La responsabilité du chef d’entreprise

Le salarié est tenu de respecter le Code de la route et engage sa responsabilité personnelle. En tant qu’employeur, le chef d’entreprise a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses subordonnés même quand ceux-ci sont en mission à l’extérieur.

- Magazine N°234
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Document unique : une obligation pour le chef d’entreprise

Le Code du travail l’oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et notamment leur donner les moyens de respecter le Code de la route. Depuis le 5 novembre 2001, toutes les entreprises ont pour obligation de procéder à l’évaluation exhaustive de leurs risques professionnels. Cette analyse doit aboutir à l’élaboration du Document Unique (D.U., décret n° 2001-1016, article L.230-2 du Code du travail).

Le Code du travail prévoit des sanctions. Depuis le 8 novembre 2002, la non-transcription des résultats ou le défaut de mise à jour du Document Unique sont punis d’une contravention de cinquième classe, soit 1 524 euros (art...

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