Remboursement des amendes : attention aux cotisations sociales

Attention ! Rembourser à un salarié une amende liée à une infraction routière constitue un avantage en nature qui est donc soumis aux cotisations sociales.
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Remboursement amendes
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Les employeurs ont l’obligation de dénoncer les collaborateurs qui ont commis une infraction routière dans la conduite d’un véhicule du parc de l’entreprise. Les infractions visées par cette obligation sont constatées par des systèmes de contrôle automatique tels que les appareils mesurant les excès de vitesse ou le franchissement d’un feu rouge doté d’un radar, soit au total onze infractions.

L’employeur doit signaler le contrevenant, auteur de l’infraction (art. 34 loi 18-11-2016), sous peine de devoir régler lui-même l’amende. À laquelle s’ajoute une autre de quatrième classe de 750 euros de façon à décourager toute velléité de non-dénonciation du fautif. L’employeur n’a pas la faculté de prélever lui-même l’amende sur la rémunération de son salarié.

Remboursement des amendes : un avantage en nature

Le ministère de l’Intérieur avait fait état de sa détermination à faire reposer la sanction sur l’auteur de l’infraction afin de responsabiliser les conducteurs eux-mêmes. Un second pas est maintenant franchi : les inspecteurs de l’Urssaf ont la faculté de soumettre aux cotisations sociales le remboursement ou la prise en charge d’une amende, lorsqu’ils découvrent que l’employeur a pris en charge ou remboursé une amende à un salarié. Il n’a pas été besoin d’ajuster la réglementation : le remboursement des amendes est assimilable à un avantage en nature déjà réglé par les textes en vigueur.

Dans les débuts, les litiges ont été traités devant les tribunaux, quelquefois avec succès pour l’employeur. Depuis, la Cour de Cassation a statué et validé la soumission d’un remboursement ou d’une prise en charge comme un avantage en espèces versé en contrepartie ou à l’occasion d’un travail. Il est probable que les inspecteurs de l’Urssaf ont reçu une circulaire leur imposant d’appliquer la jurisprudence. D’autant plus que le problème ne concerne pas seulement les conducteurs salariés mais s’étend à des professions pour lesquels les salariés perçoivent un forfait pour certains désagréments de leur profession, ce qui entraîne des compléments constituant des avantages en nature (exemple : salissures).

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