Le Code du travail l’oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et notamment leur donner les moyens de respecter le Code de la route. Depuis le 5 novembre 2001, toutes les entreprises ont pour obligation de procéder à l’évaluation exhaustive de leurs risques professionnels. Cette analyse doit aboutir à l’élaboration du Document Unique (D.U., décret n° 2001-1016, article L.230-2 du Code du travail).
Le Code du travail prévoit des sanctions. Depuis le 8 novembre 2002, la non-transcription des résultats ou le défaut de mise à jour du Document Unique sont punis d’une contravention de cinquième classe, soit 1 524 euros (art...
Le Code du travail l’oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et notamment leur donner les moyens de respecter le Code de la route. Depuis le 5 novembre 2001, toutes les entreprises ont pour obligation de procéder à l’évaluation exhaustive de leurs risques professionnels. Cette analyse doit aboutir à l’élaboration du Document Unique (D.U., décret n° 2001-1016, article L.230-2 du Code du travail).
Le Code du travail prévoit des sanctions. Depuis le 8 novembre 2002, la non-transcription des résultats ou le défaut de mise à jour du Document Unique sont punis d’une contravention de cinquième classe, soit 1 524 euros (art. R261-1-1). En cas de récidive, il en coûtera 3 000 euros au contrevenant. Le défaut de mise à disposition, susceptible de constituer un délit d’entrave, entraîne une amende de 3 750 euros et/ou un emprisonnement d’un an. En cas de récidive, la peine d’emprisonnement est portée à deux ans et l’amende à 7 500 euros.
Absence de Document Unique : la responsabilité de l’employeur engagé en cas d’infraction routière
Selon le Code du travail, le non-respect de l’obligation faite à l’employeur d’élaborer le Document Unique pourrait établir la preuve d’un manquement à son obligation de résultat en matière de sécurité. L’employeur doit démontrer qu’il a rempli son obligation en ayant pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés. De ce fait, un salarié victime d’un accident ne doit plus prouver la faute inexcusable dès lors qu’il y a manquement à l’obligation de sécurité. Le chef d’entreprise peut ainsi voir sa responsabilité, au civil comme au pénal, engagée par des infractions commises sur la route par ses salariés en mission. Il peut aussi être mis en cause en cas d’infraction sur la durée du travail ou du temps de conduite, le non-respect des pauses, etc. Dans toutes ces situations, les infractions seront imputées à l’entreprise et les amendes mises à sa charge.
