Tel un couperet, le 49.3 est tombé sur le PLF 2024 et sa partie automobile. Le Gouvernement a en effet redéclenché cet article de la Constitution pour faire adopter en première lecture, sans vote, la partie « dépenses » du projet de loi de finances (PLF), le 7 novembre 2023. Il avait fait de même pour sa partie « recettes » le 18 octobre. La motion de censure, déposée le 7 novembre par 78 députés, a été rejetée. Le PLF 2024 est ainsi considéré comme adopté dans son ensemble, en première lecture, par l’Assemblée nationale. Le Sénat débattra et votera le texte à partir du 23 novembre.
Nous avions déjà détaillé plusieurs des mesures prévues par le projet. Mais, lors de l’examen du PLF par les députés, des amendements ont été proposés. Et un certain nombre a été retenu par le gouvernement. Résumons les principaux points fiscaux automobiles qui ont passé l’étape de l’Assemblée nationale, avant de prendre la route vers le Sénat.
Le PLF 2024 et l’automobile : des taxes…
Le barème du malus CO2 à l’immatriculation se voit renforcé : il s’appliquera ainsi à partir de 118 g/km, au lieu des 123 g/km en vigueur en 2023. De plus, le plafond du malus CO2, de 50 000 euros en 2023, s’activait une fois que les émissions dépassaient les 225 g/km. En 2024, ce plafond passera à 60 000 euros et ce dès dépassement des 193 g/km.
Voici le barème WLTP pour le malus CO2 en 2024 :
Le malus au poids pour 2024
Quant au malus au poids, il se déclenchera dès 2024 à partir de 1,6 t et non plus à partir de 1,8 t. Et son barème deviendra progressif ». Ainsi, voici le barème du malus au poids (ou « malus masse ») à partir de 2024 :
Le montant de la taxe au poids est alors « égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé ». Pour un véhicule pesant 1,9 t, le malus au poids s’élèvera à 10 x (1 799 – 1 600 +1) + 15 x (1 899 – 1 800 +1) + 20, soit 3 520 euros. Les +1 ajoutés dans ce calcul après chaque soustraction servent à inclure la valeur basse de chaque tranche. Rappelons que pour cette même masse, le barème 2023 établit la taxe à 1 000 euros (tarif unitaire de 10 euros par kilogramme pour tout dépassement à partir de 1,8 t).
Autre changement : l’abattement pour les véhicules d’au moins huit places assises détenus par des personnes morales devient plus avantageux. Ainsi, au lieu de 400 kg, cet abattement sur la masse en ordre de marche atteindra 500 kg.
En 2024, demeurent exonérés de ce malus au poids les véhicules dont la source d’énergie reste exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, ainsi que les hybrides rechargeables dont l’autonomie électrique dépasse les 50 km. Les autres véhicules, dont la source d’énergie comprend l’électricité (les hybrides rechargeables de moins de 50 km d’autonomie notamment), bénéficient d’un abattement de 100 kg. Pour les hybrides rechargeables, à partir du 1er janvier 2025, une autonomie électrique supérieure à 50 km n’autorisera plus au véhicule d’exonération ; en 2025, sa masse en ordre de marche fera l’objet d’un abattement de 200 kg.
Les barèmes pour la taxe annuelle sur les émissions CO2…
En ce qui concerne la taxe annuelle sur les émissions de CO2 (ex-TVS), le budget 2024 abaisse son seuil de déclenchement de 5 g/km pour ainsi l’appliquer à partir de 15 g/km en 2021. Même principe de calcul que pour le malus au poids. Voici par exemple le calcul pour un véhicule émettant 112 g/km : sa taxe sur les émissions CO2 s’élèvera à 1 x (55 – 15 +1) + 2 x (63 – 56 + 1) + 3 x (95 – 64 + 1) + 4 x (112 – 96 +1), soit 221 euros. Les +1 ajoutés dans ce calcul après chaque soustraction servent à inclure la valeur basse de chaque tranche. Le barème 2023 impose pour sa part une taxe de 179 euros pour ces mêmes 112 g/km d’émissions CO2.
… pour 2024…
Mais le PLF va plus loin : en effet, le PLF définit son barème non seulement pour 2024, mais aussi pour 2025, 2026 et 2027. Ainsi, en 2025, 2026 et 2027, les seuils de déclenchement s’activeront respectivement à partir de 10 g/km, 8 g/km et dès plus de 0 g/km.
… 2025…
À compter du 1er janvier 2025, lorsque la source d’énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, un abattement de 40 % sur les émissions CO2 s’appliquera, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 g/km.
… 2026…
… et 2027
La taxe annuelle sur l’ancienneté remplacée
De plus, le PLF 2024 remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Cette nouvelle taxe fixe un tarif nul pour la catégorie E (véhicules électriques ou hydrogène), un tarif de 100 euros pour la catégorie 1 (véhicules essences Euro 5 et 6) et un tarif de 500 euros pour les véhicules les plus polluants. En outre, le projet de loi proposait d’abaisser de 10 % à 5 % le coefficient de vétusté des véhicules d’occasion, appliqué pour les deux malus à l’immatriculation, une proposition finalement abandonnée.
… et des aides
Comme attendu, le bénéfice du remboursement famille nombreuse (charge effective et permanente d’au moins trois enfants) se limitera en 2024 à une fois par période de deux ans. Pour rappel, ce dispositif permet un abattement de 20 g/km par enfant pour les émissions de CO2 et de 200 kg par enfant sur la masse en ordre de marche. Désormais, à la phrase « cet abattement s’applique dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places par foyer », dans le Code des impositions sur les biens et services, s’ajoutera, comme indiqué dans le PLF : « Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans des situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable ».
Extension de l’indemnité carburant…
Un amendement au PLF 2024 est venu étendre l’indemnité carburant de 100 euros au 6e décile de l’échelle des revenus, alors que cette aide ne concernait en 2023 que les cinq premiers déciles. « Dix millions de travailleurs devaient être éligibles. Cependant, sur le montant provisionné, seulement 430 millions d’euros ont été effectivement dépensés, pour 4,3 millions de bénéficiaires », argumentent les auteurs de l’amendement.
Lors de la deuxième séance de l’Assemblée nationale, le 7 novembre 2023, la Première ministre Elisabeth Borne a indiqué que son gouvernement retenait cet amendement. Celui-ci rend « 60 % des Français qui travaillent » éligibles à ce chèque carburant, contre 50 % auparavant. « Afin que les classes moyennes bénéficient davantage du dispositif », a justifié Elisabeth Borne. Soit une enveloppe de 600 millions d’euros. En 2023, pour mémoire, le revenu fiscal de référence (RFR) par part du demandeur ne devait pas dépasser les 14 700 euros. Selon les données de la DGFiP, publiées en mai 2022, les 5e et 6e déciles se situaient, en 2020, autour de 14 089 et 16 333 euros (RFR par part fiscale), respectivement.
… entre autres coups de pouces
Enfin, il n’y a pas eu de nouvelles informations sur les montants du bonus écologique, une subvention dont nous avions détaillé ici la refonte. Rappelons qu’il fera lui aussi partie des dispositifs d’aides prévus par le gouvernement pour 2024. Au même titre que le leasing social.
