De nouvelles conditions d’attribution pour la prime à la conversion

Les conditions d’attribution de la prime à la conversion ont été modifiées par le gouvernement de manière à restreindre l’acquisition de véhicules trop chers ou trop émetteurs en CO2, tandis que les montants ont été revus en faveur des plus vertueux.

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prime a la conversion

Dans un décret paru le 17 juillet au Journal Officiel, le gouvernement a modifié les conditions d’attribution de la prime à la conversion, pour une entrée en vigueur le 1er août 2019. En effet, selon le bilan 2018 de la cour des comptes, 365 millions d’euros ont été versés en 2018 pour la prime à la conversion, qui « a fait l’objet d’un nombre de demandes qui a largement dépassé les prévisions : le montant des primes est ainsi supérieur de 76 % à la prévision de la loi de finances pour 2018 ».

Les véhicules de plus de 116 g/km et de plus de 60 000 euros non éligibles

Résultat : les véhicules émettant plus de 116 g/km de CO2 (soumis à un malus) et ceux dont le coût d’acquisition est supérieur à 60 000 euros TTC (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie) ne sont plus éligibles au dispositif.

Les montants ont également été revus, à la baisse pour les véhicules les plus polluants et à la hausse pour les plus vertueux. Une personne morale bénéficiera ainsi d’une prime de 2 500 euros pour l’acquisition ou la location d’un véhicule neuf ou d’occasion classé électrique ou bien classé Crit’Air 1, émettant jusqu’à 50 g/km et d’une autonomie supérieure à 40 km en WLTP, contre 1 000 euros auparavant. Le montant grimpe également de 1 000 à 1 500 euros pour les véhicules classés électrique ou Crit’Air 1 et émettant jusqu’à 50 g/km, sans condition d’autonomie. En revanche, les personnes morales n’ont plus droit à la prime pour les véhicules aux émissions supérieures à 50 g/km.

Les véhicules roulant à l’E85 avantagés

Enfin, le calcul de la prime pour véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant au superéthanol E85 tient désormais compte de l’abattement de 40 % des émissions de CO2 dont ils bénéficient, et s’appuie donc sur le taux d’émissions mentionné à la rubrique Z du certificat d’immatriculation.

Les montants de la prime n’ont pas été modifiés pour les deux et trois-roues et quadricycles à moteur électrique. À noter que pour les personnes physiques, le montant de la prime dépend désormais du revenu fiscal de référence par part et non plus du caractère imposable ou non du ménage.

Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les anciennes dispositions en vigueur avant le 1er août 2019 « restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France ou à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant cette date, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard trois mois après la publication du présent décret », précise le décret.

Barème de la prime à la conversion pour les VP et VUL

Classe Crit’Air Taux d’émissions de CO2 (en g/km) Véhicule acheté Personnes concernées Montant (en euros)
Électrique Inférieur ou égal à 20 Neuf ou d’occasion Personnes physiques éligibles (1) 80 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 euros
Personnes physiques et morales 2 500
Crit’Air 1 Entre 21 et 50 · Neuf ou d’occasion

· Et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 40 km WLTP(2).

Personnes physiques éligibles (1) 80 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 euros
Personnes physiques et morales 2 500
Électrique ou Crit’Air 1 Entre 21 et 50 · Neuf ou d’occasion

· Sans conditions d’autonomie

Personnes physiques et morales 1 500
Électrique, Crit’Air 1 ou Crit’Air 2 Inférieur ou égal à 116 · Neuf ou d’occasion pour les véhicules classés électriques et Crit’Air 1

OU

· Immatriculé après le 1er septembre 2019 pour les véhicules classés Crit’Air 2

Personnes physiques éligibles (1) 80 % du prix d’acquisition dans la limite de 3 000 euros
Personnes physiques dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros 1 500

(1) Personnes physiques éligibles :

  • Personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et dont la distance domicile-travail est supérieure à 30 km.
  • Personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 euros et effectuant plus de 12 000 km par an avec son véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
  • Personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 euros.

(3) Autonomie déterminée en application du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 (ou 50 km si l’autonomie est déterminée en application du règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008)