La prime à la conversion des véhicules 2023

Cette fiche Flottes Expert a été mise à jour le 4 avril 2023. Elle résume toutes les informations à connaître concernant la prime à la conversion pour les véhicules d’entreprise.

Qu’est-ce que la prime à la conversion des véhicules ?

La prime à la conversion récompense financièrement l’acquisition ou la location (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à 2 ans) d’un véhicule émettant une quantité limitée de CO₂ par kilomètre, lorsque celle-ci s’accompagne du retrait de la circulation, en vue de sa destruction, d’un véhicule thermique, et ce sous certaines conditions (Art. D251-3 du Code de l’énergie).

Le montant de cette prime peut compléter le bonus écologique.

En 2023, la prime à la conversion pour les VP ne cible plus que ceux qui coûtent 47 000 euros TTC ou moins, et pèsent moins de 2,4 t. Et comme pour le bonus, une condition supplémentaire est de mise : l’acheteur ou le loueur ne doit pas céder son véhicule dans l’année suivant sa première immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km. Par ailleurs, pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut veiller à ce que l’ancien véhicule soit détruit dans les trois mois précédant ou les six mois suivant l’acquisition du nouveau véhicule.

Pour 2023, le gouvernement a non seulement revu ses barèmes en fonction des revenus, mais aussi de la distance domicile-travail. Ainsi, les personnes physiques avec un revenu fiscal de référence (RFR) par part de plus de 22 983 euros par an ne sont plus éligibles. Notons aussi que, toujours à condition que le RFR/part n’excède pas les 22 983 euros, la prime à la conversion peut aussi aider à l’acquisition d’un deux ou trois-roues ou d’un quadricycle à moteur peu polluant ou d’un vélo à assistance électrique.

Qui peut bénéficier de la prime à la conversion ?

Sont éligibles à la prime à la conversion :

• Les personnes physiques majeures justifiant d’un domicile en France,
• Les personnes morales justifiant d’un établissement en France,
• Les administrations de l’État.

Une entreprise qui acquiert ou qui prend en location un véhicule et le donne en location dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ne bénéficie d’aucune aide à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants (« bonus écologique », « prime à la conversion »).

Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne bénéficient ni du bonus écologique ni de la prime à la conversion lorsque le véhicule est affecté à la démonstration. Toutefois, est éligible un véhicule précédemment affecté à la démonstration si sa cession ou sa location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant la date de sa première immatriculation.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour la prime à la conversion ?

La prime à la conversion est attribuée lorsque l’acquisition ou de la prise en location (dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans) d’un véhicule s’accompagne du retrait de la circulation d’un autre véhicule en vue de sa destruction, selon les conditions suivantes.

Pour le véhicule acheté ou loué

Le véhicule acquis ou pris en location doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Véhicules particuliers, camionnettes et VASP
  Véhicules appartenant à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route ou à une catégorie de véhicules faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) du 20 juin 2007 (véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 de moins de 2,6 t dont les véhicules spécialisés).

• Deux et trois-roues et quadricycles à moteur
  Catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route.

• Véhicules de transport de personnes et de marchandises à motorisation alternative et au PTAC inférieur ou égal à 4,5 t (sauf ceux acquis ou pris en location entre le 21 janvier 2021 et le 30 juin 2021)
  Catégories M2 (véhicule de transport de personnes  comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et ayant au moins quatre roues et un poids maximal inférieur ou égal 5 t) ou N2 (véhicules de transport de marchandises ayant au moins quatre roues et a un poids maximal supérieur à 3,5 t et inférieur ou égal à 12 t) au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l’article R. 312-4 du code de la route (véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs) et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 t.

• Cycles à pédalage assisté
  Catégorie des cycles à pédalage assisté au sens de l’article R. 311-1 du code de la route : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.

Il doit également :

• Avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros TTC, incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie.

• Être immatriculé en France avec un numéro définitif.

• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du Code de la route.

• Ne pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire du contrat de location :
  • Dans les douze mois suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km pour les voitures particulières, les camionnettes, les VASP, et les véhicules éligibles des catégories M2 et N2.
  • Dans l’année suivant son acquisition ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur.

• Pour les voitures particulières, les camionnettes, les VASP et les véhicules éligibles des catégories M2 et N2 :
  • Les VP et VASP commandés et facturés à partir du 01/07/2021 par tout type de demandeur devront émettre une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 g/km.
  • Les camionnettes facturées à partir du 26/07/2021 par tout type de demandeur devront émettre une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 g/km.

• Pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles à moteur :
  • Utiliser l’électricité comme source d’énergie,
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb,
  • Avoir une puissance maximale nette du moteur supérieure ou égale à 2 kW en application du règlement (UE) 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 (ou 3 kW en application de la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002)

• Pour les cycles à pédalage assisté : ne pas utiliser de batterie au plomb.

Pour le véhicule mis au rebut

Le véhicule retiré de la circulation à des fins de destruction doit, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer :

• Entrer dans la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ou à une catégorie de véhicules appartenant à une catégorie faisant l’objet d’une mesure des émissions de dioxyde de carbone en application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007.

• Avoir fait l’objet d’une première immatriculation :
  • Pour un véhicule utilisant le gazole comme carburant principal : avant le 1^er janvier 2011
  • Pour un véhicule n’utilisant pas le gazole comme carburant principal : avant le 1^er janvier 2006

• Appartenir au bénéficiaire de la prime.

• Avoir été acquis depuis au moins un an par ce même bénéficiaire.

• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif.

• Ne pas être gagé.

• Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du Code de la route ou faire l’objet d’un contrat d’assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

• Être remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d’usage agréé mentionné au 3° de l’article R. 543-155 du code de l’environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l’article R. 543-161 du même code, qui délivre à son propriétaire un certificat de destruction du véhicule conformément aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route.

Quel est le barème de la prime à la conversion ?

Pour les voitures particulières, les VASP et les véhicules éligibles des catégories M2 et N2 :

Pour les VP et les VASP, les montants des deux primes pour les personnes morales restent les suivants :

Pour les camionnettes

Pour les véhicules à moteur à deux ou trois-roues et quadricycles électriques :

Pour les cycles à pédalage assisté :

Majoration de la prime à la conversion dans le cadre d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m)

Depuis le 1^er juin 2020, la prime à la conversion est majorée lorsque :

• Le bénéficiaire de cette aide est soit :
  • Une personne physique dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité ;
  • Une personne morale justifiant d’un établissement dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité ;
• Et lorsqu’une aide ayant le même objet a été attribuée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sur le territoire duquel se trouve la zone à faibles émissions mobilité considérée.

Le montant de cette majoration est identique au montant de l’aide attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, dans la limite de 1 000 euros.

Comment obtenir la prime à la conversion ?

Le délai du dépôt de la demande d’aide ainsi que le délai de retrait de la circulation du véhicule ancien est de douze mois à compter de la date de facturation du véhicule neuf ou du premier versement de l’échéancier dans les cas d’une location longue durée (LLD) ou d’une location avec option d’achat (LOA) ou d’une location en crédit-bail. À défaut, la demande ne pourra être recevable.

Lorsque la prime à la conversion est demandée en complément du bonus, la demande de versement doit faire l’objet d’un seul et même dossier d’aide et d’une seule et même démarche administrative.

Le dossier de demande de versement du bonus, et le cas échéant de l’aide complémentaire, doit être transmis au site de l’Agence de services et de paiement (ASP) dont dépend l’entreprise.

Le versement de l’aide interviendra par virement sur le compte bancaire indiqué sur le relevé d’identité bancaire figurant dans le dossier.

Qu’est ce que la prime au rétrofit électrique ?

Depuis le 1^er juin 2020, une aide dite « prime au rétrofit électrique » a été instaurée pour la transformation d’un véhicule automobile terrestre à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Peut en bénéficier :

• Toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ;
• Toute personne morale justifiant d’un établissement en France ;
• Toute administration de l’État.

Le bénéficiaire doit être propriétaire du véhicule.

Est éligible tout véhicule qui :

• Appartient à la catégorie des voitures particulières, des camionnettes ou des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;
• A fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible par un professionnel habilité, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie ;
• A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l’aide ;
• N’est pas cédé par ce même bénéficiaire dans les douze mois suivant l’acquisition du VP ou de la camionnette ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Le montant de la prime au rétrofit électrique est basé sur celui de la prime à la conversion pour les véhicules électriques :

• Voitures particulières et les VASP :
  • 80 % du prix d’achat du véhicule dans la limite de 5 000 euros pour les personnes physiques éligibles
  • 2 500 euros dans les autres cas

• Camionnettes :
  • Classe I : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 5 000 euros ;
  • Classe II : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 7 000 euros ;
  • Classe III : 40 % du prix d’acquisition dans la limite de 9 000 euros.

• Deux-trois roues et quadricycles à moteur : 1 100 euros

Textes de référence

• Articles D 251-1 à 6 du Code de l’énergie (Conditions d’attribution)
• Articles D 251-7 à 13 du Code de l’énergie (Montants et modalités de versement des aides)

Liens utiles

• Site du ministère de la transition écologique et solidaire consacré à la prime à conversion
• Page consacrée à la prime à la conversion sur Service-public.fr

L’historique

• Décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 : institution d’une majoration de 200 euros du montant du bonus, dite « superbonus », lorsque l’achat d’un véhicule peu polluant s’accompagnait de la destruction d’un véhicule polluant.
• Décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 : création d’une aide complémentaire dite « prime à la conversion » qui se substitue à l’aide de 200 euros précédemment allouée (voir notre article).
• Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 :
• Décret n° 2016-1980 du 30 décembre 2016 : éligibilité des camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du Code de la route à la prime à la conversion dans les mêmes conditions que les voitures particulières (hors véhicules d’occasion).
• Décret n° 2017-1851 du 29 décembre 2017 : abaissement du montant maximal de la prime à la conversion pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables, éligibilité à la prime pour l’acquisition d’un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d’un quadricycle à moteur électrique neuf dont le moteur est doté d’une puissance maximale nette supérieure ou égale à 3 kW, extension des conditions d’éligibilité relatives au véhicule à mettre au rebut et extension des modalités d’attribution de la prime pour des véhicules thermiques neufs ou d’occasion (voir notre article).
• Décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 : révision du barème, élargissement de la prime aux véhicules hybrides rechargeables, réduction du plafond de la prime à 122 g/km de CO₂ et inéligibilité des personnes morales pour les véhicules classés Crit’Air 2 (voir notre article).
• Décret n° 2019-737 du 16 juillet 2019 : révision du barème, réduction du plafond de la prime à 117 g/km de CO₂, inéligibilité des personnes morales pour les véhicules aux émissions supérieures à 50 g/km, limitation de la prime aux véhicules dont le prix est inférieur à 60 000 euros TTC et prise en compte d’un abattement de 40 % des émissions de CO₂ pour les véhicules flex-fuel d’origine fonctionnant à l’E85 (voir notre article).
• Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 : éligibilité à la mise au rebut des véhicules à usage spécial (VASP) (voir notre article).
• Décret n° 2020-188 du 3 mars 2020 : adaptation du plafond d’émissions pour être éligible à la prime à la conversion afin de prendre en compte la nouvelle méthode WLTP d’homologation des véhicules en vigueur depuis le 1^er mars 2020 (voir notre article).
• Décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 : modification des conditions d’attribution et des montants à compter du 1^er juin 2020 en faveur des ménages les plus modestes et des hybrides rechargeables pour les 200 000 premières primes à la conversion dans le cadre du plan de soutien à l’automobile suite à la crise due à la pandémie de covid-19, majoration de la prime à la conversion dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité, possibilité de mettre au rebut un véhicule plus récent, création d’une prime au rétrofit électrique (voir notre article).
• Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 : restauration des conditions d’attribution et des montants applicables entre le 1^er janvier et le 31 mai 2020 à compter du 3 août 2020 (voir notre article).
• Décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 : mise en place d’un bonus de 1 000 euros pour les véhicules électrique d’occasion pour les personnes physiques ; diminution des montants du bonus pour les véhicules neufs de 1 000 euros à partir du 1^er juillet 2021 puis de nouveau de 1 000 euros à partir du 1^er janvier 2020 ; modification des conditions d’attribution de la prime à la conversion pour les personnes physiques (voir notre article).
• Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 : les montants de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit électrique ont été modifiés pour les camionnettes uniquement (lire notre article).   
• Le gouvernement a maintenu la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule « peu polluant » allant jusqu’à 5 000 euros jusqu’au 1er juillet 2022 (lire notre article).
• Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 : Les propriétaires devront désormais revendre leur véhicule après un an de détention, contre six mois auparavant, pour obtenir le bonus écologique ou les primes à la conversion et au rétrofit (lire notre article).