Recharge électrique : des obligations de pré-équipement dans les parkings

Dans les bâtiments non résidentiels neufs disposant d’un parc de stationnement de plus de dix emplacements réservés aux salariés, la LOM impose ainsi que 20 % des places soient pré-équipées pour la recharge. Les promoteurs doivent donc prévoir un câblage à partir du tableau général pour faciliter ensuite la pose d’une borne. Cette obligation s’applique aussi dans le cadre d’une rénovation importante d’un bâtiment non résidentiel existant, et lorsque le coût de rénovation atteint 25 % de la valeur du bâtiment (hors coût du terrain) et dès lors que les travaux incluent le parc de stationnement ou l’installation électrique de l’immeuble.

Quant aux bâtiments tertiaires existants et construits avant 2012, des obligations d’équipement sont pareillement prévues pour les propriétaires dans les cas suivants : si l’immeuble ne comporte pas de logements ; s’il est équipé d’un parc de stationnement clos et couvert réservé aux salariés ; et s’il dispose de vingt places de stationnement dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants (quarante places dans les autres cas). L’obligation d’installer des points de recharge s’applique alors sur au moins 10 % des places de parking (5 % dans une aire urbaine de moins de 50 000 habitants).