Après les députés de l’Assemblée nationale, les sénateurs ont à leur tour adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2021 le 8 décembre 2020, par 211 voix pour et 96 voix contre.
Des ajustements pour la TVS
Les sénateurs ont adopté un premier amendement précisant que « l’état récapitulatif de la flotte des véhicules utilisés s’imposant aux redevables de l’actuelle TVS sera annuel et non trimestriel », et prévoyant que « la mise à disposition temporaire par un garagiste d’un véhicule de remplacement à destination de ses clients est exonérée de TVS, y compris lorsque cette mise à disposition est payante. »
Un autre amendement prévoit dès 2021 un abattement de 40 % sur le taux d’émissions de CO2 des véhicules hybrides essence-E85, dits flex-fuel, lors du calcul de la TVS ; à condition que leurs émissions de CO2 soient inférieures à 90 g/km en WLTP ou 72 g/km en NEDC.
Malus : un barème lissé sur cinq ans et des exonérations
Les sénateurs ont aussi revu le barème du malus écologique en lissant sa hausse sur cinq ans et non plus sur trois ans (voir l’amendement). Le malus débuterait à 135 g/km en 2021 (contre 138 g/km actuellement), puis 132 g/km en 2022, 129 g/km en 2023, 126 g/km en 2024, pour atteindre 123 g/km seulement en 2025.
« Si un durcissement annuel du malus automobile est utile pour maintenir le caractère incitatif de cette taxe et faire évoluer le parc automobile français, il serait contreproductif, dans le contexte actuel, de procéder à des hausses trop brutales qui ne manqueraient pas de pénaliser les constructeurs français et d’être perçues comme une fiscalité punitive par les automobilistes, ont argué les sénateurs. Le barème préconisé par la Convention citoyenne pour le climat entrerait ainsi en vigueur au 1er janvier 2025, dans un contexte économique probablement plus propice et après que constructeurs comme automobilistes auront pleinement eu le temps d’intégrer ces évolutions fiscales. »
Le texte amendé prévoit en outre un régime d’exonération pour les véhicules de 7 places assises acquis par les entreprises de location courte durée, avec une réfaction de 50 g/km sur leurs émissions de CO2 dans le calcul du malus (voir l’amendement).
« Les véhicules à forte capacité d’occupation, comprenant 7 places assises, permettent également de diminuer l’empreinte écologique de chaque passager et évitent l’autosolisme », estiment les sénateurs. De plus, « ces véhicules remplissent aujourd’hui un rôle social de transport pour le public scolaire, certaines équipes sportives ou encore dans le cadre d’actions associatives. » Les sénateurs veulent également augmenter de 5 g par enfant la réfaction prévue pour les familles de trois enfants et plus (voir l’amendement).
Le malus au poids supprimé
Enfin, l’instauration d’un malus au poids a été supprimé du projet de loi (voir l’amendement). « La création de cette taxe nouvelle paraît en complète contradiction avec le plan de soutien à la filière automobile annoncé par le Président de la République le 26 mai dernier. En outre, elle s’ajoute à la hausse du malus déjà prévue par ailleurs à l’article 14 du projet de loi de finances et relève clairement de l’écologie punitive », ont argumenté les sénateurs.
À noter que les sénateurs veulent taxer les véhicules ayant fait l’objet d’une réception européenne sur la base de leurs émissions de CO2, comme les véhicules ayant fait l’objet d’une réception en France, et non plus sur la base de leur puissance administrative (voir l’amendement).
Carte grise : plus d’options pour les régions
Autre modification : le Sénat souhaite que les régions puissent moduler les tarifs de la carte grise à la hausse ou à la baisse en fonction de la puissance des véhicules, sans pouvoir excéder trois fois le tarif le plus bas. L’objectif : accroître l’autonomie fiscale locale (voir l’amendement). Un autre amendement adopté plafonne la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection à 20 chevaux fiscaux.
Une révision du barème des amortissements non déductibles
En parallèle, dans le but d’encourager le développement des véhicules à faibles et très faibles émissions en entreprise, les sénateurs ont revu le barème d’amortissement déductible de l’impôt (voir l’amendement). Le seuil passerait de 30 000 à 40 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions (électriques et-ou hydrogène ou à air comprimé) ; et de 20 300 à 25 000 euros pour les véhicules à faibles émissions (émettant jusqu’à 60 g/km de CO2 en WLTP).
« Il est en effet essentiel d’accompagner les entreprises pour leur permettre de respecter les obligations de transition de leurs flottes qui leur ont été fixées par la LOM, sans nuire à leur équilibre économique, a fortiori dans cette période d’incertitude, ont indiqué les sénateurs. Par ailleurs, la stimulation de la demande en voitures à faibles ou très faibles émissions chez les entreprises permettra d’accélérer le déploiement des véhicules propres chez les particuliers, notamment en favorisant l’émergence d’un marché de l’occasion et en encourageant le passage à l’acte chez les Français qui auront eu une première expérience de la mobilité propre en entreprise. »
Recharge électrique : un crédit d’impôt pour les TPE-PME
Autre mesure allant dans ce sens : la mise en place d’un crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises lors de l’acquisition et de la pose d’un système de charge pour véhicule électrique, et ce sur la période du 1er octobre 2020 au 31 octobre 2021 (voir l’amendement). De même, les sénateurs ont voté un second amendement instituant une déduction fiscale de 40 % de l’impôt sur les sociétés pour « l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public. »
En revanche, le Sénat a supprimé l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance des véhicules électriques, proposée par les députés (voir l’amendement).
Un forfait mobilités durables élargi
Concernant le forfait mobilités durables, le Sénat est allé encore plus loin que l’Assemblée nationale, en passant de 400 à 500 euros le seuil d’exonération d’impôt en cas de cumul du forfait avec le remboursement obligatoire des frais de transport en commun (voir l’amendement). « En effet, certains salariés qui habitent loin de leur travail peuvent utiliser un vélo sur une partie de leur trajet pour rejoindre une solution de transport public, ou alterner entre l’utilisation d’un vélo, d’un transport en commun ou d’un véhicule en covoiturage », ont pointé les sénateurs.
LLD et FCTVA
Le sujet du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est également revenu sur le tapis. Les sénateurs proposent de permettre aux collectivités qui feraient le choix de la location longue durée pour le financement de véhicules à faibles émissions de bénéficier du FCTVA au même titre que l’achat, mais uniquement sur le loyer financier (voir l’amendement).
« L’impact budgétaire de cette proposition est neutre sur le long terme, dès lors que les véhicules gérés en LLD auraient été de toute façon achetés, estiment-ils. Pour la première année, le coût serait modeste, de l’ordre de 200 000 euros (avec une hypothèse de 20 % des immatriculations en 2021 correspondant à des véhicules propres). »
PL : le suramortissement renforcé
Enfin, le Sénat a de nouveau voté un renforcement du suramortissement pour l’acquisition de poids lourds à motorisations alternatives entre le 12 novembre 2020 et le 31 décembre 2021 (voir l’amendement). Durant cette période, le taux de réduction s’élèverait à 30 % de la valeur du véhicule pour les VU de 2,6 à 3,5 t (au lieu de 20 %), 50 % pour les VU de 3,5 à 16 t (au lieu de 40 %) et de 70 % pour les VU de plus de 16 t (au lieu de 60 %).
Un amendement prévoit en outre une augmentation de 500 millions d’euros des crédits alloués au dispositif de prime à la conversion, ainsi qu’un retour aux critères en vigueur au 1er juin 2020.
Le projet de loi de finances pour 2021 doit maintenant faire l’objet d’un accord entre les deux chambres, Assemblée nationale et Sénat, avant son adoption définitive par le Parlement et la promulgation de la loi fin 2020.
