Réglementation : de la LOM à la loi Climat-Résilience

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a établi, pour toutes les flottes françaises, des quotas de véhicules à « faibles émissions » (VFE), c’est-à-dire inférieures ou égales à 60 g/km de CO₂. Concernant les entreprises à la tête de plus de 100 VL (sauf pour les véhicules d’un PTAC supérieur ou égal à 2,6 t pour lesquels la date d’application a été reculée au 1^er janvier 2023), la LOM (art. 77) prescrit 10 % des renouvellements annuels en VFE à partir du 1^er janvier 2022. Un taux minimum qui passera à 20 % à partir du 1^er janvier 2024, à 35 % à partir du 1^er janvier 2027 et à 50 % à partir du 1^er janvier 2030.

Selon la LOM, chaque année, ces flottes devront rendre public le pourcentage de véhicules à faibles ou très émissions parmi les véhicules renouvelés l’année précédente (art. 79). Le non-respect de ces obligations n’est toutefois pas sanctionné.

Des objectifs renforcés

La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite loi Climat-Résilience, actuellement en cours de discussion au parlement, devrait faire évoluer ces chiffres. Après les deux étapes de 10 et 20 %, la part de renouvellements en véhicules propres devrait atteindre 40 % (contre 35 % auparavant) à partir du 1^er janvier 2027 et 70 % (contre 50 % auparavant) à partir du 1^er janvier 2030.

Des quotas s’appliquent aussi aux entités publiques qui assurent la gestion d’un parc de plus de vingt véhicules légers. Les VFE doivent ainsi représenter au moins 30 % des renouvellements pour les collectivités territoriales et leurs groupements à partir de juillet 2021 (art. 76). Ce seuil minimal est de 50 % pour l’État et ses établissements publics, en vertu de la circulaire relative à la « nouvelle gestion des mobilités pour l’État », parue le 13 novembre 2020. Et même 100 % pour tous les nouveaux véhicules des ministres, secrétaires d’État et préfets.

Selon le projet de loi Climat-Résilience, le taux de 50 % pourrait passer, pour l’État et ses établissements publics, à 70 % à partir du 1^er janvier 2027. Pareillement, un taux de 30 % s’appliquera dès le 1^er juillet 2021 pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les entreprises nationales, taux qui passera à 40 % en 2025 et 70 % en 2030.

Vers la fin du thermique

La loi Climat-Résilience devrait également fixer l’interdiction de la vente des voitures émettant plus de 95 g/km de CO₂ en NEDC ou 123 g/km en WLTP dès 2030. Des exceptions sont prévues, notamment pour certains véhicules à usages spécifiques, mais sans que ces dérogations ne puissent excéder 5 % des ventes annuelles de voitures neuves. Et ce, avant une fin de la vente de VP et VUL neufs carburant aux énergies fossiles prévue pour 2040. L’objectif prévu dans le texte de la loi Climat-Résilience est de tendre, d’ici au 1^er  janvier 2030, vers une part minimale de 95 % de véhicules propres pour les ventes de voitures neuves.

Enfin, les textes européens (règlement du 15 avril 2019) prévoient pour 2030 une réduction des émissions de CO₂, à savoir – 37,5 % pour les VP et – 31 % pour les VUL neufs par rapport à 2021. Des chiffres qui devraient prochainement être revus à la hausse alors que les négociateurs des Conseil et Parlement européens sont parvenus à un accord provisoire, le 21 avril dernier, en vue d’une diminution nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport à 1990.