PLF 2021 : le texte adopté presque définitivement

L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2021, mais le sort du malus écologique et du nouveau malus au poids prévu pour 2022 sont encore en suspens, plusieurs députés et sénateurs ayant saisi le Conseil constitutionnel.
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PLF 2021

Après un échec des négociations en commission mixte paritaire et le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté le 17 décembre en lecture définitive le projet de loi de finances pour 2021, à 91 voix pour et 33 voix contre. En pratique, les députés de l’Assemblée nationale ont rétabli le texte presque tel qu’ils l’avaient voté en première lecture, supprimant la quasi-totalité des changements votés par le Sénat en première lecture.

Les députés ont notamment réintégré le malus au poids, supprimé par le Sénat, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 (voir l’amendement). De même, ils ont réinséré l’exonération pendant deux ans de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance des véhicules 100 % électriques dont le certificat d’immatriculation a été émis à compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2023. Enfin, ils ont rétabli les nouvelles règles de contestation des forfaits post-stationnement (FPS).

Il y a toutefois quelques nouveautés. Ainsi, la possibilité de calcul forfaitaire de la TVS sur une base trimestrielle sera maintenue jusqu’au 1er janvier 2023, c’est-à-dire pour la taxe qui sera acquittée en 2024 (voir l’amendement). Pour les personnes morales, l’abattement de 80 g/km ou 4 CV sur le malus CO2 et celui de 400 kg sur le malus au poids – prévus pour l’acquisition d’un véhicule comportant au moins huit places assises – a été étendu aux véhicules en location sur plus de deux ans ou faisant l’objet d’une opération de crédit.

Cependant, le sort du texte est encore en suspens pour certains articles, et notamment ceux concernant la fiscalité écologique et énergétique dont la fameuse hausse du malus automobile sur trois ans et l’introduction d’un « malus au poids ». Une soixantaine de sénateurs et autant de députés ont en effet saisi le Conseil constitutionnel, afin qu’il juge si ces dispositions législatives portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il faudra donc attendre la décision du Conseil pour que la loi de finances pour 2021 soit promulguée.

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