO2 supprimées du calcul de la puissance administrative

Autre modification importante : la formule de la puissance administrative ne prendrait plus en compte les émissions de CO2, mais serait déterminée à partir des caractéristiques du moteur. Ce changement concernera le calcul du malus écologique et de la TVS pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception européenne, mais aussi la taxe régionale à l’immatriculation et le barème des indemnités kilométriques. « La suppression de la référence aux émissions de CO2 mettra fin à un dispositif peu efficace (des écarts dans les émissions de CO2 n’induisant qu’une différence de taxation limitée, très inférieure à 100 euros) et sécurisera les recettes des régions (dans un contexte de baisse tendancielle des émissions de CO2 du parc des véhicules) », a argué le gouvernement.

Les taxes d’immatriculation et les malus complémentaires réformés

Les changements ne s’arrêtent pas là. Le PLF 2020 prévoit de réformer, au 1er janvier 2021, six des neuf taxes concernant les véhicules à moteur (art. 18), « dans un but de simplification, de renforcement de leur cohérence sur le plan environnemental et de sécurisation de leur rendement ».

D’une part, la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules (carte grise) serait fusionnée avec la taxe complémentaire de gestion de 4 euros. Le gouvernement veut de plus que le tarif régional soit identique partout en France. Il souhaite en outre que l’exonération de la taxe régionale d’immatriculation soit obligatoire pour les véhicules électriques et hydrogène et puisse faire l’objet d’une délibération pour les véhicules hybrides, GNV, GPL et E85, dans la limite de 750 euros pour les véhicules disposant d’un boîtier de conversion à l’E85. À noter que pour les entreprises, la délivrance de la carte grise « est réputée intervenir dans la région où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal », y compris pour les véhicules en location longue durée. D’autre part, le malus pour les véhicules d’occasion (taxe CO2), le malus pour les véhicules puissants et le malus annuel pour les VP les plus polluants seraient intégrés aux tranches supérieures du malus écologique.

Transport routier de marchandises et TICPE

Dernière mesure fiscale touchant les flottes : le PLF 2020 prévoit « une diminution du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au secteur du transport routier des marchandises » de 0,02 euro/l. « L’objectif de cette mesure est d’assurer une meilleure participation du transport routier de marchandises au financement des infrastructures routières nationales non concédées qu’il emprunte, d’encourager la transition énergétique du secteur par une incitation à l’investissement dans des motorisations plus propres, de favoriser l’écoconduite et, à terme, de développer la complémentarité avec des modes de transport alternatifs (fret fluvial ou fret ferroviaire) », indique le PLF 2020. Ces recettes supplémentaires – 70 millions d’euros en 2020 et 140 millions d’euros ensuite – seront affectées au financement du projet de de loi d’orientation des mobilités, complétant 376,7 millions d’euros issus de la TICPE et 280 millions d’euros issus d’une nouvelle taxe de solidarité sur les billets d’avion.

Le PLF 2020 doit maintenant être examiné par le Parlement.

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