Recours sur les frais d’immobilisation : le dilemme

Lorsque le véhicule d’un parc se trouve immobilisé ou mis en épave à la suite d’un accident imputable à un tiers, le droit de réclamer une indemnité d’immobilisation ou le remboursement du véhicule de remplacement est acquis.

- Magazine N°194
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Les assureurs ont convenu entre eux de ne pas effectuer de recours sur ce poste et il appartient à l’assureur du véhicule non-responsable d’indemniser son assuré sans pouvoir se faire rembourser. Aussi, s’abstient-il de procéder à ce règlement. Si l’entreprise insiste pour se faire indemniser et obtient gain de cause, le montant de l’indemnité figure dans la statistique puisque la dépense n’est pas effacée par un recours.

On comprend que souvent, la réclamation ne soit pas présentée afin de ne pas charger la statistique sur laquelle sera assise la cotisation de l’année suivante.

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