Les ministères de la transition écologique et de l’économie ont publié au JORF le décret n°2022-615 du 22 avril 2022. Ce décret spécifie que les personnes physiques et morales vivant dans des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) pourront bénéficier d’un prêt d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules à très faibles émissions. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Par définition, ce prêt « ne portant pas intérêt » ne comprendra « aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire. » Il couvrira « l’acquisition d’une voiture particulière ou d’une camionnette, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 t et dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 50 g/km. » Les véhicules visés par ce prêt sont donc également éligibles au bonus écologique sous conditions et, par conséquent, exonérés du malus CO2.
Véhicules : quelles conditions d’éligibilité au prêt à taux zéro ?
Toutefois, ce prêt à taux zéro pour les véhicules à très faibles émissions s’appliquera sous certaines conditions. D’abord, les personnes physiques ou morales devront être domiciliées ou justifier une activité professionnelle « dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions […] ou dans une intercommunalité directement limitrophe de celle-ci. »
Ensuite, les personnes physiques seront éligibles si et seulement si, « le foyer fiscal dispose d’un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 14 000 euros. » Concernant les personnes morales, ce prêt s’adresse uniquement aux microentreprises.
Quels montants accordés ?
Cependant, pour bénéficier du prêt, le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à :
- 45 000 euros pour un VP dans le cadre d’un contrat de LLD ou avec option d’achat (LOA) sur au moins deux ans. Dans ce cas, le coût d’acquisition correspond « au prix d’achat au comptant dans le cas d’une formule locative, TTC et avant déduction des aides de l’État et des collectivités territoriales. » Lors d’un achat, ce coût correspond au prix d’achat après déduction des ces aides.
- 60 000 euros pour une camionnette dans les conditions précédemment évoquées.
Ainsi, le montant du prêt ne peut pas dépasser 30 000 euros dans le cadre d’un achat et 10 000 euros pour une location. Dans le cas d’une location, ce prêt « doit financer le premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule et, le cas échéant, la levée de l’option d’achat à l’issue de la période de location », explique le décret.
En achat, le remboursement du prêt s’effectuera par mensualités constantes. Dans le cadre d’une LLD ou d’une LOA, les conditions de remboursement seront établies à la date d’émission de l’offre de prêt. La durée totale de ce prêt ne pourra pas excéder 84 mois, soit 7 ans.
Enfin, dans l’offre de prêt, le prêteur devra informer l’emprunteur que ce prêt à taux zéro a été accordé « en contrepartie d’une réduction d’impôt consentie par l’État à l’établissement de crédit ou à la société de financement. »
