Récupération d’un véhicule en fourrière : de nouvelles règles

À compter du 1er décembre 2016, les règles de récupération d’un véhicule en fourrière seront changées.

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Récupération d’un véhicule en fourrière : de nouvelles règles

À partir de décembre prochain, l’obtention de la main levée permettant de récupérer un véhicule mis en fourrière (suite à un vol, un stationnement interdit ou gênant, etc.) nécessite de présenter en sus des documents jusqu’ici demandés une carte verte et un permis valides correspondant à la catégorie du véhicule (D 30 sept. 2016, arts R 325-32 et 38 C. route). Cette mesure entre dans le dispositif destiné à lutter contre le défaut d’assurance et la conduite sans permis. Si ces pièces sont dans la boîte à gants en un lieu distinct de la fourrière, il peut y avoir des difficultés.

On aurait pu penser que le certificat d’assurance visible sur le pare-brise satisferait au contrôle du respect de l’obligation d’assurance.

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