Réglementation : de la LOM à la loi Climat-Résilience

La loi d’orientation des mobilités (LOM) impose aux flottes des renouvellements en véhicules propres, sans sanction particulière pour l’instant. De leur côté, les flottes publiques sont elles aussi soumises à des obligations de verdissement. Obligations que la loi Climat-Résilience ne fera que renforcer. Sans oublier non plus l’impact des ZFE-m.
- Magazine N°269
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La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a établi, pour toutes les flottes françaises, des quotas de véhicules à « faibles émissions » (VFE), c’est-à-dire inférieures ou égales à 60 g/km de CO2. Concernant les entreprises à la tête de plus de 100 VL (sauf pour les véhicules d’un PTAC supérieur ou égal à 2,6 t pour lesquels la date d’application a été reculée au 1er janvier 2023), la LOM (art. 77) prescrit 10 % des renouvellements annuels en VFE à partir du 1er janvier 2022. Un taux minimum qui passera à 20 % à partir du 1er janvier 2024, à 35 % à partir du 1er janvier 2027 et à 50 % à partir du 1er janvier 2030.

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