Réglementation : du nouveau pour les EDPM

Dans le droit fil de la loi d’orientation des mobilités, une série de textes réglementaires d’application a été promulguée concernant les EDPM (engins de déplacement personnel motorisés). Ces textes sont applicables dès le lendemain de leur promulgation.

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EDPM
Seat eXS KickScooter

Éclairage et signalisation des EDPM

De manière à respecter la règlementation européenne, un arrêté a été pris pour modifier l’article 45 de l’arrêté du 16 juillet 1954 portant sur l’éclairage et la signalisation des véhicules. Cette modification prend en considération la présence sur le marché de véhicules inexistant en 1954, notamment les EDPM (engins de déplacement personnel motorisés).

La nouvelle version de l’arrêté renvoie aux articles R 313-18 à 20 du Code de la route quant aux normes à respecter et, en particulier, la pose de dispositifs catadioptriques adhésifs conformes. Les EDPM multi-traces (engins à deux roues, par exemple overboards) ont ainsi vocation à être équipés d’un dispositif réfléchissant de couleur blanche à l’avant de chaque côté du plan longitudinal médian de l’engin. À l’arrière du cycle ou du cyclomoteur, un dispositif réfléchissant rouge doit être posé à une distance du sol de 35 à 90 cm. Pour un EDPM, cette distance est réduite de 5 à 50 cm. Il est prévu que les cycles soient équipés de dispositifs réfléchissants orangés sur l’arrière des pédales.

(Arr. 24 juin 2020 TRER2015687A)

Gilet de haute visibilité, équipement rétro réfléchissant et dispositifs d’éclairage complémentaire

Les gilets de haute visibilité doivent respecter les articles 2 et 3 de l’arrêté du 29 septembre 2008. La norme impose qu’ils couvrent une surface d’au moins 150 cm2. Le dispositif d’éclairage complémentaire (arts 412-43-1 et 3 C. route) d’un EDPM consiste en un éclairage frontal avant et un autre arrière de couleur rouge, les deux intégrés au casque qui est obligatoire.

D’autres solutions d’éclairage sont envisagées par arrêté mais les éclairages complémentaires sont prohibés s’ils sont éblouissants ou clignotants. Les EDPM sans guidon portent des éclairages avant et arrière. S’ils sont équipés d’un guidon, l’éclairage complémentaire arrière suffit.

(Arr. 24 juin 2020, INST193141A)

EDPM : organes de sécurité

Freinage – Les EDPM sont nécessairement équipés d’un système de freinage permettant la réduction de la vitesse ou l’arrêt de l’engin. Ceux mono-traces comportent au moins un système de freinage. Ceux multi-traces sont dotés de freins arrière sur toutes les roues, actionnés au moyen d’une commande manuelle ou au pied. Ils sont aussi équipés d’un frein de stationnement.

Les gyropodes multi-traces comportent obligatoirement d’un freinage à accélération contrôlée permettant de ralentir le véhicule. L’arrêté comporte, en annexe, les modalités et résultats des essais de freinage.

(Arr. 21 juillet 2020, TRER 20115693A, TRER 2015693A)

Avertisseur sonore – Un avertisseur sonore (timbre ou grelot) doit être audible à 50 m au moins et conforme à la norme ISO 14878. 2015. Le dispositif est fixé au guidon ou, à défaut, porté par le conducteur.

(Arr. 22 juillet 2020, TRER 20115693A, TRER 2015690A)

Commentaires

Cette nouvelle phase explicative de la loi d’orientation des mobilités (L n° 2019-1428, 24 décembre 2019) détaille les obligations complémentaires en privilégiant la sécurité (éclairage, visibilité). Toutefois, les dispositions prévues par ces quatre textes ne sont applicables qu’au lendemain de leur publication et la plus grande partie des EDPM concernés sont loin d’avoir intégré les aménagements devenus obligatoires.

Des amendes sont prévues pour les usagers ne respectant pas ces normes. À défaut de leur respect, il peut y avoir un impact sur le quantum de responsabilité supporté par le pilote de l’engin en cas d’accident, car il est considéré comme le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (art. L 211 C. assur.).

Le dossier sur la LOM

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