Dossier - Constat amiable : faites valoir vos droits !

  • Sachez dessiner IRSA – Quelques règles à connaître

Sachez dessiner IRSA – Quelques règles à connaître

Voici quelques règles à connaître pour dessiner le croquis du constat amiable selon la Convention IRSA (Convention d'indemnisation et de recours entre sociétés d'assurance automobile).

- Magazine N°238
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Dessiner Irsa
  • Deux traits parallèles des bords délimitent la chaussée qui est, sauf indication contraire, bordée d’un trottoir ou d’un accotement.
  • Un décrochement dans le bord de la chaussée est censé illustrer un bateau ou l’entrée d’un lieu privé.
  • La chaussée est réputée à double sens sauf à ce que le croquis établisse un sens unique.
  • Les voies réservées à la circulation de certains véhicules et les contre-allées sont considérées comme faisant partie de la chaussée. Ce n’est pas le cas des couloirs de stationnement ou réservés aux tramways ou de la bande d’arrêt d’urgence.
  • Un trait plein sur une chaussée délimitée représente une ligne blanche continue.
  • Dans un accident de sens inverse, s’il n’y a pas de ligne tracée au sol, il est possible de faire apparaître l’axe médian qui se positionne au milieu de la chaussée laissée libre à la circulation s’il y a une file de véhicules stationnés le long du trottoir. Si la chaussée comporte un couloir de bus ou de taxis ou une piste cyclable, le tracé de l’axe médian s’effectue sur le reste de la chaussée.
  • Toutes les voies sont présumées ouvertes à la circulation publique.
  • Lorsque l’accident a lieu à proximité d’emplacements de stationnement, il est utile de les indiquer. Le véhicule qui se trouve stationné à proximité mais hors d’un emplacement aura une part de responsabilité.
  • Les flèches indiquent la direction des véhicules mais peuvent aussi visualiser le marquage directionnel au sol. Dans ce cas, il est conseillé d’opter pour une présentation qui les distingue (voir le schéma). Le non-respect des flèches du marquage au sol entraîne une responsabilité d’un niveau élevé (cas 50).
  • Il en est de même des zébras qu’il faut représenter et considérer comme des lignes continues.
  • Un trait perpendiculaire au trottoir à un carrefour est insuffisant pour illustrer un stop, il faut y ajouter le panneau ou la mention « stop ».
  • Sur un sens giratoire, indiquer le panneau « céder le passage » placé à l’entrée. S’il n’y en a pas, il peut être utile de signaler son absence sur le croquis car l’assureur considère que la priorité de droit s’applique.
  • Un véhicule représenté avec son côté droit jouxtant le bord droit de la chaussée est réputé circuler à droite alors qu’il est possible de considérer son adversaire comme roulant à gauche.

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