Le projet de loi de finances pour 2022 ne chamboulera pas la fiscalité des flottes automobiles. En effet, la loi de finances pour 2021 avait d’ores et déjà revu les modalités de la taxe sur les véhicules de société et du malus automobile pour 2022, et introduit un nouveau malus indexé sur le poids des véhicules. Sans compter les crédits débloqués par le plan de relance en faveur du verdissement des parcs automobiles, du développement des mobilités partagées et des « énergies et technologies vertes ».
Le PLF 2022 est donc avant tout l’occasion de renforcer le soutien au secteur ferroviaire, l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports, notamment l’hydrogène, et de réguler les plates-formes numériques de mise en relation pour des prestations de transport.
Le ferroviaire favorisé
Ainsi, dans le cadre de la mission « écologique, développement et mobilités durables », « le projet de loi de finances poursuit les priorités et trajectoires définies par la loi d’orientation des mobilités, avec une hausse du soutien au fret ferroviaire et le développement de nouvelles lignes ferroviaires », résume le gouvernement. De fait, l’article 40 du PLF 2022 prévoit « la mise en œuvre de la seconde étape de reprise par l’État de la dette de SNCF Réseau. »
Le secteur des transports « continue en outre à bénéficier du plan de relance qui renforce le ferroviaire, la régénération des réseaux, l’usage du vélo et les transports collectifs », complète le gouvernement. « Enfin, les mesures de soutien au fret votées en LFI pour 2021 seront prolongées en 2022 », ajoute le gouvernement.
Utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports
En second lieu, l’article 29 du PLF 2022 renforce les pourcentages nationaux cibles d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, à atteindre pour éviter la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
Rappelons que les taux s’élèvent en 2021 à 8,6 % pour les essences (contre 8,2 %) en 2020) et 8 % pour les gazoles ; et qu’ils passeront respectivement à 9,2 % et 8,4 % au 1er janvier 2022. Le PLF 2022 prévoit une nouvelle augmentation à compter du 1er janvier 2023, de manière à atteindre un taux de 9,5 % pour les essences et de 8,6 % pour les gazoles.
De même, le niveau minimum d’incorporation de biocarburants avancés passerait en 2023 de 1 % à 1,2 % pour les essences et de 0,2 % à 0,4 % pour les gazoles. « La hausse de chacun de ces sous-objectifs de 0,2 point est conforme à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) définie par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 », précise le gouvernement.
L’article 29 fait aussi passer de 0,9 % à 1 % (+ 0,1 point) « la part maximale de l’énergie issue des graisses et huiles usagées pouvant être prise en compte » dans le calcul de la quantité d’énergie renouvelable d’un carburant.
L’hydrogène d’origine renouvelable mis en avant
Enfin, toujours à partir du 1er janvier 2023, le gouvernement veut renforcer la prise en compte de l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité renouvelable. L’hydrogène utilisé pour l’alimentation des piles à combustible des moteurs électriques bénéficierait désormais de l’avantage fiscal et du double compte. Cela signifie qu’il pourrait être pris en compte pour le double de sa valeur énergétique pour la détermination de la part d’énergie renouvelable.
Ce serait également le cas pour l’hydrogène utilisé comme produit intermédiaire dans la chaîne de production de l’énergie, afin de favoriser son usage face aux produits d’origine fossile. En effet, « certains biocarburants sont aujourd’hui, en application du droit européen, réputés 100 % renouvelables alors mêmes qu’il est recouru, pour leur production, à des produits d’origine fossile et ils sont donc traités favorablement au titre de la TIRUERT », argue le gouvernement.
Plates-formes de mise en relation électronique pour le transport
Autre nouveauté : l’article 32 du projet de loi crée une « taxe sur les exploitants de plates-formes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport. » Cette taxe s’appliquerait à « l’ensemble des services de mise en relation proposés en vue de fournir des prestations qui incluent un transport de passagers au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur ou une livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues », détaille le gouvernement.
Cela comprend par exemple les services de mise en relation « des restaurateurs, des livreurs et des clients en vue de la fourniture d’un repas préparé », illustre le gouvernement. Sont exclus en revanche « les transports par taxis ou le transport de passagers au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues. »
Le taux de cette nouvelle taxe sera fixé par arrêté ministériel. Elle financera un nouvel établissement public, l’Autorité des relations sociales des plates-formes d’emploi (ARPE), à hauteur de 1,5 à 2 millions d’euros par an.
Une refonte du système d’immatriculation des véhicules
À noter enfin la refonte du système d’immatriculation des véhicules prévues dans le cadre de la modernisation numérique du ministère de l’intérieur. Celle-ci sera financée sur les crédits de la mission « administration générale et territoriale de l’État ». « L’Agence nationale des titres sécurisés bénéficiera d’un relèvement du plafond des taxes qui lui sont affectées à hauteur de 35 millions d’euros », précise le gouvernement.
Par ailleurs, en 2022, « les forces de sécurité intérieure verront leurs équipements modernisés », avec notamment « la poursuite du plan de renouvellement du parc de véhicules ». « Deux tiers des véhicules ont été renouvelés depuis le début du quinquennat, dont 11 000 grâce à la hausse du budget 2022 », rappelle le gouvernement.
Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Parlement.
